Vertaling van "Distribution corporate surplus " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Crown Assets Distribution Centre [ CADC | Crown Assets Disposal Corporation | Surplus Sales Corporation Canada | Surplus Canada | War Assets Corporation Ltd. | War Assets Corporation ]
Centre de distribution des biens de la Couronne [ CDBC | Corporation de disposition des biens de la Couronne | Société des ventes de surplus Canada | Surplus Canada | Corporation des biens de guerre Ltée | Corporation des biens de guerre ]

distribution of corporate surplus
distribution des surplus des sociétés

allocation of surplus [ surplus allocation | distribution of surplus ]
répartition de l'excédent [ répartition du surplus ]

distributing corporation
corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne

mutual fund distribution corporation
société de courtage de fonds communs de placement | société de courtage de fonds mutuels

capital gains distribution | distribution of a certain percentage of company profits to workers | excess profit sharing | share in increased capital | surplus profit sharing | CGD [Abbr.]
Participation des travailleurs à l'accroissement des valeurs d'actif des entreprises dû à l'autofinancement

distributed income of corporations
revenus distribués des sociétés

distributable surplus
excédent distribuable | surplus distribuable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) issue to a producer who sells and delivers grain to the Corporation a certificate indicating the number of tonnes purchased and delivered and the grade of the grain, which certificate entitles the holder to share in the equitable distribution of the surplus, if any, arising from the operations of the Corporation with regard to the grain sold and delivered to the Corporation during the same pool period.
c) délivre à chaque producteur qui lui vend et livre du grain un certificat indiquant le nombre de tonnes achetées et livrées et le grade du grain, le certificat donnant à son détenteur le droit de participer à la distribution équitable de l’éventuel excédent découlant des opérations qu’elle fait sur le grain qui lui est vendu et livré au cours de la même période de mise en commun.

(b) if a particular foreign affiliate of a corporation has an equity percentage (within the meaning assigned by subsection 95(4) of the Act) in another foreign affiliate of the corporation that has an equity percentage in the particular affiliate, the net surplus of, or the amount of a distribution received by, the particular affiliate is to be determined in a manner that is
b) si une société étrangère affiliée donnée d’une société a un pourcentage d’intérêt, au sens du paragraphe 95(4) de la Loi, dans une autre société étrangère affiliée de la société qui a un pourcentage d’intérêt dans la société affiliée donnée, le surplus net de celle-ci, ou le montant d’une attribution qu’elle a reçue, est calculé d’une manière qui, à la fois :

The committee notes that while distribution of all existing surpluses, free of the capital distributions tax, is more fair, it suggests allowing a carry-forward for the purpose of offsetting corporate taxes paid in the five years prior to the implementation of the CDT.
Le comité constate que même si la distribution de tous les excédents actuels non grevés d'un impôt sur la distribution du capital est plus équitable, il propose de permettre un report d'impôt en compensation des impôts sur le revenu des entreprises acquittés pendant les cinq années précédant la mise en oeuvre de l'impôt sur la distribution du capital.

In his presentation, the hon. parliamentary secretary noted that Bill C-285 seeks to require the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) to distribute any surplus from its reserve fund to the provinces.
Dans son exposé, l'honorable secrétaire parlementaire a mentionné que le projet de loi C-285 visait à exiger que la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) verse aux provinces les surplus de son fonds de réserve.

Bill C-363 proposes that the Canada Mortgage and Housing Corporation distribute any surplus from its reserve fund to the provinces for social housing purposes, for the supply of quality housing at affordable prices, and for an increase in housing choices for the people in the provinces.
Le projet de loi C-363 suggère que la Société canadienne d'hypothèques et de logement verse aux provinces les surplus de son fonds de réserve à des fins de logement social, afin d'encourager l'offre de logements de qualité à prix abordable et d'accroître les choix en matière d'habitation pour les populations des provinces.