Vertaling van "Division Legislative Reference " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Division of Legislative Reference
Division de documentation législative

Legislation Development Division [ Legislation Development ]
Division d'élaboration de la législation [ Élaboration de la législation ]

Trust Accounts Legislation - Reference Guide - Tool Kit
Législation des comptes en fiducie - Trousse d'outils

Legislation and Public Law Division
Division de la Législation et du Droit public

Public Law Legislation Division
Division de la Législation de Droit public

Private Law Legislation Division
Division centrale de la Législation de Droit privé

Legislation Division
Division de la législation

Legislative Projects Division
Division des projets de législation

Legislation Projects and Methodology Division
Division Projets et méthode législatifs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

80. The Legislative Assembly of Quebec shall be composed of Sixty-five Members, to be elected to represent the Sixty-five Electoral Divisions or Districts of Lower Canada in this Act referred to, subject to Alteration thereof by the Legislature of Quebec: Provided that it shall not be lawful to present to the Lieutenant Governor of Quebec for Assent any Bill for altering the Limits of any of the Electoral Divisions or Districts mentioned in the Second Schedule to this Act, unless the Second and Third Readings of such Bill have been passed in the Legislative Assembly with the Concurrence of the Majority of the Members representing all those Electoral Divisions or Districts, and the Assent shall not be given to such Bill unless an Address has been presented by the Legislative Assembly to the Lieutenant Governor stating that it has been so passed (36)
80. L’assemblée législative de Québec se composera de soixante-cinq membres, qui seront élus pour représenter les soixante-cinq divisions ou districts électoraux du Bas-Canada, mentionnés à la présente loi, sauf toute modification que pourra y apporter la législature de Québec; mais il ne pourra être présenté au lieutenant-gouverneur de Québec, pour qu’il le sanctionne, aucun bill à l’effet de modifier les délimitations des divisions ou districts électoraux énumérés dans la deuxième annexe de la présente loi, à moins qu’il n’ait été passé à ses deuxième et troisième lectures dans l’assemblée législative avec le concours de la majorité des membres représentant toutes ces divisions ou districts électoraux; et la sanction ne sera donnée à aucun bill de cette nature à moins qu’une adresse n’ait été présentée au lieutenant-gouverneur par l’assemblée législative déclarant que tel bill a été ainsi passé (36)

Another place the reference to a provincial statute exists is in the Senate itself in the electoral division for Quebec senators where it refers back to the legislative council in Quebec in 1866.
Il y a un autre endroit où l'on fait référence à une loi provinciale : c'est au Sénat même, dans la division électorale pour les sénateurs du Québec, où on fait référence au conseil législatif, à Québec, en 1866.

Brian Ernewein, General Director, Tax Legislation Division, Tax Policy Branch, Department of Finance Canada: To answer the question directly, the proposition that the Investment Counsel Association puts forward, and I believe there was reference yesterday as well, contemplates an amendment to the legislation.
M. Brian Ernewein, directeur général, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances du Canada : Pour répondre directement à la question, ce que propose l'Association des conseillers en gestion de portefeuille du Canada, et je pense qu'il en a été question hier aussi, est un amendement à la loi.

Listening to you carefully with regard to Divisions 17 and 18, concerning the public service collective agreements, and Division 19, the reference to the Supreme Court about recent nominations, year after year we have been receiving omnibus budget bills with all kinds of unacceptable legislation within.
Je vous ai écouté attentivement parler des sections 17 et 18, au sujet des conventions collectives dans la fonction publique, et de la section 19, concernant le renvoi à la Cour suprême au sujet de nominations récentes.

Prior to introducing the Act, the federal government referred its proposed legislation to the Supreme Court of Canada for an opinion on questions relating to the constitutional division of powers between the federal and provincial governments with respect to marriage,4 and to the equality and religious freedom provisions of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.5 The Supreme Court found that it was within Parliament’s legislative jurisdiction to extend legal capacity for civil marriage to same-sex couples, and that the government’s purpose in doing so would not violate the Charter, but rather would flow from it.6
Avant de présenter la mesure législative, le gouvernement fédéral a renvoyé son avant-projet de loi à la Cour suprême du Canada pour que celle-ci se prononce sur des questions relatives à la répartition constitutionnelle des pouvoirs entre les gouvernements fédéral et provinciaux en matière de mariage 4, et aux dispositions en matière d’égalité et de liberté religieuse de la Charte canadienne des droits et libertés 5 (la Charte). La Cour suprême a jugé que le Parlement avait compétence législative pour étendre la capacité juridique de se marier civilement aux couples de même sexe, et que l’intention du gouvernement ne contreviendrait pas à la Charte, mais découlerait de celle-ci 6.

(e) the relevant name or FAO alpha code of each species and its geographical origin expressed by reference to a sub-area and division or sub-division in which catch limits apply pursuant to Community legislation;
le nom ou le code alpha FAO de chaque espèce, ainsi que son origine géographique exprimée par référence à une sous-zone et à une division ou sous-division dans lesquelles s'appliquent des limites de captures conformément à la législation communautaire ;

3. Where a minimum size has been fixed for a given species, operators responsible for selling, stocking or transporting must be able to prove the geographical origin of the products expressed by reference to a sub-area and division or sub-division, or where applicable statistical rectangle in which catch limits apply pursuant to Community legislation.
3. Lorsqu'une taille minimale a été fixée pour une espèce donnée, les opérateurs chargés de la vente, de l'entreposage ou du transport doivent être en mesure de prouver l'origine géographique des produits, exprimée par référence à une sous-zone et à une division ou sous-division ou, le cas échéant, à un rectangle statistique dans lesquels s'appliquent des limites de captures conformément à la législation communautaire .

2. The competent institution shall not apply the division stipulated in respect of independent benefits, if the legislation it applies provides for account to be taken of benefits of a different kind and/or other income and all other elements for calculating part of their amount determined as a function of the ratio between periods of insurance and/or residence referred to in Article 52(1)(b)(ii).
2. L'institution compétente n'applique pas la division prévue pour les prestations autonomes si la législation qu'elle applique prévoit la prise en compte des prestations de nature différente et/ou d'autres revenus ainsi que tous les éléments de calcul pour une fraction de leur montant déterminé en fonction du rapport entre les périodes d'assurance et/ou de résidence visées à l'article 52, paragraphe 1, point b), ii).