Vertaling van "EP assent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EP assent
avis conforme du PE

assent of the European Parliament
avis conforme du Parlement européen

opinion [ assent | reasoned opinion | request for an opinion ]
avis [ avis conforme | avis motivé | demande d'avis ]

Royal Assent
Approbation royale | assentiment royal

after obtaining the assent of the European Parliament
après avis conforme du Parlement européen

signify Royal Assent [ declare Royal Assent | give Royal Assent | declare royal assent | assent ]
donner la sanction royale [ octroyer la sanction royale | sanctionner ]

assent by a band [ band's assent | consent of a band | band's consent | assent of a band ]
consentement d'une bande

assent procedure | assent
procédure d´avis conforme | avis conforme

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

express manifestation of assent (1) | express manifestation of intent (2)
manifestation expresse (1) | manifestation expresse de volonté (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. Points out that the PCA requires Parliament's assent in order to come into force; whilst the ITA unfortunately does not require its assent, calls for the points raised in this resolution to be taken fully into account, since otherwise its assent to the PCA might be jeopardised; accordingly, intends to base its opinion on the ITA on the answers received from the Council and the Commission in their statements;
11. rappelle que l'entrée en vigueur d'un APC suppose un avis conforme du Parlement européen; étant donné que l'ACI n'est malheureusement pas conditionné à l'avis conforme du Parlement, demande que les observations formulées dans la présente résolution soient pleinement prises en compte, faute de quoi l'avis conforme du Parlement sur l'APC pourrait être compromis; compte, par conséquent, rendre son avis sur l'ACI en se basant sur les réponses qui seront contenues dans les déclarations du Conseil et de la Commission;

11. Points out that the PCA requires its assent in order to come into force; whilst the ITA unfortunately does not require its assent, calls for the points raised in this resolution to be taken fully into account, since otherwise its assent to the PCA might be jeopardised; accordingly, intends to base its opinion on the ITA on the answers received from the Council and the Commission in their statements;
11. rappelle que l'entrée en vigueur d'un APC suppose un avis conforme du Parlement européen; étant donné que l'accord commercial intérimaire n'est malheureusement pas conditionné à l'avis conforme du Parlement, demande que les observations formulées dans la présente résolution soient pleinement prises en compte, faute de quoi l'avis conforme du Parlement sur l'APC pourrait être compromis; compte, par conséquent, rendre son avis sur l'accord commercial intérimaire eu égard aux réponses qui seront contenues dans les déclarations du Conseil et de la Commission;

11. Points out that the PCA requires its assent in order to come into force; whilst the ITA unfortunately does not require its assent, calls for the points raised in this resolution to be taken fully into account, since otherwise its assent to the PCA might be jeopardised;
11. souligne que l'entrée en vigueur d'un APC suppose un avis conforme du Parlement européen; étant donné que l'accord commercial intérimaire avec le Turkménistan n'est malheureusement pas conditionné à l'avis conforme du Parlement, demande que les observations formulées dans la présente résolution soient pleinement prises en compte, faute de quoi l'avis conforme du Parlement sur l'APC pourrait être compromis;

I am not taking it for granted that we will be able to solve all our problems with our neighbours as soon as they have joined, but we shall certainly be able to resolve them better and more easily when they have done so. That is why I am canvassing for assent for all the candidate countries and asking Parliament to give that assent.
Je ne m'attends pas à ce que nous puissions résoudre d'emblée tous les problèmes qui nous opposent aux États voisins lorsqu'ils seront membres de l'Union mais je pense qu'il sera certainement plus aisé de trouver de meilleures solutions lorsque leur adhésion sera effective. Par conséquent, je sollicite un avis favorable pour tous les pays candidats et j'invite le Parlement à donner son accord.

- A second debate by the Research Council in June, when the Commission would ask the Council to give its assent to the opening of a number of areas of work on each of the themes identified in the communication.
- Un deuxième débat au Conseil Recherche du mois de juin, à l'occasion duquel la Commission inviterait le Conseil à marquer son accord sur l'ouverture d'une série de chantiers de travail sur chacun des thèmes identifiés dans la Communication.

Having regard to the assent of the European Parliament(2),
vu l'avis conforme du Parlement européen(2),

A recent illustration was Parliament's refusal to assent to the Third and Fourth Financial Protocols to the EU-Syria Cooperation Agreement between January 1992 and December 1993. Parliament gave its assent only after both the Syrian authorities and the Commission confirmed that human rights would feature on the Cooperation Council's agenda.
C'est ainsi qu'il a refusé, entre janvier 1992 et décembre 1993, de donner son avis conforme sur les Troisième et Quatrième protocoles financiers annexés à l'accord de coopération Union européenne-Syrie et a formulé son approbation seulement après que les autorités syriennes et la Commission eurent confirmé que les droits de l'homme figureraient à l'ordre du jour du Conseil de coopération.

Wherever this Treaty requires a unanimous decision or unanimous assent, such decision or assent shall have been duly given if all the members of the Council vote in favour.
Dans le cas où le présent traité requiert une décision à l'unanimité ou un avis conforme à l'unanimité, la décision ou l'avis sont acquis s'ils recueillent les voix de tous les membres du Conseil.

Wherever this Treaty requires that the assent of the Council be given, that assent shall be considered to have been given if the proposal submitted by the Commission receives the approval:
Dans le cas où le présent traité requiert un avis conforme du Conseil, l'avis est réputé acquis si la proposition soumise par la Commission recueille l'accord:

CONSIDERING that the Council of the European Union, after having obtained the opinion of the Commission and the assent of the European Parliament, has declared itself in favour of the admission of these States,
CONSIDÉRANT que le Conseil de l'Union européenne, après avoir obtenu l'avis de la Commission et l'avis conforme du Parlement européen, s'est prononcé en faveur de l'admission de ces États,