This legislation is quite simple in that it mandates that a supplier, be it a manufacturer, wholesaler, distributor, or importer of drugs, notify the Minister of Health of any planned interruption of the production, distribution, or importation of a drug at least six months in advance.
Ce projet de loi est fort simple: il oblige les fournisseurs de médicaments — fabricants, grossistes, distributeurs ou importateurs — à signaler au minisre de la Santé toute interruption prévue de la production, de la distribution ou de l'importation d'un médicament au moins six mois avant la date prévue de l'interruption.