Beginning in 2004, chief firearms officers, CFOs, can report in the Canadian Firearms Information System, CFIS, all of the factors that cause the refusal of an application or the revocation of a licence; for this reason, total percentages are greater than 100%. Prior to this date, CFOs only reported a single reason per decision. b) The information provided by a licence applicant is one of several factors considered in evaluating the eligibility of an applicant for a firearms licence.
Depuis 2004, les contrôleurs des armes à feu, CAF, peuvent inscrire dans le Système canadien d’information relativement aux armes à feu, SCIRAF, tous les facteurs qui entraînent le refus d’une demande ou la révocation d’un permis; c’est pour cette raison que le pourcentage total est supérieur à 100 p. 100. Auparavant, les CAF n’inscrivaient qu’une seule raison par décision (b) Les renseignements fournis par un demandeur de permis constituent l’un des nombreux facteurs qui sont pris en compte lors de l’évaluation de l’admissibilité d’un demandeur de permis d’armes à feu.