Vertaling van "Due diligence clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

due diligence clause
clause de diligence raisonnable

due diligence | due diligence process | due diligence investigation | comprehensive due diligence investigation | due diligence review
vérification au préalable | vérification diligente | contrôle préalable | vérification préalable | contrôle diligent | audit d'acquisition | due diligence

due diligence review | due diligence | due diligence investigation
contrôle diligent | contrôle préalable

duty of due diligence | due diligence
obligation de diligence | obligation de vigilance | devoir de vigilance

perform due diligence | perform due diligence procedures
procéder à une vérification au préalable | procéder à une vérification préalable | procéder à une vérification diligente | procéder à un contrôle préalable | procéder à un contrôle diligent

due diligence [ reasonable diligence ]
diligence raisonnable [ diligence voulue ]

due diligence meeting [ due dili ]
réunion de concertation [ réunion de vérification diligente ]

Agreement on the Swiss Banks' Code of Conduct with regard to the Exercise of Due Diligence [ CDB ]
Convention relative à l'obligation de diligence des banques | Convention de diligence des banques [ CDB | CDB ]

duty of care | due diligence
obligation de diligence | diligence à observer

Due diligence
audit préalable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I believe this is a due diligence clause that Justice probably recommended be included to say that in making the amendments and excluding small screenings in the amendments to the environmental assessment, the government does not wish to cause significant harm to the environment.
Je crois qu'il faut plutôt regarder du côté de la disposition de diligence raisonnable, dont le ministère de la Justice a sans doute recommandé l'inclusion, pour conclure qu'en adoptant ces amendements et en excluant les évaluations environnementales de faible envergure, le gouvernement veut éviter qu'on n'occasionne d'importants dégâts à l'environnement.

In fact the due diligence clause in Bill C-438 ensures this.
En fait, la clause de disculpation contenue dans le projet de loi C-438 en est la garantie.

The sentence that reads, " That is the reason for the provision at clause 59, regarding the defence of due diligence'' should state " clause 59, regarding the lack of a defence of due diligence'. '
La phrase qui se lit comme suit : « Voilà ce qui explique la disposition que vous trouverez à l'article 59 au sujet de la défense de diligence raisonnable » devrait plutôt se lire comme suit : « .à l'article 59 au sujet de l'absence de la défense de diligence raisonnable ».

I ask you to look at subsection 41(2), which establishes a due diligence defence and then clause 59, which seems to say there is no due diligence defence in certain circumstances.
Je vous demande d'examiner le paragraphe 41(2), qui prévoit la prise de précautions voulues, puis l'article 59, qui semble dire qu'on ne peut, dans certaines circonstances, invoquer en défense le fait d'avoir fait preuve de diligence raisonnable.

The specific choices taken by users on the tools and measures applied for exercising due diligence should be supported through the recognition of best practices as well as complementary measures in support of sectoral codes of conduct, model contractual clauses, and guidelines with a view to increasing legal certainty and reducing costs.
Il importe que les choix spécifiques des utilisateurs en ce qui concerne les instruments et les mesures appliqués pour faire preuve de la diligence nécessaire soient soutenus par la reconnaissance de bonnes pratiques, par des mesures complémentaires s'ajoutant aux codes de conduite sectoriels et clauses contractuelles types, ainsi que par des lignes directrices visant à renforcer la sécurité juridique et à réduire les coûts.

8. Asks the Commission to include a binding CSR clause in all bilateral trade and investment agreements signed by the EU, on the basis of principles of CSR as defined at the international level – with an emphasis on sustainable development and good governance and with a clear focus on human rights, decent work, labour standards, freedom of association, collective bargaining and other social considerations – in particular the 2010 update of the OECD Guidelines; suggests that this clause should harmonise existing standards and concepts, in order to ensure comparability and fairness, and contain measures for monitoring these principles on the EU level and for its implementation, and that National Contact Points be set up as fora for questions on the issues raised in the OECD Guidelines, such as the requirement to monitor the activities of companies and their subsidiaries and supply chains, and the requirement to apply due diligence;
8. demande à la Commission d'inscrire une clause obligatoire sur la RSE dans tous les accords bilatéraux en matière de commerce et d'investissement signés par l'Union, sur la base des principes de la RSE définis au niveau international, en particulier la mise à jour de 2010 des principes directeurs de l'OCDE, clause qui mette l'accent sur le développement durable et la bonne gouvernance et qui soit clairement axée sur les droits de l'homme, le travail décent, les normes du travail, la liberté d'association, la négociation collective et d'autres aspects sociaux; suggère que cette clause harmonise les normes et les concepts en vigueur afin de garantir leur comparabilité et leur équité, et qu'elle contienne des dispositions permettant d'assurer le suivi de la mise en œuvre des principes susmentionnés au niveau européen; propose que des points de contact nationaux soient créés pour répondre aux questions relatives aux principes directeurs de l'OCDE, comme celui de suivre les activités des entreprises, de leurs filiales et de leurs chaînes d'approvisionnement, et celui de l'obligation de diligence;

16. Calls on the Commission to draft a binding corporate social responsibility (CSR) clause for consideration at one of the first meetings of the Cooperation Council, based on CSR principles as defined at international level, including in the 2010 update of the OECD Guidelines and in the standards defined by the UN, the ILO and the EU; suggests that this clause should harmonise existing standards and concepts, in order to ensure comparability and fairness, and that it should set out measures to implement these principles at EU level, such as requirements to monitor the activities of companies, their subsidiaries and supply chains, and to apply due diligence;
16. invite la Commission à rédiger, pour être examiné lors d'une des premières réunions du Conseil de coopération, un projet de clause contraignante sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) qui se fonde sur des principes de RSE définis au niveau international, notamment dans la version actualisée en 2010 des lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et dans les normes de l'ONU, de l'Organisation internationale du travail (OIT) et de l'Union européenne; suggère que cette clause harmonise les normes et les concepts existants, afin de permettre la comparaison et d'assurer l'équité, et qu'elle prévoie des mesures afin de mettre en œuvre ces principes à l'échelle de l'Union, tels que l'obligation de surveiller les activités des entreprises, de leurs filiales et de la chaîne de leurs fournisseurs, ainsi que de faire montre de la diligence voulue;

(16b) The Commission should make diligent and effective use of the Stabilisation Mechanism for Bananas in order to avoid a threat of serious deterioration or a serious deterioration for producers in the outermost regions in the Union and, from January 2020, use existing instruments such as the safeguard clause or, if necessary, think about developing new instruments which, in the event of serious market disruption, will make it possible to preserve the competitiveness of production sectors in the Union and particularly in the outermost regions.
(16 ter) La Commission devrait s'engager à recourir de manière diligente et effective au mécanisme de stabilisation pour la banane afin d'éviter tout préjudice aux producteurs de l'Union et, après janvier 2020, à maintenir si besoin est un mécanisme permettant en cas de perturbations graves du marché de préserver les filières de production de l'Union, en particulier celles des RUP.

(16a) The Commission should make diligent and effective use of the Stabilisation Mechanism for Bananas in order to avoid a threat of serious deterioration or a serious deterioration for producers in the outermost regions in the Union and, from January 2020, use existing instruments such as the safeguard clause or, if necessary, think about developing new instruments which, in the event of serious market disruption, will make it possible to preserve the competitiveness of production sectors in the Union and particularly in the outermost regions.
(16 bis) La Commission devrait recourir de manière diligente et effective au mécanisme de stabilisation pour la banane, afin d'éviter toute détérioration grave ou menace de détérioration grave pour les producteurs des régions ultrapériphérique de l'Union et, après janvier 2020, utiliser les instruments existants tels que la clause de sauvegarde ou, le cas échéant, envisager l'élaboration de nouveaux instruments permettant, en cas de perturbation grave du marché, de préserver la compétitivité des secteurs de production de l'Union, en particulier celles des régions ultrapériphériques.

One of the main concerns raised by committee members was the issue of due diligence (1715) Under the original legislation as it appeared before the committee the clause in question, clause 18, read as follows: A person named in a notice of a violation does not have a defence by reason that the person (a) exercised due diligence to prevent the violation; or (b) reasonably and honestly believed in the existence of facts that, if true,would exonerate the person.
Une des principales préoccupations soulevées par les membres du comité était la question des mesures raisonnables (1715) Dans le projet de loi original qui a été soumis à l'étude du comité, l'article 18 dit ceci: Le contrevenant ne peut invoquer en défense le fait qu'il a pris les mesures nécessaires pour empêcher la violation ou qu'il croyait raisonnablement et en toute honnêteté à l'existence de faits qui, avérés, l'exonéreraient.