Traduction de «Duly served » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

duly served
signifié ou notifié

defendant on whom an application initiating proceedings has been duly served
défendeur régulièrement mis en cause

duly serve a document
dûment signifier un document [ signifier un document ]

duly serve
dûment signifier

judicial process (to be duly served with -)
avoir connaissance du fait

serve alcoholic beverages | serve non-alcoholic beverages | serve alcoholic drinks | serve beverages
proposer des boissons alcoolisées et non alcoolisées | servir des boissons alcoolisées et non alcoolisées | distribuer des boissons | servir des boissons

it was duly noted [ it was duly agreed ]
il a été retenu

first come first served | first come, first served basis
principe du premier venu, premier servi

execution on a daily basis | serving a sentence on a daily basis | serving a sentence in instalments | weekend detention
exécution par journées séparées | détention par journées séparées | fractionnement de l'exécution de la peine | arrêt de fin de semaine

gaming machine serving as games of chance | slot machine serving as games of chance
appareil à sous servant aux jeux de hasard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I, (name of solicitor), Solicitor, certify that I caused the plaintiff (or as the case may be), (name of party served) to be duly served with (if enclosure “this document”; otherwise identify document served) by (method of service, including name of any person on behalf of whom the party was served) on (date of service).
Je soussigné(e), (nom de l’avocat), avocat(e), atteste que j’ai fait signifier au demandeur (ou la mention appropriée), (nom de la partie), le (préciser le document signifié s’il est distinct ou insérer « présent document » si l’attestation y figure), le (date), par (préciser le mode de signification), pour le compte de (désigner la partie pour le compte de laquelle le document est signifié).

I, (name of counsel), Counsel, certify that I caused (the appellant or applicant, as the case may be) (name of party served) to be duly served with (if enclosure, “this document”; otherwise identify document served) by (method of service, including name of any person served on behalf of the party) on (date of service).
Je soussigné(e), (nom de l’avocat), avocat(e), atteste que j’ai fait signifier à l’appelant (ou autre, selon le cas), (nom de la partie), le (l’ ou la) (préciser le document signifié s’il est distinct ou insérer « présent document » si l’attestation y figure), le (date), par (préciser le mode de signification), pour le compte de (désigner la partie pour le compte de laquelle le document est signifié).

I, (name of counsel or designate), counsel (or designate of legal counsel), certify that on (date of service), I caused (name of party served) to be duly served with (name of document), by (method of service), on behalf of (party on behalf of whom the document is served).
Je soussigné(e), (nom de l’avocat ou de la personne désignée par l’avocat), avocat (ou personne désignée par l’avocat), atteste que le (date de signification), j’ai fait signifier à (nom de la partie) le (nom du document), par (mode de signification) pour le compte de (partie pour le compte de laquelle le document est signifié).

(6) The Minister may accept a notice of objection as having been duly served under this section notwithstanding that it was not served in duplicate or in the manner required by subsection (2).
(6) Le ministre peut accepter un avis d’opposition comme ayant été dûment signifié en vertu du présent article alors même que cet avis n’a pas été signé en double exemplaire ou de la manière requise par le paragraphe (2).

1. If a defendant on whom an application initiating proceedings has been duly served fails to respond to the application in the proper form and within the time-limit prescribed, the applicant may apply to the Tribunal for judgment by default.
1. Si la partie défenderesse, régulièrement mise en cause, ne répond pas à la requête dans les formes et le délai prescrits, le requérant peut demander au Tribunal de lui adjuger ses conclusions.

Certain importers claimed that they cannot procure from Union manufacturers because of their higher costs, lack of capacity for craft items, inability to offer small production runs, inflexibility, lack of an adequate organisation to duly serve big retailers offering many products; and/or the inexistence of some production processes, qualities, types of decoration or shapes.
Certains importateurs ont déclaré qu’ils ne pouvaient pas se fournir auprès de producteurs de l’Union, pour diverses raisons (coûts plus élevés, capacité insuffisante en matière de produits artisanaux, inaptitude à proposer des petites séries, manque de flexibilité, organisation inadéquate par rapport aux besoins de grands détaillants proposant une vaste palette de produits et/ou inexistence d’un certain nombre de processus, de qualités, de types de décoration ou de formes).

1. The validity of the payment made by the carrier exercising a right of recourse pursuant to Article 62 may not be disputed by the carrier against whom the right to recourse is exercised, when compensation has been determined by a court or tribunal and when the latter carrier, duly served with notice of the proceedings, has been afforded an opportunity to intervene in the proceedings.
1. Le bien-fondé du paiement effectué par le transporteur exerçant un recours en vertu de l’article 62 ne peut être contesté par le transporteur contre lequel le recours est exercé, lorsque l’indemnité a été fixée judiciairement et que ce dernier transporteur, dûment assigné, a été mis à même d’intervenir au procès.

If a defendant on whom an application initiating proceedings has been duly served fails to lodge a defence to the application in the proper form within the time prescribed, the applicant may apply to the Court of First Instance for judgment by default.
Si le défendeur, régulièrement mis en cause, ne répond pas à la requête dans les formes et le délai prescrits, le requérant peut demander au Tribunal de lui adjuger ses conclusions.

1. If a defendant on whom an application initiating proceedings has been duly served fails to respond to the application in the proper form and within the time-limit prescribed, the applicant may apply to the Court for judgment by default.
1. Si le défendeur, régulièrement mis en cause, ne répond pas à la requête dans les formes et le délai prescrits, le requérant peut demander à la Cour de lui adjuger ses conclusions.