Vertaling van "Earlier law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

old law [ former law | earlier law ]
droit ancien

A subtype of Autosomal dominant Charcot-Marie-Tooth disease type 2 with the childhood onset of distal weakness and areflexia (with earlier and more severe involvement of the lower extremities), reduced sensory modalities (primarily pain and temperatu
maladie de Charcot-Marie-Tooth autosomique dominante type 2A2

refinancing of earlier debts [ refinancing of earlier negotiated debts ]
refinancement de dettes en fonction de leur antériorité

priority of filing date [ earlier of filing date | priority filing date | earlier filing date ]
priorité de date de dépôt [ antériorité de date de dépôt | date de dépôt antérieure ]

earlier case law
jurisprudence antérieure

pursuant to the national law governing the protection of an earlier right
selon le droit national qui régit la protection d'un droit antérieur

distinction from earlier case law
infléchissement de la jurisprudence

Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression as described for depressive episode (F32.-), without any history of independent episodes of mood elevation and increased energy (mania). There may, however, be brief episodes of mild mood elevation and overactivity (hypomania) immediately after a depressive episode, sometimes precipitated by antidepressant treatment. The more severe forms of recurrent depressive disorder (F33.2 and F33.3) have much in common with earlier concepts such as manic-depressive depression, melancholia, vital depression and endogenous depression. The first episode may occur at any age from childhood to old age, the onset may be either acute or insidious, and the duration varies from a few weeks to many months. The risk that a patient with recurrent depressive disorder will have an episode of mania never disappears completely, however many depressive episodes have been experienced. If such an episode does occur, the diagnosis should be changed to bipolar affective disorder (F31.-). | recurrent episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression | seasonal depressive disorder
Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier

Civil law proceedings
procédure civile

Common-law wife
conjointe de fait

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Because of lenient disclosure laws in Canada, as I mentioned earlier, law enforcement agencies from other countries refuse to share sensitive information with their Canadian counterparts on organized criminals operating in their country.
Comme je l'ai déjà dit, à cause des lois de divulgation indulgentes que nous avons au Canada, les organismes chargés de l'application de la loi des autres pays refusent de partager de l'information délicate avec leurs homologues canadiens sur les membres du crime organisé à l'oeuvre chez eux.

As I mentioned earlier, law enforcement officials today can already intercept private communications in very exceptional circumstances without first obtaining court authorization.
Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, les policiers peuvent d'ores et déjà intercepter des communications privées dans des circonstances très exceptionnelles, sans obtenir au préalable l'autorisation d'un juge.

A sufficiently serious breach of law exists because, in the opposition decision of 14 May 2013, the Office assumed — contrary to the information contained in the letter of 22 June 2012 regarding the documents to be submitted in trade mark opposition proceedings B002027251 for the substantiation of earlier rights — additional requirements for proving the earlier rights and for that reason failed to take account of the applicant’s earlier rights.
Il existe une infraction suffisamment qualifiée puisque, contrairement à l’information contenue dans la lettre du 22 juin 2012 concernant les documents à produire pour étayer les droits antérieurs dans la procédure d’opposition B002027251, l’OHMI a admis dans la décision d’opposition du 14 mai 2013 l’existence de conditions supplémentaires pour la preuve des droits antérieurs et n’a pas tenu compte, pour cette raison, des droits antérieurs de la requérante.

The Directive on self-employed workers and assisting spouses (Directive 2010/41/EU) repeals and replaces an earlier law (Directive 86/613/EEC) and improves the social protection rights of millions of women in the labour market, strengthening female entrepreneurship.
La directive sur les travailleurs indépendants et les conjoints aidants (la directive 2010/41/UE) abroge et remplace une directive antérieure (la directive 86/613/CEE) et améliore les droits en matière de protection sociale de millions de femmes présentes sur le marché du travail, tout en renforçant l’entrepreneuriat féminin.

The obligation to transpose this Directive into national law should be confined to those provisions which represent a substantive change as compared with the earlier Directives.
L'obligation de transposer la présente directive en droit national doit être limitée aux dispositions qui constituent une modification de fond par rapport aux directives précédentes.

(21) The obligation to transpose this Directive into national law should be confined to those provisions which represent a substantive change as compared with the earlier Directive.
(21) L’obligation de transposer la présente directive en droit national doit être limitée aux dispositions qui constituent une modification de fond par rapport à la directive précédente.

The obligation to transpose this Directive into national law should be confined to those provisions which represent a substantive change as compared with the earlier Directive.
L’obligation de transposer la présente directive en droit national doit être limitée aux dispositions qui constituent une modification de fond par rapport à la directive précédente.

(28) The obligation to transpose this Directive into national law should be confined to those provisions which represent a substantive change as compared with the earlier Directives.
(28) L’obligation de transposer la présente directive en droit national doit être limitée aux dispositions qui constituent une modification de fond par rapport aux directives précédentes.

Better known as " civil law" in Quebec and " common law" in the rest of Canada, private law in Canada is supposed to be a provincial responsibility, as I said earlier.
Mieux connu par les expressions de «droit civil» au Québec ou de «common law» dans le reste du Canada, le droit privé au Canada est, en principe, une compétence provinciale, comme je l'ai dit plus tôt.

In light of the Supreme Court's finding in the case of the two Manitoba references and in light of the excerpt of the court ruling cited earlier with respect to the rule of law — and the Supreme Court made it very clear that the rule of law exists to prevent chaos from erupting when a persons who had every reason to believe that he or she was subject to the rule of law nevertheless violates the law — I submit to you that to help a person shirk his or her responsibilities would run counter to the rule of law.
Étant donné ce que la Cour suprême nous a enseigné dans les deux renvois manitobains, et aussi ce que la Cour suprême nous a dit dans les passages que j'ai cités tout à l'heure sur l'importance de la primauté du droit — et la Cour suprême a bien signalé que la primauté du droit, c'est aussi éviter le chaos quand une personne, qui croyait et qui avait toutes les raisons de croire qu'elle était assujettie à cette règle de droits, l'a quand même enfreinte — je vous soumets qu'il serait contraire à la primauté du droit que de permettre à cette personne d'éluder ses responsabilités.