Vertaling van "Domestic Commerce Service " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Domestic Commerce Service
Service du commerce intérieur

provide home care | provide home care services | provide domestic care | provide domestic care services
fournir des soins à domicile

home trade | internal trade | domestic commerce | domestic trade
commerce intérieur | commerce domestique

domestic postal service | inland postal service | internal postal service
service postal intérieur

care at home | care in the home | domestic care service | domiciliary care | home care | home care service | home-based care
service de soins à domicile | soins à domicile

arrange domestic services for patient | arrange in-home services for a patient | arrange domestic service for patient | arrange in-home services for patients
organiser des services à domicile pour des patients

internal service [ domestic service | domestic carriage ]
régime intérieur [ service intérieur ]

internal service | internal system | domestic service | domestic system
régime intérieur

home help service [ homemaker service | homemaking service | homehelp service | housekeeper service | housekeeping service | domestic service ]
service d'aide familiale [ service d'aides familiales | service ménager à domicile | service d'aide ménagère | service d'aide et d'entretien ménager | service d'entretien domestique ]

housing and domestic service costs
coût de logement et des services domestiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

iii. to acknowledge that data protection and the right to privacy are not a trade barrier, but fundamental rights, which are enshrined in Article 39 TEU and Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as well as in Article 12 of the Universal Declaration of Human Rights; to acknowledge that a high level of trust is essential to develop a data-driven economy; to guarantee full respect of this fundamental right, taking due account of recent developments in the digital economy and in full compliance with the European Court of Justice's ruling with respect to Safe Harbour; to incorporate a comprehensive, unambiguous, horizontal, self-standing and legally binding provision based on GATS Article XIV which fully exempts the existing and future EU legal framework for the protection of personal data from the scope of this agreement, without any conditions that it must be consistent with other parts of the TiSA; to apply such provisions to all other TiSA annexes; to immediately and formally support such proposals in the TiSA e-commerce annex; to support proposals aimed at ensuring that domestic legal frameworks for the protection of personal information of users are applied on a non-discriminatory basis; to apply the data protection provisions enshrined in the annex on e-commerce to all other TiSA annexes, including on financial services;
iii. reconnaître que la protection des données et le droit à la vie privée ne sont pas des obstacles aux échanges, mais des droits fondamentaux, consacrés à l'article 39 du traité UE, aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'à l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme; reconnaître qu'un niveau élevé de confiance est essentiel en vue de développer une économie axée sur les données; garantir le plein respect de ce droit fondamental, en tenant dûment compte de l'évolution récente de l'économie numérique, et en pleine conformité avec la décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord relatif à la sphère de sécurité; incorporer une disposition de portée générale, dépourvue d'ambiguïté, transversale, autonome et juridiquement contraignante, fondée sur l'article XIV de l'AGCS, qui exclue totalement du champ d'application de cet accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union sur la protection des données à caractère personnel, sans qu'aucune condition n'exige que celui-ci soit en cohérence avec d'autres éléments de l'ACS; appliquer ces dispositions à toutes les autres annexes de l'ACS; soutenir sans délai et formellement ce type de propositions dans le cadre de l'annexe de l'ACS relative au commerce en ligne; appuyer les propositions visant à garantir l'application non discriminatoire des cadres juridiques nationaux de protection des données à caractère personnel des utilisateurs; appliquer les dispositions concernant la protection des données contenues dans l'annexe relative au commerce en ligne à toutes les autres annexes à l'ACS, y compris en ce qui concerne les services financiers;

Six topics have been chosen for detailed discussion: financial services; telecommunication and e-commerce; domestic regulation and transparency; professional services, maritime transport and so-called "mode 4", the supply of services by foreign persons.
Six sujets ont été retenus pour un examen approfondi: les services financiers, les télécommunications et le commerce en ligne, la réglementation nationale et la transparence, les services professionnels, le transport maritime et la fourniture de services par des personnes d’un autre pays membre, aussi appelée «mode 4».

On the demand side, meanwhile, employment opportunities for people with low qualifications dwindle as we consume and invest less in sectors such as construction, commerce, hotels and restaurants and domestic services.
Mais du côté de la demande, il y a contraction des possibilités d'emploi pour les personnes faiblement qualifiées, en raison du ralentissement de la consommation et des investissements dans des secteurs comme la construction, le commerce, l'hôtellerie, la restauration et les services à la famille.

AC. whereas flexibility in markets is the most effective way to encourage growth; calls for the European Institutions to ensure that online markets are as flexible as possible to allow for greater enterprise and enlargement in this sector; whereas the Digital Single Market can only be completed if important Single Market legislation, including the Services Directive, is correctly implemented across all EU Member States; whereas it is crucial to ensure legal certainty and transparency in the process of rights clearance when an e-retailer uploads content protected by copyright onto a website; whereas, whilst the Internet is the fastest-growing retail channel and e-commerce is steadily increasing at national level, the gap between domestic and cross-border e-commerce in the EU is widening and European consumers in some EU Member States face geographical, technical and organisational restrictions in their choices,
AC. considérant que des marchés flexibles constituent le moyen le plus efficace pour encourager la croissance; invite les institutions européennes à veiller à ce que les marchés en ligne soient aussi flexibles que possible pour favoriser l'esprit d'entreprise et l'élargissement de ce secteur; considérant qu'il ne sera possible de parachever le marché unique numérique que si des dispositions législatives importantes concernant le marché unique, y compris la directive sur les services, sont correctement transposées dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne; considérant qu'il est crucial d'assurer la sécurité juridique et la transparence de la procédure d'autorisation des droits lorsqu'un détaillant en ligne verse un contenu protégé par des droits d'auteur sur un site internet; considérant que, bien que l'internet soit le canal de distribution qui connaît la progression la plus rapide et que le commerce en ligne enregistre une croissance continue au niveau national, l'écart entre commerce en ligne national et transfrontalier se creuse dans l'Union et que les consommateurs européens de certains États membres voient leurs choix restreints par des contraintes d'ordre géographique, technique et organisationnel,

AC.whereas flexibility in markets is the most effective way to encourage growth; calls for the European Institutions to ensure that online markets are as flexible as possible to allow for greater enterprise and enlargement in this sector; whereas the Digital Single Market can only be completed if important Single Market legislation, including the Services Directive, is correctly implemented across all EU Member States; whereas it is crucial to ensure legal certainty and transparency in the process of rights clearance when an e-retailer uploads content protected by copyright onto a website; whereas, whilst the Internet is the fastest-growing retail channel and e-commerce is steadily increasing at national level, the gap between domestic and cross-border e-commerce in the EU is widening and European consumers in some EU Member States face geographical, technical and organisational restrictions in their choices,
AC. considérant que des marchés flexibles constituent le moyen le plus efficace pour encourager la croissance; invite les institutions européennes à veiller à ce que les marchés en ligne soient aussi flexibles que possible pour favoriser l'esprit d'entreprise et l'élargissement de ce secteur; considérant qu'il ne sera possible de parachever le marché unique numérique que si des dispositions législatives importantes concernant le marché unique, y compris la directive sur les services, sont correctement transposées dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne; considérant qu'il est crucial d'assurer la sécurité juridique et la transparence de la procédure d'autorisation des droits lorsqu'un détaillant en ligne verse un contenu protégé par des droits d'auteur sur un site internet; considérant que, bien que l'internet soit le canal de distribution qui connaît la progression la plus rapide et que le commerce en ligne enregistre une croissance continue au niveau national, l'écart entre commerce en ligne national et transfrontalier se creuse dans l'Union et que les consommateurs européens de certains États membres voient leurs choix restreints par des contraintes d'ordre géographique, technique et organisationnel,

The following issues were addressed in detail during the first round of negotiations: (i) services, including domestic regulation, mutual recognition of professional qualifications, temporary entry, financial services and e-commerce, (ii) government procurement, (iii) trade facilitation, (iv) investment and (v) intellectual property.
Les domaines suivants ont été abordés en détail lors du premier cycle de négociations: (i) les services, notamment la réglementation intérieure, la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, l’admission temporaire, les services financiers et le commerce électronique; (ii) les marchés publics; (iii) la facilitation des échanges commerciaux; (iv) l’investissement; (v) la propriété intellectuelle.

The Chamber of Maritime Commerce is comprised of more than 125 organizations, including some of North America's largest shippers, domestic and international shipping companies, ports, grain elevators, terminal operators, as well as many providers of marine services and equipment.
La Chambre de commerce des Maritimes représente plus de 125 organismes, notamment les plus gros expéditeurs d'Amérique du Nord, des compagnies maritimes nationales et internationales, des ports, des élévateurs à grain, des exploitants de silos, ainsi que plusieurs fournisseurs de services et d'équipement maritimes.

8. Confirming the Internet preference and the gap between domestic and cross border levels of business, the Commission's recent Report on cross-border e-commerce in the EU[14] noted that between 2004 and 2008, the level of consumers who ordered goods or services over the Internet increased from 22% to 34%.
8. Confirmant la préférence pour l’internet et l’écart entre le commerce national et le commerce transfrontalier, le récent rapport de la Commission sur le commerce électronique transfrontalier dans l’UE[14] a indiqué que le pourcentage de consommateurs ayant commandé des biens ou des services par l’internet avait augmenté entre 2004 et 2008, passant de 22 % à 34 %.

A) The Istituto formazione operatori aziendali, which comes under the Reggio Emilia chamber of commerce, industry, crafts and agriculture, is organizing training courses in high-level occupations in the services sector in such areas as foreign and domestic trade and production.
A) L'Istituto formazione operatori aziendali, qui dépend de la Chambre de Commerce, d'Industrie, d'Artisanat et d'Agriculture de Reggio Emilia, en Italie, organise des formations à des professions de niveau élévé dans le secteur des services telles que : expert en commerce extérieur, assistant technique commercial, technicien de la production.

We believe, therefore, that favourable domestic policies and further liberalization of telecom services and markets will promote data communications and the successful spread of e-commerce, thus spreading the economic benefit of information technology to the developing world.
À notre avis, une plus grande libéralisation des marchés des services de télécommunications et l'adoption de politiques nationales favorables à cette libéralisation faciliteront la transmission des données et encourageront la propagation du commerce électronique, ce qui se traduira forcément par un élargissement aux pays en développement des avantages économiques découlant des technologies de l'information.