Vertaling van "Duly signed request " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

duly signed request
requête dûment signée

duly substantiated request
demande dûment motivée

duly signed by buyer
dûment signé par l'acheteur

duly substantiated request
demande dûment justifiée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The request shall be duly signed by the authorised representative or representatives of the account holder that are authorised to initiate the type of transaction to be reversed and shall be posted within five working days of the finalisation of the process.
La demande est dûment signée par le ou les représentants autorisés du titulaire de compte qui sont habilités à engager le type de transaction à annuler, et est postée dans les cinq jours ouvrables suivant la finalisation du processus.

the payment request itself, or an internal document accompanying the cost statement received, has been endorsed ‘certified correct’ and signed by an official or other servant technically competent, duly empowered by the authorising officer responsible.
la mention «conforme aux faits» a été valablement apposée sur la demande de paiement elle-même, ou sur un document interne qui accompagne le relevé des coûts reçu, et signée par un fonctionnaire ou autre agent techniquement compétent dûment habilité par l’ordonnateur compétent.

23. All notices, requests or requirements, to or from the Port Warden, must be given in writing in an intelligible form, and signed by the party making the same, or by some one duly authorized on his behalf, and be delivered within a reasonable time before action is required: and before proceeding to act in the performance of any duty imposed upon him by this Act, the Port Warden shall ascertain that notice thereof has been given to the parties interested, and if not, shall himself cause reasonable notice thereof to be given to them: and the nature and extent of the notice required in all cases coming under the jurisdiction of the Port Warden may be, from time to time, regulated by the by-laws, rules and regulations made as hereinbefore provided.
23. Tous avis, réquisitions ou demandes au gardien de port ou venant de lui, devront être donnés ou faits par écrit dans une forme intelligible, et signés par celui qui les fera, ou par quelqu’un dûment autorisé en son nom, et devront être remis dans un temps raisonnable avant le temps fixé pour l’action; et avant de procéder à l’accomplissement d’aucun des devoirs qui lui sont imposés par le présent acte, le gardien de port s’assurera que l’avis à cet effet a été donné aux parties intéressées, et, dans le cas contraire, il leur en fera lui-même donner un avis raisonnable; et la nature et l’étendue des avis exigés dans tous les cas tombant sous la juridiction du gardien de port pourront, de temps à autre, être établies par les statuts, règles et règlements faits tel que ci-dessus prescrit.

(b)the payment request itself, or an internal document accompanying the cost statement received, has been endorsed ‘certified correct’ and signed by an official or other servant technically competent, duly empowered by the authorising officer responsible.
b)la mention «conforme aux faits» a été valablement apposée sur la demande de paiement elle-même, ou sur un document interne qui accompagne le relevé des coûts reçu, et signée par un fonctionnaire ou autre agent techniquement compétent dûment habilité par l’ordonnateur compétent.

the payment request itself, or an internal document accompanying the cost statement received, has been endorsed ‘certified correct’ and signed by an official or other servant technically competent, duly empowered by the authorising officer responsible;
la mention «conforme aux faits» a été valablement apposée sur la demande de paiement elle-même, ou sur un document interne qui accompagne le relevé des coûts reçu, et signée par un fonctionnaire ou autre agent techniquement compétent dûment habilité par l’ordonnateur compétent;

3.1.3. One copy of the two lists duly signed by the border guard shall be returned to the ship's captain, who shall produce it on request when in port.
3.1.3. Un exemplaire des deux listes, dûment signé par le garde-frontières, est remis au capitaine du navire qui le présente sur simple requête pendant les jours de planche.

The Act provided for: a prohibition against importing or exporting drugs at a port not designated for that purpose by federal authorities; the issue of permits for the import, export, manufacture, sale and distribution of drugs; the imposition of criteria regarding packaging and labelling of packages containing such substances; an obligation for businesses to keep a record of their drug importing, exporting, manufacturing, sale and distribution activities duly authorized by federal authorities; an obligation for physicians to provide the information requested by federal authorities concerning the purchase, manufacture or prescription of medications containing drugs; an obligation for pharmacists to keep a record of their purchases and sales of drugs, the preparation of their own medications containing such substances and renewals of prescriptions signed by a physician; [58] and the authorization to sell medications (such as ointments and liniments) containing very small quantifies of scheduled drugs without a permit, provided they were not administered to children under two years of age and met certain labelling criteria.
Ainsi, la Loi prévoyait : l’interdiction d’importer ou d’exporter des drogues dans un port non-désigné à cette fin par les autorités fédérales ; l’émission de permis pour l’importation, l’exportation, la fabrication, la vente et la distribution de drogues ; l’imposition de critères concernant l’emballage et l’étiquetage de paquets contenant de telles substances ; l’obligation pour une entreprise de tenir un registre sur ses activités d’importation, d’exportation, de fabrication, de vente et de distribution de stupéfiants dûment autorisées par les autorités fédérales ; l’obligation pour les médecins de fournir les renseignements demandés par les autorités fédérales relativement à l’achat, la fabrication ou la prescription de médicaments contenant des drogues ; l’obligation pour un pharmacien de tenir un registre concernant ses achats ou ventes de drogues, la fabrication de ses propres médicaments contenant de telles substances et le renouvellement des ordonnances signées par un médecin[58] ; et l’autorisation de vendre des médicaments (tels les onguents ou liniments) contenant de très faibles quantités de drogues inscrites à l’annexe de la loi, sans permis, à condition qu’ils ne soient pas administrés à des enfants de moins de deux ans et qu’ils respectent certains critères d’étiquetage.

Mrs. Rose-Marie Ur (Lambton-Middlesex, Lib.): Mr. Speaker, I would like to table petitions signed by the constituents of Lambton-Middlesex and surrounding areas, which have been duly certified by the clerk of petitions, pursuant to Standing Order 36 (1515 ) The petitioners request that the House of Commons enact legislation or amend existing legislation to define marriage as the voluntary union for life of one woman and one man to each other to the exclusion of all others.
Mme Rose-Marie Ur (Lambton-Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais déposer des pétitions certifiées conformes par le greffier aux pétitions, conformément à l'article 36 du Règlement, et qui sont signées par des habitants de la circonscription de Lambton-Middlesex et des régions environnantes (1515) Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'adopter une loi ou de modifier les lois actuelles afin de définir le mariage comme l'union volontaire pour la vie d'une femme et d'un homme, à l'exclusion de tout autre type d'union.