Traduction de «Elimination tax borders » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

abolition of tax borders | elimination of tax borders
abolition des frontières fiscales | élimination des frontières fiscales

MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]
Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]

advance CBR | advance cross-border ruling | cross-border ruling | cross-border tax ruling | CBR [Abbr.]
décision fiscale anticipée en matière transfrontière

border tax adjustments
ajustement fiscal à la frontière

border tax adjustment
ajustement fiscal à la frontière

International Tax Services and Customs Border Services Branch
Direction générale des services fiscaux au niveau international et des services frontaliers des douanes

adjustments border tax
aménagement fiscal aux frontières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* It is very necessary to eliminate tax obstacles to the cross-border provision of occupational pensions, an issue addressed in the recent Commission Communication on pensions taxation.
* Il est indispensable d'éliminer les entraves fiscales au versement transfrontalier des retraites professionnelles, une question traitée dans la récente communication de la Commission sur les retraites.

To extend and deepen the Internal Market, Member States should speed up the transposition of Internal Market directives, give priority to stricter and better enforcement of Internal Market legislation, accelerate the process of financial market integration, eliminate tax obstacles to cross-border activities and apply EU public procurement rules effectively (Integrated guideline No 7).
Pour développer et approfondir le marché intérieur, les États membres devraient accélérer la transposition des directives concernant le marché intérieur, accorder la priorité à une application plus stricte et plus efficace de la législation sur le marché intérieur, accélérer le processus d'intégration des marchés financiers, supprimer les entraves fiscales aux activités transfrontalières et appliquer effectivement les règles européennes applicables aux marchés publics (Ligne directrice intégrée n° 7).

The Parliament wants to cover certain risks and is seeking for a legislative proposal to eliminate tax obstacles to the cross-border provision of occupational pensions.
Le Parlement souhaite voir couvrir certains risques et est en faveur d'une proposition législative pour supprimer les entraves fiscales à l'offre transfrontalière de prestations de retraite professionnelles.

One-stop-shops should be established in each Member State to deliver all types of tax information to taxpayers, including non-residents, thus facilitating cross border operations by eliminating tax obstacles and therefore, ensuring better tax compliance.
Des guichets uniques devraient être mis en place dans chaque État membre, auprès desquels les contribuables, y compris les non-résidents, pourraient obtenir tout type d’informations fiscales, ce qui permettrait de faciliter les opérations transfrontières en éliminant les obstacles fiscaux et, partant, d’assurer un meilleur respect des obligations fiscales.

Eliminating tax obstacles such as high compliance costs for cross-border operations and transfer pricing and the lack of cross-border loss compensation in the internal market can contribute to these goals.
La suppression des obstacles fiscaux, tels que les coûts de conformité élevés lors d'opérations transfrontalières, les prix de transfert et l’absence de compensation des pertes transfrontalières dans le marché intérieur, peut contribuer à la réalisation de ces objectifs.

The communication therefore underlines the need for early adoption of the Directive proposed in 1998 to ensure minimum effective taxation of cross-border savings income.The Commission will keep up its efforts to eliminate tax barriers impeding the smooth operation of the single market in financial services, and it plans to table proposals on pension funds and insurance, with the support of the Taxation Policy Group.
La communication invite donc à adopter la proposition de directive de 1998 visant à garantir un minimum d' imposition effective des revenus de l'épargne transfrontalière. La Commission poursuit également ses efforts pour éliminer les obstacles fiscaux entravant le bon fonctionnement du marché unique des services financiers. Des propositions de directives portant sur les fonds de retraite et l'assurance sont envisagées, avec le soutien du groupe de politique fiscale.