Traduction de «Documents title to land » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

land title | title | title to land
titre à l'immeuble

document of title to lands
titre de biens-fonds

documents of title to land
titre d'immeuble

document of title to lands or goods
document portant titre à des biens-fonds ou effets

action for declaration of title to land
action en revendication immobilière

marketable title to land
titre de propriété négociable

document of title | documentary title | title document
document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif

document preparation for transferring of property ownership | transfer of legal title of property | conveyance | conveyancing
cession de propriété | transfert de propriété

land titles office
bureau d'enregistrement des droits immobiliers

land titles system
régime d'enregistrement des droits immobiliers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) A zoning regulation shall come into force in respect of the lands to which it applies when a copy thereof, together with a plan and description of the lands, signed by the Minister and by a land surveyor duly licensed in and for the province in which the lands are situated, has been deposited on record in the office of the registrar or master of deeds or land titles or other officer with whom the title to land is registered or recorded in each county, district or registration division in which any part of the lands are situated.
(2) Le règlement de zonage s’applique aux biens-fonds visés lorsqu’en est déposé un exemplaire accompagné de leur plan et de leur description et signé par le ministre, ainsi que par un arpenteur dûment agréé pour la province où les biens-fonds sont situés, au bureau de l’enregistrement ou à celui du fonctionnaire où se trouve déjà inscrit le titre de propriété de chaque partie des biens-fonds.

(4) For the purposes of subsections (2) and (3), the registrar or master of deeds or land titles or other officer with whom the title to land is registered or recorded shall receive and permanently retain in his office such zoning regulations and plans and descriptions as are deposited pursuant to those subsections and shall endorse thereon the day, hour and minute of their deposit.
(4) Pour l’application des paragraphes (2) et (3), le directeur de l’enregistrement ou tout autre fonctionnaire chargé de l’enregistrement des titres de propriété conserve en permanence à son bureau les règlements de zonage, les plans et les descriptions déposés conformément à ces paragraphes; il inscrit sur ces documents la date, l’heure et la minute de leur dépôt.

19. Emphasises that land tenure reform should begin with accurate land data collection and with systematic titling by means of cadastral mapping using low-cost technologies, such as mobile technologies, GPS, GPRS and GIS monitoring tools; calls for complete openness and encourages the development and regional sharing of geographical information systems, including satellite and aerial imagery, taking into account technologies for participatory mapping; congratulates Rwanda on the progress it has made with regard to land data, which has made it possible to register all land in the country within a remarkably short period;
19. souligne qu'une réforme du régime foncier devrait commencer par la collecte de données fiables et par l'établissement systématique de titres fonciers au moyen d'une cartographie cadastrale réalisée à l'aide de technologies peu coûteuses, telles que les technologies mobiles et les outils de localisation que sont le GPS, le GPRS et le SIG; invite à une ouverture complète et encourage la mise au point et le partage au niveau régional de systèmes d'information géographique, y compris par imagerie aérienne et satellite, en tenant compte des technologies de cartographie participative; félicite le Rwanda pour les progrès réalisés en matière foncière qui ont permis de cadastrer l'ensemble du pays dans des délais remarquables;

In short, although there is ongoing debate among first nations about land tenure, the nature of land, the title of land, the one security that this legislation provides is it is optional. They have the ability to opt in if they so choose, depending on the particular circumstances of the reserve.
En bref, bien qu'il y ait tout un débat chez les Premières nations sur le régime foncier, la nature des terres, le titre des terres, la garantie qu'offre cette loi, c'est qu'il s'agit de quelque chose d'optionnel.

48. Expresses deep concern regarding the large-scale land acquisitions that are currently carried out by foreign investors in developing countries, which is also to the detriment of local smallholder and medium-scale farmers and to local, regional and national food security; therefore calls on the EU to encourage governments of developing countries to commit to land reform in order to secure the land titles of indigenous farmers and small and medium farmers, especially women, and to prevent land-grabbing practices by corporations;
48. se dit fortement préoccupé par les acquisitions de terres à grande échelle auxquelles procèdent actuellement des investisseurs étrangers dans les pays en développement et qui s'opèrent également au détriment tant des petites et moyennes exploitations agricoles locales que de la sécurité alimentaire locale, régionale et nationale; invite dès lors l'Union européenne à encourager les gouvernements des pays en développement à procéder à une réforme agraire pour garantir les droits terriens des agriculteurs autochtones, des agriculteurs de petites et moyennes exploitations, et surtout des agricultrices, et pour empêcher les pratiques d'accaparement de terres par les entreprises;

(a) to service providers who have gained or are gaining access to the market through the acquisition of a right of ownership or an equivalent title of land within a port, provided that such a right or title is generally available and that the acquirer does not benefit from State aid within the meaning of the Treaty for the financing of the acquisition, and/or
(a) aux fournisseurs de services ayant obtenu ou obtenant l'accès au marché par l'acquisition de la propriété - ou d'un titre équivalent à la propriété - d'une partie d'un port pour autant que la possibilité d'acquérir cette propriété ou ce titre équivalent soit ouverte à tous et que l'acquéreur ne bénéficie pas pour financer son acquisition d'aides d'État au sens des dispositions du traité, ainsi que

a. to service providers who gained or are gaining access to the market through the acquisition of a right of ownership or an equivalent title of land within a port provided that such a right or title is generally available and that the acquirer does not benefit from State aid within the meaning of the Treaty for the financing of the acquisition and/or
(a) aux fournisseurs de services ayant obtenu ou obtenant l'accès au marché par l'acquisition de la propriété - ou d'un titre équivalent à la propriété - d'une partie d'un port pour autant que la possibilité d'acquérir cette propriété ou ce titre équivalent soit ouverte à tous et que l'acquéreur ne bénéficie pas pour financer son acquisition d'aides d'État au sens des dispositions du traité, et/ou

1) An incorrect title had been erroneously indicated in the cover page of the abovementioned document having been officially transmitted on 23 May 2007, which read "Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on common rules for the international carriage of passengers by coach and bus"; in that document, the correct title was that appearing at the beginning of the text of the recast proposal and reading "Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on common rules for access to the market for coach and bus services".
1) Un titre incorrect a été indiqué par erreur sur la page de couverture du document susmentionné transmis officiellement le 23 mai 2007, à savoir «proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus»; dans ce document, le titre correct était celui qui apparaissait au début du texte de la proposition de refonte, soit «proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’accès au marché des services de transport par autocars et autobus».

There is a brand new title on land titles that makes it crystal clear that Nisga'a lands are fee simple lands within the Province of British Columbia.
Il y a un titre tout nouveau s'appliquant aux titres fonciers qui indique bien clairement que les terres nisga'a sont des terres en fief simple à l'intérieur de la province de la Colombie-Britannique.