Vertaling van "Elective retirement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

voluntary retirement [ optional retirement | elective retirement ]
retraite volontaire [ retraite facultative ]

election and retirement in rotation
élection et retrait par roulement

election
élection

early retirement [ flexible retirement age | gradual retirement | pre-retirement | voluntary retirement ]
retraite anticipée [ cessation anticipée d'activité | préretraite | retraite flexible | retraite progressive | retraite volontaire ]

age of mandatory separation | compulsory age of retirement | compulsory retirement age | default retirement age | mandatory age of retirement | mandatory age of separation | mandatory retirement age | CRA [Abbr.] | DRA [Abbr.]
âge de départ obligatoire à la retraite | âge limite de la retraite

election campaign
campagne électorale

Elective Pensionable Service Record (Members of Parliament Retiring Allowance Act)
État du service ouvrant droit à la pension accompagné d'option (Loi sur les allocations de retraite des membres du Parlement)

Election for Spousal Benefit Coverage and a Reduced Pension Entitlement for a Marriage after Retirement
Option relative à la garantie de prestations au conjoint et à la réduction des versements de pension en raison d'un mariage après la retraite

normal retirement age | usual retirement age | standard retirement age
âge de la retraite normale

pension benefits | pension | pension annuity | pension payments | retirement annuity | retirement benefits | retirement pension | superannuation benefits
prestations de retraite | retraite | rente de retraite | pension | avantages de retraite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

9.094 A contributor’s election to pay for a period of service referred to in clause 6(b)(ii)(L), (N), (O) or (P) of the Act is void if the contributor opts to pay in a lump sum and does not pay into the Retirement Compensation Arrangements Account established under the Special Retirement Arrangements Act, within the time limit set out in section 9.091, any amount required to be paid under section 57 or 58 of the Retirement Compensation Arrangements Regulations, No. 1 for the part of the period of service in respect of which the election was made that is counted as pensionable service.
9.094 Est nul le choix du contributeur de payer pour une période de service visée aux divisions 6b)(ii)(L), (N), (O) ou (P) de la Loi s’il opte pour payer en une somme globale et ne verse pas au compte des régimes compensatoires établi aux termes de la Loi sur les régimes de retraite particuliers, dans le délai prévu à l’article 9.091, la somme à payer en application des articles 57 ou 58 du Règlement n 1 sur le régime compensatoire au titre de la partie de la période de service visée par le choix qui est comptée comme service ouvrant droit à pension.

V. bearing in mind the Committee’s responsibilities in relation to the office of the European Ombudsman, which is responsible for investigating complaints from EU citizens about possible maladministration within the EU Institutions and bodies, and about which it also produces an Annual Report, based upon the European Ombudsman’s own Annual Report; and recalling that in 2013 the Committee was actively involved in the organisation of the election of a new European Ombudsman following the retirement of the then incumbent of this office, Mr Nikiforos Diamandouros;
V. considérant les responsabilités de la commission des pétitions vis-à-vis du médiateur européen, qui est l'organe chargé d'examiner les plaintes des citoyens de l'Union concernant la mauvaise administration de la part des institutions et des organes de l'Union, et sur lequel la commission élabore également un rapport annuel fondé sur le rapport annuel du médiateur lui-même; considérant qu'en 2013, la commission a participé de manière directe à l'organisation de l'élection d'un nouveau médiateur européen à la suite de la démission de M. Nikiforos Diamandouros, qui occupait alors le poste;

B. whereas the 2012 annual report is Mr Diamandouros’s last annual report as European Ombudsman, as on 14 March 2013 he informed the President of the European Parliament of his intention to retire on 1 October 2013; whereas Mr Diamandouros was first elected European Ombudsman in 2003 and subsequently re-elected in 2005 and 2010;
B. considérant que le rapport annuel 2012 est le dernier rapport annuel de M. Diamandouros en tant que Médiateur européen, étant donné que, le 14 mars 2013, il a informé le Président du Parlement européen de son intention de prendre sa retraite le 1 octobre 2013; considérant que M. Diamandouros a été élu Médiateur européen pour la première fois en 2003, pour ensuite être réélu en 2005 et en 2010;

Months later, in June of 1990, the winner of that election, retired General Stan Waters, a Reform candidate, walked into history as the first elected senator in Canada's Parliament.
Des mois plus tard, en juin 1990, le gagnant de cette élection, le général à la retraite Stan Waters, un candidat réformiste, est entré dans l'histoire en devenant le premier sénateur élu au Parlement canadien.

In return, we should accept the federalist model, or retire, on the day that participation in European Parliament elections makes the national elections less representative of the voters.
En échange, nous accepterions le modèle fédéraliste, ou nous nous retirerions, le jour où la participation aux élections européennes rendra les élections nationales moins représentatives des électeurs.

The concern in planning for attrition with regards to retirement is the inability to determine whether a member will elect to retire early or elect to retire at 20 years of service or elect to stay for the entire 35 years.
Le problème pour ce qui est de la planification du remplacement des partants à la retraite c'est l'impossibilité de déterminer si le membre va choisir de prendre une retraite anticipée, ou de prendre sa retraite après 20 années de service ou choisir de rester jusqu'à la fin des 35 années.