Vertaling van "Effective control a licensee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

effective control of a licensee
contrôle effectif du titulaire

effectiveness control | effectivity control
contrôle de l'efficacité

situation of effective control
situation de contrôle effectif

with regard to more effective control over vessels which do not meet the standards
en vue d'un contrôle plus efficace à l'égard des navires qui ne répondent pas aux normes

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

manage ship control systems | perform vessel control system management activities | ensure effective operation of ship control systems | manage vessel control systems
gérer les systèmes de contrôle des navires

ensure correct portion size | ensure portions' control | ensure effective portion control | ensure portion control
veiller au caractère adéquat des portions | vérifier les portions | contrôler les portions | s’assurer du caractère adéquat des portions

control the behaviour of the vehicle | steer vehicle effectively | anticipate performance of vehicle | control the performance of the vehicle
contrôler les performances d'un véhicule

Conventional Arms Control and Disarmament in Europe: A Model of Verification System Effectiveness
Le contrôle des armements conventionnels et le désarmement en Europe : Un modèle pour l'appréciation de l'efficacité du système de vérification

effectiveness curve of a quality control program
courbe d'efficacité d'un plan de contrôle | courbe d'efficacité d'un plan de contrôle de la qualité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(iv) who controls less than 40 per cent of the voting interests of a person who has, directly or indirectly, effective control of the licensee, having control of 40 per cent or more but less than 50 per cent of those interests but not having, directly or indirectly, effective control of the licensee; or
(iv) qui contrôle moins de 40 pour cent des intérêts avec droit de vote d'une personne qui détient, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire, contrôlerait ainsi plus de 40 pour cent mais moins de 50 pour cent de ces intérêts, mais ne détiendrait pas, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire;

(iv) who control less than 40 per cent of the voting interests of a person who has, directly or indirectly, effective control of the licensee, having control of 40 per cent or more but less than 50 per cent of those interests but not having, directly or indirectly, effective control of the licensee.
(iv) qui contrôlent moins de 40 pour cent des intérêts avec droit de vote d'une personne qui détient, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire, contrôleraient ainsi plus de 40 pour cent mais moins de 50 pour cent de ces intérêts, mais ne détiendraient pas, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire.

(d) 40% of the voting interests of a person who has, directly or indirectly, effective control of the licensee, having control of 40% or more but less than 50% of those interests but not having, directly or indirectly, effective control of the licensee.
d) 40 % des intérêts — ou titres de participation — avec droit de vote d’une personne qui détient, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire contrôlerait ainsi 40 % ou plus mais moins de 50 %, de ces intérêts ou de ces titres de participation, mais ne détiendrait pas, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire.

(iv) who owns less than 50 per cent of the issued common shares of a person who has, directly or indirectly, effective control of the licensee, owning 50 per cent or more of those shares but not having, directly or indirectly, effective control of the licensee; or
(iv) qui est propriétaire de moins de 50 pour cent des actions ordinaires émises d'une personne qui détient, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire, serait ainsi propriétaire de 50 pour cent ou plus de ces actions, mais ne détiendrait pas, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire;

(iv) owns less than 50% of the issued common shares of a person who has, directly or indirectly, effective control of the licensee, owning 50% or more of those shares but not having, directly or indirectly, effective control of the licensee.
(iv) est propriétaire de moins de 50 % des actions ordinaires émises d’une personne qui détient, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire serait ainsi propriétaire de 50 % ou plus de ces actions, mais ne détiendrait pas, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire.

a statutory auditor or an audit firm shall have sound administrative and accounting procedures, internal quality control mechanisms, effective procedures for risk assessment, and effective control and safeguard arrangements for information processing systems.
le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit dispose de procédures administratives et comptables saines, de mécanismes internes de contrôle qualité, de procédures efficaces d'évaluation des risques et de dispositifs efficaces de contrôle et de protection de ses systèmes de traitement de l'information.

While general authorisations pursuant to Directive 94/22/EC guarantee to the licensees exclusive rights for exploring for or producing oil or gas within a given licensed area, offshore oil and gas operations within that area should be subject to continuous expert regulatory oversight by Member States in order to ensure there are effective controls in place for preventing major accidents, and limiting their impacts to persons, the environment, and security of energy supply.
Si les autorisations générales octroyées en vertu de la directive 94/22/CE garantissent à leur titulaire la jouissance de droits exclusifs pour l’exploration ou la production de pétrole ou de gaz dans une zone donnée faisant l’objet d’une autorisation, les opérations pétrolières et gazières en mer menées dans cette zone devraient néanmoins faire l’objet d’une surveillance réglementaire constante par des experts au niveau des États membres, afin de s’assurer que des contrôles efficaces sont en place pour prévenir les accidents majeurs et, le cas échéant, limiter leurs incidences sur les personnes, l’environnement et la sécurité de l’approvisionnement énergétique.

(b)a statutory auditor or an audit firm shall have sound administrative and accounting procedures, internal quality control mechanisms, effective procedures for risk assessment, and effective control and safeguard arrangements for information processing systems.
b)le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit dispose de procédures administratives et comptables saines, de mécanismes internes de contrôle qualité, de procédures efficaces d'évaluation des risques et de dispositifs efficaces de contrôle et de protection de ses systèmes de traitement de l'information.

An investment firm shall have sound administrative and accounting procedures, internal control mechanisms, effective procedures for risk assessment, and effective control and safeguard arrangements for information processing systems.
Toute entreprise d'investissement dispose de procédures comptables et administratives saines, de mécanismes de contrôle interne, de techniques efficaces d'évaluation des risques et de dispositifs efficaces de contrôle et de sauvegarde de ses systèmes informatiques.