Vertaling van "District-improvement by-law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

district-improvement by-law
arrêté d'amélioration de district

local improvement by-law
règlement portant sur une amélioration locale

Rural and Improvement Districts Association of Alberta [ RIDAA | Improvement Districts Association of Alberta ]
Rural and Improvement Districts Association of Alberta [ RIDAA | Improvement Districts Association of Alberta ]

local improvement district
district d'amélioration locale

improvement district
district en voie d'organisation

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]
juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

action programme to improve awareness of Community law within the legal professions (Robert Schuman project) | Robert Schuman project
programme d'action pour l'amélioration de la sensibilisation des professions juridiques au droit communautaire (action Robert Schuman)

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

Action programme to improve awareness of Community law within the legal professions | ROBERT SCHUMAN project
Programme d'action pour l'amélioration de la sensibilisation des professions juridiques au droit communautaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Prioritise initiatives that would simplify or improve existing laws such as those initiatives identified in the Commission's REFIT programme – to deliver the intended benefits more quickly.
donner la priorité aux initiatives qui simplifieraient ou amélioreraient la législation existante, comme celles recensées dans le programme REFIT de la Commission, de manière à obtenir plus rapidement les bénéfices recherchés.

The package builds on existing procedures and processes for improving EU law and policymaking, including impact assessments, evaluations, public consultations and the regulatory fitness and performance programme (REFIT).
Le paquet de mesures s’appuie sur des procédures et des processus existants en vue d’améliorer l’élaboration des lois et des politiques européennes, notamment des analyses d’impact, des évaluations, des consultations publiques et du programme pour une réglementation affûtée et performante(REFIT).

Inclusive – the new REFIT Platform will be an invaluable source of suggestions to improve EU laws.
inclusif – la nouvelle plateforme REFIT sera une source inestimable de suggestions pour améliorer la législation de l'UE.

a proposal for a new interinstitutional agreement between the Parliament, the Council and the European Commission which will aim to ensure that all parties legislate better, for example, by prioritising initiatives that improve existing laws and conducting impact assessments of any substantial amendments by the Parliament or Council to legislation proposed by the Commission.
une proposition pour un nouvel accord interinstitutionnel entre la Commission européenne, le Parlement et le Conseil qui visera à garantir que toutes les parties légifèrent mieux, par exemple, en donnant la priorité à des initiatives qui améliorent les législations existantes et en procédant à des analyses d’impact de toute modification substantielle apportée par le Parlement ou le Conseil à une proposition de législation de la Commission.

Together with UN Women and the International Labour Organization, the EU will work with governments, community-based organisations, civil society and service providers to improve labour laws, access to information and services, and ultimately prevent and put an end to violence and trafficking of women and girls.
Conjointement avec l'ONU Femmes et l'Organisation internationale du travail, l'UE collaborera avec les gouvernements, les organisations opérant au niveau des collectivités, la société civile et les prestataires de services pour améliorer le droit du travail, l'accès à l'information et aux services et, en fin de compte, pour prévenir et faire cesser la violence et la traite des femmes et des filles.

The mandate of the Canadian Bar Association is to improve the law, improve the administration of justice, improve and promote access to justice, promote equality in the legal profession and in the justice system, improve and promote the knowledge, skills, ethical standards and well being of members of the legal profession, represent the legal profession nationally and internationally and promote the interests of the members of the Canadian Bar Association.
Le mandat de l'Association du Barreau canadien consiste à améliorer le droit, améliorer l'administration de la justice, améliorer et promouvoir l'accès à la justice, promouvoir l'égalité des sexes au sein de la profession juridique et du système judiciaire, améliorer et promouvoir les connaissances, les aptitudes, les normes éthiques et le bien-être des membres de la profession juridique, représenter la profession juridique sur un plan international et national et promouvoir les intérêts de ses membres.

In the consultation process with the Canadian Firearms Centre, we tried to improve the law or to improve some aspects of the law.
Dans le cadre du processus de consultation avec le Centre canadien des armes à feu, nous avons tâché d'améliorer la loi ou certains de ses aspects.

As with all private members' bills, the basic goal is always the same—to improve the laws in order to improve the environments in which our constituents live.
Comme pour tous les projets de loi émanant des députés, le but premier demeure le même, c'est-à-dire tenter d'améliorer des lois afin de créer un milieu de vie toujours meilleur pour nos concitoyennes et nos concitoyens.

The presence in Canadian legislation of elements taken from each of the two systems will enrich federal law, since it will be possible to improve the law in Canada by comparing and including rules from both systems of law.
La présence dans le droit canadien d'éléments venant de chacun des deux systèmes va enrichir le droit fédéral, étant donné qu'il sera possible d'améliorer le droit canadien en comparant et en incluant des dispositions venant des deux systèmes juridiques.

The presence in Canadian legislation of elements taken from both systems will enrich federal law, since it will be possible to improve the law in Canada by comparing and including rules from both systems of law.
La présence dans la législation canadienne d'éléments empruntés aux deux systèmes enrichira le droit fédéral, puisqu'il sera possible d'améliorer le droit au Canada en comparant les règles des deux systèmes de droit et en les intégrant.