Vertaling van "Distribution contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

combined distribution contract
contrat de distribution mixte

distribution contract
contrat de distribution

distribution agreement | distribution contract
contrat de distribution

selective distribution contract
contrat de distribution sélective

Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS
Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

contract distribution area
section de distribution des contrats

Tender/Contract Distribution Service Request
Demande de service de distribution - Soumissions/contrats

Mid-cavity contraction (pelvis) | Outlet contraction (pelvis) | causing disproportion
Rétrécissement de:cavité médiane (bassin) | détroit inférieur (bassin) | entraînant une disproportion

Enlarged blind spot Generalized contraction of visual field Hemianop(s)ia (heteronymous)(homonymous) Quadrant anop(s)ia Scotoma:arcuate | Bjerrum | central | ring
Anopsie d'un quadrant Elargissement de la tache aveugle Hémianopsie (hétéronyme) (homonyme) Rétrécissement généralisé du champ visuel Scotome (de):annulaire | arciforme | Bjerrum | central

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

During the inquiry, the Commission has gathered evidence from nearly 1 800 companies operating in e-commerce of consumer goods and digital content and has analysed around 8 000 distribution contracts.
Au cours de l’enquête, la Commission a recueilli des données fournies par près de 1 800 entreprises opérant dans le commerce électronique de biens de consommation et de contenus numériques et a analysé environ 8 000 contrats de distribution.

The report should be a reason for companies to review their current distribution contracts and bring them in line with EU competition rules if they are not.
Ce rapport devrait amener les entreprises à revoir leurs contrats de distribution actuels et à se mettre en conformité avec les règles de concurrence de l'UE si tel n'est pas le cas.

However, distribution contracts for those products in respect of the Klorane, Ducray, Galénic and Avène brands stipulate that sales must be made exclusively in a physical space and in the presence of a qualified pharmacist, thereby restricting in practice all forms of internet selling.
Toutefois, les contrats de distribution de ces produits concernant les marques Klorane, Ducray, Galénic et Avène précisent que les ventes doivent exclusivement être réalisées dans un espace physique et en présence d’un diplômé en pharmacie, limitant ainsi en pratique toute forme de vente sur Internet.

As to whether a selective distribution contract may benefit from a block exemption, the Court recalls that the exemption does not apply to vertical agreements which have as their object the restriction of active or passive sales to end users by members of a selective distribution system operating at the retail level of trade.
En ce qui concerne la possibilité pour le contrat de distribution sélective de bénéficier d’une exemption par catégorie, la Cour rappelle que cette exemption ne s’applique pas aux accords verticaux qui ont pour objet la restriction des ventes actives ou des ventes passives aux utilisateurs finals par les membres d’un système de distribution sélective qui opèrent en tant que détaillants sur le marché.

A clause in a selective distribution contract banning the distributors of the company Pierre Fabre Dermo-Cosmétique from selling its products online amounts to a restriction on competition by object, unless that clause is objectively justified
Une clause d’un contrat de distribution sélective interdisant aux distributeurs de la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique de vendre ses produits par Internet, constitue une restriction de concurrence « par objet », à moins que cette clause ne soit objectivement justifiée

(Return tabled) Question No. 461 Mr. Todd Russell: With regard to government advertising for the Home Renovation Tax Credit: (a) how much did it cost to produce, print, and distribute each of the green envelope and door knocker direct-mail pieces; (b) which departments procured the printing and distribution; (c) what are the contract numbers of the printing and distribution contracts; (d) when were these products distributed; and (e) how many households received the products (i) in each of Canada’s Forward Sortation Areas, (ii) in each province and territory?
(Le document est déposé) Question n 461 M. Todd Russell: Au sujet de la publicité gouvernementale sur le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire: a) combien la production, l’impression et la distribution de chaque enveloppe verte et envoi direct ont-elles coûté; b) quels ministères a-t-on chargés d’assurer l'impression et la distribution des envois; c) quels sont les numéros des contrats d’impression et de distribution; d) quand les envois ont-ils été distribués; e) à combien de ménages a-t-on livré les envois (i) dans chacun des secteurs de tri d'acheminement du Canada, (ii) dans chaque province et territoire?

a distribution contract shall be governed by the law of the country where the distributor has his habitual residence.
le contrat de distribution est régi par la loi du pays dans lequel le distributeur a sa résidence habituelle.

Although franchise and distribution contracts are contracts for services, they are the subject of specific rules.
Les contrats de franchise ou de distribution, bien qu'ils soient des contrats de services, font l'objet de règles particulières.

A quality system for blood establishments should embrace the principles of quality management, quality assurance, and continuous quality improvement, and should include personnel, premises and equipment, documentation, collection, testing and processing, storage and distribution, contract management, non-conformance and self-inspection, quality control, blood component recall, and external and internal auditing.
Tout système de qualité mis en place dans les établissements de transfusion sanguine devrait englober les principes de management de la qualité, d’assurance qualité et d’amélioration continue de la qualité, et devrait concerner le personnel, les locaux et l'équipement, la documentation, la collecte, le contrôle et la transformation, la conservation et la distribution, la gestion des contrats, la gestion des non-conformités et les auto-évaluations, la contrôle de la qualité, le rappel des composants sanguins, ainsi que les audits externes et internes.

In an action before a Dutch court between several local electricity distribution companies and a regional distribution company, the former challenged the compatibility with Community law of clauses concerning the exclusive purchase and sale of electricity contained in the distribution contracts between the regional distributor and the local distributors.
Dans le cadre d'un litige opposant devant une juridiction nationale aux Pays-Bas, plusieurs compagnies locales de distribution d'électricité à une compagnie régionale de distribution, les premières ont contesté la compatibilité avec le droit communautaire des clauses d'achat et de vente exclusifs d'électricité contenues dans les contrats de distribution liant le distributeur régional aux distributeurs locaux.