Vertaling van "local improvement by-law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

local improvement by-law
règlement portant sur une amélioration locale

local improvement rate [ local improvement charge | local improvement tax | frontage rate | special assessment ]
taxe d'améliorations locales [ taxe de répartition locale | taxe de façade ]

The Local Improvement Districts Act [ An Act respecting Local Improvement Districts ]
The Local Improvement Districts Act [ An Act respecting Local Improvement Districts ]

local legislation [ bye-law | local law | municipal law | Local law(ECLAS) ]
législation locale [ droit local | droit municipal | ordonnance municipale ]

local improvement assessment
impôt pour améliorations locales

local improvement district
district d'amélioration locale

local improvement
amélioration locale

local improvement
aménagement local

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

local access to the law
justice de proximité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While overall trends continue to be a cause for serious concern, there are many local improvements as a direct result of good agricultural practices and biodiversity measures under the CAP, in particular under the agri-environment measures and in Natura 2000 sites.
Tandis que la tendance générale reste très préoccupante, il existe de nombreuses améliorations locales, résultat direct de bonnes pratiques agricoles et de mesures prises en faveur de la biodiversité dans le cadre de la PAC, en particulier au titre des mesures agroenvironnementales et dans les sites Natura 2000.

- Strengthen implementation capacity: this will include strengthening administrative and institutional capacity – including social protection systems, social services and instruments for assessing gender mainstreaming -, better co-ordination across different Government branches and levels (i.e., national, regional, local); improving mechanisms for involving stakeholders.
- renforcer les moyens d’application : renforcement des capacités administratives et institutionnelles (y compris la protection sociale, les services sociaux et les instruments de mesure de l’intégration de la dimension de genre), meilleure coordination entre les services et échelons gouvernementaux (au niveau national, régional, local) et amélioration des mécanismes d’association des parties prenantes.

a proposal for a new interinstitutional agreement between the Parliament, the Council and the European Commission which will aim to ensure that all parties legislate better, for example, by prioritising initiatives that improve existing laws and conducting impact assessments of any substantial amendments by the Parliament or Council to legislation proposed by the Commission.
une proposition pour un nouvel accord interinstitutionnel entre la Commission européenne, le Parlement et le Conseil qui visera à garantir que toutes les parties légifèrent mieux, par exemple, en donnant la priorité à des initiatives qui améliorent les législations existantes et en procédant à des analyses d’impact de toute modification substantielle apportée par le Parlement ou le Conseil à une proposition de législation de la Commission.

The package builds on existing procedures and processes for improving EU law and policymaking, including impact assessments, evaluations, public consultations and the regulatory fitness and performance programme (REFIT).
Le paquet de mesures s’appuie sur des procédures et des processus existants en vue d’améliorer l’élaboration des lois et des politiques européennes, notamment des analyses d’impact, des évaluations, des consultations publiques et du programme pour une réglementation affûtée et performante(REFIT).

Together with UN Women and the International Labour Organization, the EU will work with governments, community-based organisations, civil society and service providers to improve labour laws, access to information and services, and ultimately prevent and put an end to violence and trafficking of women and girls.
Conjointement avec l'ONU Femmes et l'Organisation internationale du travail, l'UE collaborera avec les gouvernements, les organisations opérant au niveau des collectivités, la société civile et les prestataires de services pour améliorer le droit du travail, l'accès à l'information et aux services et, en fin de compte, pour prévenir et faire cesser la violence et la traite des femmes et des filles.

Follow‐up to the Communication and proposal on improvement of law‐enforcement cooperation in particular at the internal borders between Member States (2005)
Suivi de la communication et proposition relative à l'amélioration de la coopération policière, notamment aux frontières intérieures entre les États membres (2005)

A description of EU involvement in national and international efforts to improve forest law enforcement and governance around the world is presented in Annex 1.
La participation de l'Union européenne aux efforts nationaux et internationaux visant à renforcer l'application des réglementations forestières et la gouvernance dans le monde est décrite à l'annexe 1.

Annex 1: Ongoing initiatives for improved forest law enforcement
Annexe 1: initiatives actuellement menées pour une meilleure application des réglementations forestières

The combination of existing environmental legislation, local improvements at airport level and the industry's own efforts obviously do not suffice for reconciling pressing environmental needs with the development of an industry which is of vital importance for the competitiveness of the economy and for job creation.
Les effets conjugués de la législation environnementale existante, des améliorations locales réalisées au niveau des aéroports, et des efforts consentis par le secteur dans son ensemble ne suffisent manifestement pas pour concilier les nécessités écologiques pressantes avec le développement d'un secteur d'une importance vitale pour la compétitivité de l'économie et pour la situation de l'emploi.