Vertaling van "Dual status offender " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dual status offender
délinquant à double statut [ délinquante à double statut | contrevenant à double statut ]

status offender
auteur d'une infraction liée au statut légal

dual status
double occupation [ double activité ]

dual-board company | structured company | two-tier board company | two-tier status company
grande société anonyme | société anonyme soumise au règlement de structure des sociétés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) On application by the Minister or of its own motion, where the Review Board is of the opinion that the place of custody of a dual status offender pursuant to a sentence or custodial disposition made by the court is inappropriate to meet the mental health needs of the offender or to safeguard the well-being of other persons, the Review Board shall, after giving the offender and the Minister reasonable notice, decide whether to place the offender in custody in a hospital or in a prison.
(2) À la demande du ministre, ou de sa propre initiative — à la condition de donner un préavis raisonnable de son intention au contrevenant ainsi qu’au ministre, s’il y a lieu — , la commission d’examen doit décider s’il y a lieu de placer le contrevenant à double statut sous garde dans un hôpital ou dans une prison si elle est d’avis que le lieu de détention du contrevenant en conformité avec une peine d’emprisonnement ou une décision de détention rendue par le tribunal est inadéquat compte tenu des besoins en matière de santé mentale du contrevenant ou de la nécessité de protéger le bien-être des autres.

672.67 (1) Where a court imposes a sentence of imprisonment on an offender who is, or thereby becomes, a dual status offender, that sentence takes precedence over any prior custodial disposition, pending any placement decision by the Review Board.
672.67 (1) Lorsque le tribunal inflige une peine à un contrevenant qui est ou devient ainsi à double statut, la peine prévaut sur toute autre ordonnance de détention antérieure jusqu’à ce que la commission d’examen rende une ordonnance de placement à son égard.

(2) When a dual status offender is convicted or discharged on the conditions set out in a probation order made under section 730 in respect of an offence but is not sentenced to a term of imprisonment, the custodial disposition in respect of the accused comes into force and, notwithstanding subsection 732.2(1), takes precedence over any probation order made in respect of the offence.
(2) Lorsqu’un contrevenant à double statut est déclaré coupable ou libéré en conformité avec les modalités d’une ordonnance de probation rendue en vertu de l’article 730 à l’égard d’une infraction mais n’est pas condamné à une peine d’emprisonnement, l’ordonnance de placement rendue à son égard entre en vigueur et, par dérogation au paragraphe 732.2(1), prévaut sur toute ordonnance de probation rendue à l’égard de l’infraction.

672.71 (1) Each day of detention of a dual status offender pursuant to a placement decision or a custodial disposition shall be treated as a day of service of the term of imprisonment, and the accused shall be deemed, for all purposes, to be lawfully confined in a prison.
672.71 (1) Le contrevenant à double statut qui est détenu en conformité avec une ordonnance de placement ou une décision de détention est réputé purger la peine d’emprisonnement qui lui a été infligée et est réputé légalement détenu dans une prison.

672.7 (1) Where the Minister or the Review Board intends to discharge a dual status offender from custody, each shall give written notice to the other indicating the time, place and conditions of the discharge.
672.7 (1) Le ministre et la commission d’examen sont tenus de s’informer mutuellement par écrit de leur intention de libérer un contrevenant à double statut qui est détenu sous garde, l’avis portant une indication de l’heure, du lieu et des modalités de la mise en liberté.