Vertaling van "Draw a jury panel " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

draw a jury panel
tirer les jurés au sort

to draw a jury panel | to empanel a jury
former un tableau de jurés | tirer les jurés au sort

array a jury panel [ compile a jury roll ]
former un tableau de jurés [ assembler un tableau de jurés | dresser une liste des jurés | former un jury ]

jury panel
tableau de jurés | tableau des jurés

consumer jury | controlled-opinion test | purchase panel
panel de consommateurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Both offer an institutional rather than programme-based approach, draw on genuinely international evaluation panels and are now attracting interest from outside Europe.
Tous les deux s'appliquent aux établissements plutôt qu’aux programmes, s’appuient sur des équipes d’évaluation véritablement internationales et intéressent désormais des pays non européens.

3. The selection shall be based on an open call for candidates, to be published in the Official Journal of the European Union, following which a selection panel shall draw up a shortlist of qualified candidates to be submitted to the European Parliament and to the Council.
3. La procédure de sélection est fondée sur un appel ouvert à candidatures, qui est publié au Journal officiel de l’Union européenne, suivi de l’établissement par un comité de sélection d’une liste restreinte de candidats qualifiés, qui est soumise au Parlement européen et au Conseil.

Motion for a resolution, tabled under Rule 120, by Pavel Svoboda, on behalf of the JURI Committee, proposing the appointment of Simon Busuttil to the panel set up under Article 255 of the Treaty on the Functioning of the European Union (2017/2132(INS)) (B8-0503/2017)
Proposition de résolution, déposée conformément à l'article 120 du règlement, par Pavel Svoboda, au nom de la commission JURI, proposant la nomination de Simon Busuttil au comité institué par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (2017/2132(INS)) (B8-0503/2017)

In doing so, however, I would also like to draw the JURI Committee's attention to the fact that, due to the late presentation by the Commission of the present "omnibuses" proposals, there is a risk that the end of the delegation of powers to the Commission would always overlap with the end of the legislature and that Parliament will always have to examine the Commission report and the possible extension of the delegation in the last year of its mandate.
En même temps, je voudrais attirer l'attention de la commission JURI sur le fait qu'en raison de la présentation tardive par la Commission des propositions "omnibus", il y a un risque que la fin de la délégation de pouvoirs à la Commission coïncide encore avec la fin de la législature et que le Parlement doive toujours examiner le rapport de la Commission et l'extension possible de la délégation durant la dernière année de son mandat. Cela aurait pour conséquence que le pouvoir de contrôle des actes délégués du PE soit compromis. En conséquence, la commission de l'emploi invite la commission JURI à identifier les moyens appropriés pour éviter ce risque, tout en établissant un délai de cinq ans pour la délégation de pouvoirs à la Commission.

Therefore, since it refused to appoint two experts, as provided at Article 2(2) of Decision 1419/1999/EC, to sit on the selection panel to draw up the report evaluating the nominations for the years 2007 and 2008, because of lack of competition at European level, it seems logical for the Culture Committee to propose that Parliament, for the same years and the same reasons, should not forward an opinion (which is anyway optional) to the Commission on the nominations after receiving the selection panel's report, as provided at Article 2(3) of the Decision.
Dès lors, après avoir refusé, pour les années 2007 et 2008, en vertu de l'article 2, paragraphe 2 de la décision 1419/1999/CE, de nommer deux experts pour siéger au jury appelé à établir le rapport d'évaluation des candidatures, et ceci faute de compétition au niveau européen, il lui paraît logique que la commission de la culture propose au Parlement européen, pour les mêmes années et pour les mêmes raisons, de ne pas adresser un avis (par ailleurs facultatif) à la Commission sur les candidatures après la réception du rapport de jury, comme prévu par l'article 2, paragraphe 3 de ladite décision.

I would also like to draw the attention of Parliament to the recent report of the Expert Panel established by the Security Council on the rape and pillage of the assets of the Democratic Republic of Congo and, in particular, to what is said there about Zimbabwe's role in that systematic pillage.
Je voudrais également attirer l'attention du Parlement sur le récent rapport du collège d'experts établi par le Conseil de sécurité sur le vol et le pillage des biens de la République démocratique du Congo et, en particulier, sur ce qu'il y est dit au sujet du rôle du Zimbabwe dans ce pillage systématique.

The Management Board should have the necessary powers to establish the budget, check its implementation, draw up internal rules, adopt financial regulations, appoint members of the Scientific Committee and Scientific Panels and appoint the Executive Director.
Le conseil d'administration doit être doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, établir le règlement intérieur, adopter le règlement financier, nommer les membres du comité scientifique et des groupes scientifiques, et nommer le directeur exécutif.

(43) The Management Board should have the necessary powers to establish the budget, check its implementation, draw up internal rules, adopt financial regulations, appoint members of the Scientific Committee and Scientific Panels and appoint the Executive Director.
(43) Le conseil d'administration doit être doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, établir le règlement intérieur, adopter le règlement financier, nommer les membres du comité scientifique et des groupes scientifiques, et nommer le directeur exécutif.

5. Draws the Intergovernmental Conference's attention to the fact that the discussions on the powers, independence and status of such a Public Prosecutor's Office, and the applicable procedure and guiding principles, should be based on the proposals set out in the Corpus Juris and the comparative criminal law study which followed it, as well as the draft set out in the report of the Committee of Independent Experts;
5. signale à la Conférence intergouvernementale que les discussions sur les compétences, l'indépendance et le statut de ce Procureur ainsi que sur la procédure et les principes directeurs applicables en la matière devraient pouvoir s'inspirer des propositions contenues dans le Corpus Juris et dans l'étude de droit pénal comparé qui l'a suivi, ainsi que sur le projet présenté dans le rapport du comité d'experts indépendants;

The institutions and those responsible for legal affairs have also, and quite rightly, considered longerterm options. One example of this is the Corpus Juris, which the Commission asked a group of experts to draw up in response to a request by the European Parliament and which concerns the protection of the European Union's financial interests.
Mais des hypothèses de plus grande portée ne manquent pas d'attirer également l'attention des institutions et des professionnels de la justice: c'est le cas du "corpus juris" confié par la Commission à un groupe d'experts selon le voeu du Parlement européen et limité à la protection pénale des intérêts financiers de l'Union européenne.