Although it is not the task of the EDPS as an advisor on legislation of the European Union to choose the legal basis of a proposal, it is useful to suppose that also the present proposal could be based on Article 30 (1)(b).
Bien que le CEPD, en tant que conseiller pour la législation de l'Union européenne, n'ait pas pour rôle de déterminer la base juridique d'une proposition, on peut toutefois supposer que la proposition considérée pourrait elle aussi être fondée sur l'article 30, paragraphe 1, point b).