Traduction de «Down-payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

no-down-payment mortgage [ no-down payment mortgage | no down payment mortgage loan ]
prêt hypothécaire sans mise de fonds [ hypothèque sans mise de fonds ]

advance payment bond | advance payment guarantee | down-payment guarantee
caution de remboursement d'acompte | garantie d'acompte | garantie de restitution d'acompte

down payment | down-payment | downpayment
acompte

down payment | instalment | instalment payment
accompte | répartition

minimum down payment
taux de l'acompte minimum

down payment
acompte | apport personnel | versement initial

downpayment | down payment | deposit | initial instalment
acompte | versement initial

downpayment [ down payment | deposit ]
acompte [ versement initial ]

down payment
versement comptant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For those parts of the claim not covered by the down payment, interest may be charged only from the end of the 36-month period set out in Article 67(6) of the implementing Regulation.
Pour les parties de la créance non couvertes par l’acompte, un intérêt ne peut être imputé qu’à compter de la fin de la période de trente-six mois prévue à l’article 67, paragraphe 6, du règlement d’application.

1. From the end of the 18-month period set out in Article 67(5) of the implementing Regulation, interest can be charged by the creditor institution on outstanding claims, unless the debtor institution has made, within six months of the end of the month during which the claim was introduced, a down payment of at least 90 % of the total claim introduced pursuant to Article 67(1) or (2) of the implementing Regulation.
1. À compter de la fin de la période de dix-huit mois prévue à l’article 67, paragraphe 5, du règlement d’application, l’institution créditrice peut percevoir des intérêts de retard sur les créances non payées, sauf si l’institution débitrice a versé, dans un délai de six mois à compter de la fin du mois au cours duquel la créance a été introduite, un acompte d’un montant au moins égal à 90 % du total de la créance introduite en vertu de l’article 67, paragraphe 1 ou 2, du règlement d’application.

The Participants shall require purchasers of goods and services which are the subject of official support to make down payments of a minimum of 15 % of the export contract value at or before the starting point of credit as defined in Annex XIV. For the assessment of down payments, the export contract value may be reduced proportionally if the transaction includes goods and services from a third country which are not officially supported.
Les Participants requièrent des acheteurs de biens et de services qui donnent lieu à un soutien public le versement d'un acompte égal au minimum à 15 % de la valeur du contrat d'exportation à la date ou avant la date du point de départ du crédit tel qu'il est défini à l'annexe XIV. Lorsqu'une opération implique la fourniture de biens et de services en provenance d'un pays tiers, pour lesquels l'exportateur ne bénéficie pas d'un soutien public, la valeur du contrat d'exportation pour les besoins du calcul de l'acompte peut être réduite en proportion.

Retention payments made after the starting point of credit are not regarded as down payment in this context.
Les retenues de garantie effectuées après le point de départ du crédit ne sont pas considérées, dans ce contexte, comme acompte.

the arrangements for payment, including any amount or percentage of the price which is to be paid as a down payment and the timetable for payment of the balance, or financial guarantees to be paid or provided by the traveller.
les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur.

It shall cover the amounts of payments made by or on behalf of travellers in respect of packages, taking into account the length of the period between down payments and final payments and the completion of the packages, as well as the estimated cost for repatriations in the event of the organiser's insolvency.
Elle couvre les montants des paiements effectués par les voyageurs ou en leur nom en ce qui concerne les forfaits, compte tenu du laps de temps entre les paiements de l'acompte et du solde et l'exécution des forfaits, ainsi que les coûts estimés de rapatriement en cas d'insolvabilité de l'organisateur.

According to the construction contract, PDVSA was to make an advanced down payment to ENVC of 10 % of the total price of the contract, i.e. EUR 12,89 million, with the precedent condition of obtaining two standby letters of credit, which served the purpose of guaranteeing PDVSA's down payment in case ENVC would fail to comply with its contractual obligations.
D'après le contrat de construction, PDVSA devait verser une avance à ENVC correspondant à 10 % de la valeur totale du contrat, à savoir 12,89 millions d'EUR, avec la condition suspensive de l'obtention de deux lettres de crédit stand-by, servant à garantir l'avance de PDVSA dans le cas où ENVC ne respecterait pas ses obligations contractuelles.

the account is funded solely with a down payment, earnest money, deposit in an amount appropriate to secure an obligation directly related to the transaction, or a similar payment, or is funded with a Financial Asset that is deposited in the account in connection with the sale, exchange, or lease of the property;
le compte est financé uniquement par un acompte versé à titre d'arrhes d'un montant suffisant pour garantir une obligation directement liée à la transaction, ou par un paiement similaire, ou est financé par un Actif financier inscrit au compte en lien avec la vente, l'échange ou la location du bien;

2. Member States may adopt or retain provisions dealing with down payments already made by the debtor.
2. Les États membres peuvent adopter ou conserver des dispositions relatives aux acomptes déjà versés par le débiteur.

In the framework of contracts that HSY concluded with Hellenic Railway Organization (OSE) and Athens-Piraeus Electric Railways (ISAP) concerning the supply of rolling stock, ETVA granted guarantees for advance payments and good performance (hereinafter down payment guarantees or advance payment guarantees).
Dans le cadre des contrats conclus entre HSY et la Compagnie des Chemins de Fer de Grèce (OSE) et avec les Chemins de Fer électriques d’Athènes et du Pirée (ISAP) portant sur la fourniture de matériel roulant, l’ETVA a fourni des garanties de restitution d’acomptes et des garanties de bonne exécution des contrats (ci-après: «garanties de restitution d’acomptes»).