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District Social Services Administration Boards Act
District Welfare Administration Boards Act
District social services administration boards
District welfare administration board
District welfare administration boards
The District of Cochrane Welfare Administration Board
Welfare administration board

Vertaling van "District Welfare Administration Boards Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
District Social Services Administration Boards Act [ District Welfare Administration Boards Act ]

Loi sur les conseils d'administration de district des services sociaux [ Loi sur les conseils d'administration de district de l'aide sociale ]


district social services administration boards [ district welfare administration boards ]

conseils d'administration des districts des services sociaux [ conseils d'administration de l'aide sociale ]


district welfare administration board

conseil d'administration de district de l'aide sociale


The District of Cochrane Welfare Administration Board

Le conseil d'administration de bien-être social du district de Cochrane


welfare administration board

conseil d'administration de l'aide sociale


power to dismiss the President shall lie with the Council, acting on a proposal from the Administrative Board

le président de l'Office est révoqué par le Conseil, sur proposition du Conseil d'administration
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The Administrative Board, acting on a proposal from the Commission, which takes into account the assessment referred to in the third subparagraph of this paragraph, may extend the term of office of the Executive Director once for no more than five years.

Le conseil d'administration, statuant sur proposition de la Commission tenant compte de l'examen visé au troisième alinéa du présent paragraphe, peut proroger une fois le mandat du directeur exécutif, pour une durée n'excédant pas cinq ans.


The Executive Director may be removed from office only upon a decision of the Administrative Board acting on a proposal from the Commission’.

Le directeur exécutif ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du conseil d'administration, statuant sur proposition de la Commission».


Mr. Weisensel: When the federal government made the decision to change the Canadian Wheat Board Act in 1988 and implement a new act with a board of 15 directors, 10 of which are elected by the farmers of Western Canada, they conferred that democratic principle to that board of directors to determine that, because each of those board members must be elected from the farmers in their own district.

M. Weisensel : Lorsque le gouvernement fédéral a pris la décision de modifier la Loi sur la Commission canadienne du blé en 1988 et de mettre en œuvre une nouvelle loi qui prévoyait un conseil d'administration formé de 15 membres, dont 10 sont élus par les agriculteurs de l'Ouest canadien, il a appliqué le principe démocratique voulant que ce soit le conseil d'administration qui prenne la décision, parce que chacun de ses membres a été élu parmi les agriculteurs dans son propre district.


In this regard, any decision regarding the not-in-force provisions relating to the following four acts should be approached on a comprehensive basis: first, An Act to amend the Canada Grain Act and the Agriculture and Agri-Food Administration Monetary Penalties Act and to repeal the Grain Futures Act, S.C. 1998, c. 22; second, An Act to amend the Canadian Wheat Board Act and to make consequential amendments to other Acts, S.C. 199 ...[+++]

À cet égard, toute décision concernant les dispositions non mises en vigueur des quatre lois suivantes devrait être prise de façon globale : premièrement, la Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme, L.C. 1998, ch. 22; deuxièmement, la Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence, L.C. 1998, ch. 17; troisièmement, la Loi sur les grains du Canada, L.R., ch. G-10; quatrièmement, la Loi sur la Commission canadienne du blé, L.R., ch. C-24 ...[+++]


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(Return tabled) Question No. 9 Mr. Peter Stoffer: With regard to the Veterans Review and Appeal Board (VRAB), legislated by the Veterans Review and Appeal Board Act: (a) who are all permanent and temporary members of the Board, broken down by province and territory, appointed by the Governor in Council since 2006; (b) has the government considered disbanding the VRAB; (c) has the government considered modifying the VRAB; (d) has the government considered implementing a policy to ensure that VRAB appointees by the Governor in Counci ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 9 M. Peter Stoffer: En ce qui concerne le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA), régi par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel): a) qui sont tous les titulaires et les vacataires du Tribunal, par province et territoire, nommés par le gouverneur en conseil depuis 2006; b) le gouvernement a-t-il songé à dissoudre le TACRA; c) le gouvernement a-t-il songé à modifier le TACRA; d) le gouvernement a-t-il songé à mettre en œuvre une politique pour voir à ce que les personnes nommées par le gouverneur en conseil au TACRA aient (i) de l’expérience militaire ou dans la GRC, (ii) de l’expérience médicale; e) quel est le total des ...[+++]


The Executive Director may be removed from office only upon a decision of the Administrative Board acting on a proposal from the Commission.

Le directeur exécutif ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du conseil d'administration, statuant sur proposition de la Commission.


The Administrative Board, acting on a proposal from the Commission, which takes into account the assessment referred to in the third subparagraph of this paragraph, may extend the term of office of the Executive Director once for no more than five years.

Le conseil d'administration, statuant sur proposition de la Commission tenant compte de l'examen visé au troisième alinéa du présent paragraphe, peut proroger une fois le mandat du directeur exécutif, pour une durée n'excédant pas cinq ans.


2. The Administrative Board, acting on a proposal from the Commission, taking into account the evaluation report may extend once the term of office of the Executive Director for not more than four years.

2. Le conseil d'administration, statuant sur proposition de la Commission et compte tenu du rapport d'évaluation, peut prolonger une fois le mandat du directeur exécutif pour une durée maximale de quatre ans.


The House resumed consideration of the motion that Bill C-6, an act to amend the Canada Oil and Gas Operations Act, the Canada Petroleum Resources Act and the National Energy Board Act and to make consequential amendments to other acts, be read the second time and referred to a committee. Mr. George S. Rideout (Parliamentary Secretary to Minister of Natural Resources): Mr. Speaker, before our interruption for question period we wer ...[+++]

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, la Loi fédérale sur les hydrocarbures, la Loi sur l'office national de l'énergie et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité M. George S. Rideout (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles): Monsieur le Président, avant la période des questions, nous étions en train de discuter du projet de loi C-6 qui vise à transférer à l'Office national de l'énergie, le pouvoir d'administrer et de réglementer les activités sur les terres des régions pionnières, qui était jusque-là l'apanage de l'Administration ...[+++]


Amendments to the Canadian Wheat Board Act in 1998 inadvertently deleted the Canada Pension Plan Investment Board from subsection 85(1) of the Financial Administration Act, meaning that the board was subject to various crown corporation control provisions under the Financial Administration Act, which put it in conflict with its own mandate.

Lorsque la Loi sur la Commission canadienne du blé a été modifiée en 1998, l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada a été rayé par inadvertance du paragraphe 85(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, ce qui a eu pour effet d'assujettir l'Office à diverses dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques concernant la surveillance des sociétés d'État, ce qui allait à l'encontre de son propre mandat.




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'District Welfare Administration Boards Act' ->

Date index: 2021-07-08
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