(2) An air navigation undertaking must provide to the Minister information about each flight that enters or exits Canadian-controlled airspace, other than airspace delegated to Canada, and for which the air navigation undertaking has surveillance data or other monitoring data for the period during which the flight is within the Canadian Domestic Airspace.
(2) Elle doit fournir au ministre des renseignements sur chaque vol qui entre dans l’espace aérien sous contrôle canadien, autre que l’espace aérien délégué au Canada, ou qui le quitte et pour lequel elle détient des données de surveillance ou d’autres données de suivi pour la période pendant laquelle le vol se trouve dans l’espace aérien intérieur canadien.