Vertaling van "Docket and Conference Clerk " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Docket and Conference Clerk
Commis aux chemises d'acheminement et aux conférences

conference clerk
commis aux conférences

Conference Clerk
Commis aux conférences

docket | docket book | clerk's permanent record book
plumitif | registre d'audience | record des audiences

Docket Clerk
Commis aux chemises d'acheminement

conference facilities clerk
commis aux services de conférence

conference room operators and clerks
opérateurs et commis de salle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(10) The conference clerk shall record on the file any order made by the judge, as well as any special arrangements necessary for the conduct of the trial, such as for interpreters or electronic equipment.
(10) Le greffier des conférences inscrit au dossier toute ordonnance rendue par le juge, ainsi que les arrangements particuliers nécessaires pour le déroulement du procès, tel le recours à des interprètes ou à du matériel électronique.

It is moved by the Honorable Senator Tardif, that, pursuant to section 7, chapter 3:06 of the Senate Administrative Rules, authority to commit funds be conferred individually on the chair, the deputy chair, and the clerk of the committee; that, pursuant to section 8, chapter 3:06 of the Senate Administrative Rules, authority for certifying accounts payable by the Committee be conferred individually on the chair, the deputy chair, and the clerk of the committee; and that, notwithstanding the foregoing, in cases related to consultants and personnel services, the authority to commit funds and certify accounts be conferred jointly on the chair and deputy chair.
Il est proposé par l'honorable sénatrice Tardif que, conformément à l'article 7, chapitre 3.06 du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation d'engager des fonds du comité soit conférée individuellement au président, au vice-président et au greffier du comité; que, conformément à l'article 8, chapitre 3.06 du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation d'approuver les comptes à payer au nom du comité soit conférée au président, au vice-président et au greffier du comité; que, nonobstant ce qui précède, lorsqu'il s'agit de services de consultants et de personnel, l'autorisation d'engager des fonds et d'approuver les comptes à payer soit conférée conjointement au président et au vice-président.

It will read that, pursuant to section 32 of the Financial Administration Act, authority to commit funds be conferred upon the chair, the deputy chair and the clerk of the committee, all three. Pursuant to section 34 of the Financial Administration Act and guideline 3:05 of Appendix II of the Rules of the Senate of Canada, authority for certifying accounts payable by the committee be conferred on the chair, the deputy chair, and the clerk of the committee, all three.
Elle dit que, conformément à l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, l'autorisation d'engager les fonds du comité soit conférée au président ou, en son absence, au vice-président et à la greffière du comité, et que, conformément à l'article 34 de cette même loi et à la directive 3:05 de l'Annexe II du Règlement du Sénat du Canada, l'autorisation d'approuver les comptes à payer au nom du comité soit conférée individuellement au président, au vice- président et à la greffière du comité.

D. whereas this Draft amending budget includes only the part of the original request of the Court of Justice of the European Union which is based on the Declaration number 38 annexed to the final act of the Intergouvernemental Conference which adopted the Lisbon Treaty, omitting the nine law clerks requested by the Court of Justice of the European Union,
D. considérant que le projet de budget rectificatif ne reprend qu'une partie de la demande initiale de la Cour de justice de l'Union européenne, basée sur la déclaration n° 38 annexée à l'acte final de la conférence intergouvernementale ayant adopté le traité de Lisbonne, et ne tient pas compte des 9 référendaires demandés par la Cour de justice de l'Union européenne,

Motion 7 is that, pursuant to section 7, chapter 3:06 of the Senate Administrative Rules, authority to commit funds be conferred individually on the chair, the deputy chair and the clerk of the committee; and that, pursuant to section 8, chapter 3:06 of the Senate Administrative Rules, authority for certifying accounts payable by the committee be conferred individually on the chair, the deputy chair and the clerk of the committee; and that, notwithstanding the foregoing, in cases related to consultants and personnel services, the authority to commit funds and certify accounts be conferred jointly on the chair and deputy chair.
La septième motion propose que, conformément à l'article 7, chapitre 3:06 du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation d'engager des fonds du comité soit conférée individuellement au président, au vice-président et à la greffière du comité; que, conformément à l'article 8, chapitre 3:06 du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation d'approuver les comptes à payer au nom du comité soit conférée individuellement au président, au vice-président et à la greffière du comité; et que, nonobstant ce qui précède, lorsqu'il s'agit de services de consultants et de personnel, l'autorisation d'engager des fonds et d'approuver les comptes à payer soit conférée conjointement au président et au vice-président.