In this regard, any decision regarding the not-in-force provisions relating to
the following four acts should be approached on a comprehensive basis: first, An Act to amend the Canada Grain Act and the Agricu
lture and Agri-Food Administration Monetary Penalties Act and to repeal the Grain Futures Act, S.C. 1998, c. 22; second, An Act to amend
the Canadian Wheat Board Act and to make consequential amendments to other Acts, S.C. 199
...[+++]8, c. 17; third, the Canada Grain Act, R.S., c. G-10; and fourth, the Canadian Wheat Board Act, R.S., c. C-24.À cet égard, toute décision concernant les dispositions non mises en vigueur des quatre lois suivantes devrait être prise de façon globale : premièrement, la Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Lo
i sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme, L.C. 1998, ch. 22; deuxièmement, la Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence, L.C. 1998, ch. 17; troisièmement, la Loi sur les grains du Canada, L.R., ch. G-10; quatrièmement, la Loi sur la Commission canadienne du blé, L.R., ch. C-24
...[+++].