Traduction de «Domestic rights director » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

digital rights director | domestic rights director | foreign rights director | publishing rights manager
chargé de valorisation de la recherche | responsable des droits étrangers et dérivés | chargée de valorisation de la recherche | responsable de la valorisation des droits d'auteur

Human Rights Directorate
Direction des droits de la personne

Aboriginal Governance Policy Directorate [ Inherent Right Directorate ]
Direction de la politique sur l'exercice des pouvoirs par les Autochtones [ DPEPA | Direction du droit inhérent ]

Domestic Operations Directorate
Direction des services intérieurs

director's right-hand man | director's right-hand person | assistant director | assistant video and motion picture director
assistante réalisatrice de vidéo-clip | deuxième assistant réalisateur cinéma | assistant réalisateur de films cinématographiques et vidéos | assistant réalisateur de films cinématographiques et vidéos/assistante réalisatrice de films cinématographiques et vidéos

Directorate of Human Rights
Direction des droits de l'homme

Directorate for Citizens' Rights and Constitutional Affairs
Direction des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles

employment equity director | equality & inclusion worker | civil rights manager | equality and inclusion manager
responsable égalité et diversité | responsable diversité et inclusion | responsable égalité des chances et inclusion

Directorate-General for Criminal Law and Human Rights
Direction générale de la législation pénale et des droits de l'homme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In R. v. Sharpe, [2001] 1 S.C.R. 45, the Supreme Court noted Canada’s commitment to protecting children, as demonstrated by its ratification of the Convention on the Rights of the Child, the Convention’s nearly universal membership, and other measures designed to protect children’s rights in Canadian law; in D.B.S. v. S.R.G., [2005] ABCA 2, the Alberta Court of Appeal ruled that the Federal Child Support Guidelines must be made consistent with the Convention; in Quebec (Minister of Justice) v. Canada (Minister of Justice) (2003), 228 D.L.R (4th) 63, in which the Quebec Court of Appeal stated that the Convention could be used as an interpretive tool; in U.C. v. Alberta (Director of Welfare) (2003), 223 D.L.R (4) 662, the Alberta Court of Appeal relied on the Convention to give weight to the best interest of the child and to give due weight to the informed opinion of a child; in L.D. c. A.P., [2000] J.Q. No. 5221, the Quebec Court of Appeal held that that although the Convention has not been incorporated into domestic law, the court may still use the values expressed in it to interpret the law; even in Canadian Foundation for Children, Youth, and the Law v. Canada (A.G.), although the Supreme Court ultimately upheld section 43 of the Criminal Code, exempting the use of reasonable force by way of correction from criminal sanctions, the court relied on the Convention to determine the meaning and scope of “best interests of the child”.
Dans R. c. Sharpe, [2001] 1 R.C.S. 45, la Cour suprême a évoqué l’engagement du Canada à protéger les enfants, tel que démontré par sa ratification de la Convention des droits de l’enfant, l’adhésion quasi universelle à la Convention et l’intégration au droit canadien d’autres mesures visant à protéger les droits de l’enfant; dans D.B.S. v. S.R.G., [2005] ABCA 2, la Cour d’appel de l’Alberta a statué qu’il fallait rendre les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants conformes à la Convention ; dans Québec (Ministre de la Justice ) c. Canada (ministre de la Justice ) (2003), 228 D.L.R (4th) 63, la Cour d’appel du Québec a déclaré qu’on pouvait se servir de la Convention comme outil d’interprétation; dans U.C. v. Alberta (Director of Welfare) (2003), 223 D.L.R (4) 662, la Cour d’appel de l’Alberta s’est inspirée de la Convention pour donner poids à l’intérêt supérieur de l’enfant et pour donner son juste poids à l’opinion éclairée d’un enfant; dans L.D. c. A.P., [2000] J.Q. n 5221, la Cour d’appel du Québec a maintenu que le tribunal pouvait invoquer les valeurs exprimées dans la Convention pour interpréter le droit même si elle n’avait pas été incorporée au droit canadien; même dans Canadian Foundation for Children, Youth, and the Law c. Canada (procureur général), bien que la Cour suprême ait maintenu, à terme, l’article 43 du Code criminel, selon lequel le recours à la force raisonnable pour corriger un enfant n’entraîne pas de sanction pénale, le tribunal s’est inspiré de la Convention pour déterminer la signification et la portée de « l’intérêt supérieur de l’enfant ».

On my right is Peter Marchant, managing director of CIBC Wood Gundy Securities Inc., who has responsibility at the firm for the issuance and distribution of the commercial paper and other debt securities offered by major corporations in the Canadian domestic money markets.
À ma droite se trouve Peter Marchant, directeur général de CIBC Wood Gundy Securities Inc. Il est responsable de l'émission et de la mise en circulation des effets de commerce et des autres titres de créance offerts par les grandes sociétés sur les marchés financiers canadiens.

If the federal government is not willing to continue to be involved in backing its financial activities, it has no right to maintain the power to manipulate the Canadian Wheat Board operation for domestic or international political expediency, which it has done in the past and will be able to continue to do as long as it has the power to appoint the CEO and five of the 15 directors on the proposed new board structure.
Si le gouvernement fédéral n'est pas prêt à continuer de garantir les activités financières de la commission, il n'a pas le droit de conserver le pouvoir d'intervenir dans le fonctionnement de cet organisme par opportunisme politique national ou international, ce qui a été le cas par le passé et ce qu'il pourra continuer de faire aussi longtemps qu'il a le pouvoir de nommer le directeur général et cinq des administrateurs du conseil que l'on se propose de mettre en place.

Ms Irit Weiser, Director, Human Rights Law Section, Department of Justice: My presentation is on domestic implementation of Canada's human rights treaty obligations from the perspective of the Department of Justice.
Mme Irit Weiser, directrice, Section des droits de la personne, ministère de la Justice: Mon exposé porte sur la mise en oeuvre des obligations du Canada découlant des traités sur les droits de la personne à l'intérieur du pays, dans l'optique du ministère de la Justice.

Bill Duncan, Director, Ontario Landowners Association: The three main themes we would like to concentrate on have already been mentioned: over-regulation of Canadian agriculture; restricted access to the Canadian domestic market; and property rights.
Bill Duncan, directeur, Ontario Landowners Association : Les trois thèmes principaux sur lesquels nous souhaiterions nous concentrer ont déjà été mentionnés : surréglementation de l'agriculture canadienne; accès limité au marché intérieur canadien; et droits de propriété foncière.