MESSAGES FROM THE HOUSE OF COMMONS A Message was brought from the House of Commons to return Bill C-6, An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act,
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES La Chambre des communes transmet un message par lequel elle retourne le projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'ut
ilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la L
oi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois
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