An institution, body, office or agency that intends to create a new electronic storage system, or to substantially change an existing system, shall evaluate the likely impact on the right of access, ensure that the right of access is guaranteed as a fundamental right , and act so as to promote the objective of transparency.
Toute institution, tout organe ou organisme qui entend créer un nouveau système de stockage électronique ou modifier profondément un système existant en évalue les incidences potentielles sur le droit d'accès, veille à ce que le droit d'accès soit garanti en tant que droit fondamental et prend les mesures nécessaires pour promouvoir l'objectif de transparence.