3. Paragraph 2 shall be applied in such a way that it does not prevent suspected counterfeit notes from being used or retained as evidence in criminal proceedings.►M1 The competent national authorities may however transmit to the NAC, and, where appropriate, to the ECB, part of a batch of these notes for examination or testing.
3. La disposition du paragraphe 2 sera appliquée de manière à ne pas faire obstacle à l'utilisation et la conservation des billets suspectés faux en tant qu'éléments de preuve dans le cadre de procédures pénales.►M1 Les autorités nationales compétentes peuvent cependant transmettre au CAN, et, le cas échéant, à la BCE, pour examen ou test, une partie d’un lot de ces billets.