Traduction de «abolition tax borders » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

abolition of tax borders | elimination of tax borders
abolition des frontières fiscales | élimination des frontières fiscales

abolition of border controls | abolition of internal border controls
abolition des contrôles aux frontières | suppression des contrôles aux frontières intérieures

Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation
Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux

advance CBR | advance cross-border ruling | cross-border ruling | cross-border tax ruling | CBR [Abbr.]
décision fiscale anticipée en matière transfrontière

abolition of checks at the common borders
suppression des contrôles aux frontières communes

border tax adjustment
ajustement fiscal à la frontière

International Tax Services and Customs Border Services Branch
Direction générale des services fiscaux au niveau international et des services frontaliers des douanes

border tax
taxe compensatoire

adjustments border tax
aménagement fiscal aux frontières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, it is important to ensure full consistency between indirect tax systems and the Customs Union for the movement of goods, both in relation to the EU's external border and to the abolition of internal borders.
Par ailleurs, il importe de veiller à une parfaite cohérence entre les systèmes de fiscalité indirecte et l'union douanière aux fins de la circulation des biens, tant en ce qui concerne tant les frontières extérieures de l'UE que la suppression des frontières intérieures.

The establishment of a prudential framework allowing pension funds to operate efficiently in the Internal Market while securing a high level of protection for pensions and the abolition of any sort of discriminatory tax treatment of cross-border occupational pension provision are important issues which need to be tackled urgently.
La mise en place d'un cadre prudentiel permettant aux fonds de pension d'opérer efficacement dans le marché intérieur, tout en assurant un niveau élevé de protection des pensions, et la suppression de tout traitement fiscal discriminatoire des pensions professionnelles transfrontalières constituent des questions importantes qui demandent une action rapide.

In addition, and in a more general sense, the considerable differences between the approaches of Member States against abusive behaviour lead to legal uncertainty and undermine the very aim of the PSD as such, namely the abolition of tax obstacles to the cross-border grouping of companies of different Member States.
En outre, de manière plus générale, les différences considérables entre les approches des États membres à l’égard des comportements abusifs se traduisent par une insécurité juridique et compromettent l’objectif même de la DMF, à savoir la suppression des obstacles fiscaux entravant le regroupement transfrontière de sociétés d’États membres différents.

Bearing in mind the impact of the abolition of internal borders in the single market, particularly in regions situated on those borders, as well as the imbalances that exist between undertakings based in different Member States in terms of labour costs, raw materials and tax policies, which create significant variations in prices for the same product or service in different Member States, what is the situation as regards the competitiveness of undertakings located on the internal borders of the single market?
Compte tenu des répercussions de la suppression des frontières intérieures du marché unique, notamment dans les régions situées à proximité de ces frontières, mais également des déséquilibres observés entre des entreprises qui ont leur siège dans différents États membres pour ce qui est du coût du travail, des matières premières et des politiques fiscales qui sont à l'origine d'importantes fluctuations de prix, selon les États membres, pour un même produit ou service, quelles sont les conditions indispensables à la compétitivité des entreprises situées aux frontières intérieures du marché unique?

On the abolition of tax-free shops at land borders, which is another sensitive issue, I want to remind you that the origin of this approach dates back to as early as 1960, when the WCO, the World Customs Organisation, recommended the abolition of land-border tax-free shops, and I also want to remind you that in 2002, when the accession talks with 10 new countries were completed, countries like Slovenia, Hungary and some others were forced to abolish their land-based tax-free shops; so I think that the proposed solution, which provides a very long transitional period for Greece and for Romania, is quite fair in comparison to the stand taken with regard to the former new countries.
Concernant la suppression des comptoirs hors taxes aux frontières terrestres, ce qui est une autre question sensible, je vous rappelle que l’origine de cette approche remonte déjà à 1960, année où l’OMD, l’Organisation mondiale des douanes, a recommandé la suppression des comptoirs hors taxes aux frontières terrestres. Je vous rappelle également qu’en 2002, au moment de l’achèvement des négociations d’adhésion avec les dix nouveaux pays, des pays comme la Slovénie, la Hongrie et quelques autres ont été contraints d’abolir leurs comptoirs hors taxes aux frontières terrestres; alors je pense que la solution proposée, qui offre à la Grèce et à la Roumanie une très longue période de transition, est tout à fait équitable en comparaison de la position prise à l’égard des «anciens nouveaux» pays.

13. Advocates the adoption of a simple taxation policy that is in keeping with the objectives of the European Union; endorses the abolition of vehicle registration tax, the refund of tax paid twice on cross-border transactions, the introduction of elements based directly on CO2 emissions and the establishment of a European framework for tax incentives for innovative safety and environmental technologies; regrets in this context that the proposal for a directive on passenger car taxation, aiming at reducing CO2 emissions, has still not been adopted by the Council; urges that that directive is speedily adopted and implemented;
13. recommande une politique fiscale simple et cohérente avec les objectifs de l'Union européenne; est favorable à la suppression de la taxe d'immatriculation des véhicules, au remboursement des taxes indûment acquittées à l'occasion d'opérations transfrontalières doublement imposées, à l'introduction d'éléments directement liés aux émissions de CO2 et à la mise en place d'un cadre européen pour les incitations fiscales visant à favoriser l'introduction de technologies innovantes en matière de sécurité et d'environnement; regrette, dans ce contexte, que la proposition de directive concernant les taxes sur les voitures particulières, qui vise à réduire les émissions de CO2, n'ait toujours pas été adoptée par le Conseil; demande instamment qu'elle soit rapidement adoptée et mise en œuvre;

Although the new approach would go some way to abolition of the current system of separate accounting for EU cross-border transactions within a group of companies and thus deprive MS of the impression of being able to exercise full sovereignty in deciding which tax rule to apply, it should be noticed that in reality their decisions regarding tax bases have long been dependant on each other.
Bien que la nouvelle approche puisse faire un pas allant quelque peu dans le sens d'une suppression du système actuel de comptabilité distincte pour les transactions transfrontalières réalisées dans l'Union européenne à l'intérieur d'un groupe de sociétés et puisse ainsi donner aux États membres l'impression qu'ils sont en mesure d'exercer leur pleine souveraineté lorsqu'ils décident du type de règles fiscales à appliquer, il faut noter qu'en réalité leurs décisions relatives aux assiettes fiscales ont longtemps été tributaires les unes des autres.

The VIES electronic system which was created in 1992 to prevent VAT fraud following the abolition of border controls allows the Member States' tax administrations to exchange information about tax-exempt intra-EU supplies of goods.
Le système électronique VIES, qui a été mis en place en 1992 pour prévenir la fraude à la TVA à la suite de la suppression des contrôles aux frontières, permet aux administrations fiscales des États membres de s'échanger des informations sur les livraisons intracommunautaires de biens exonérées de la taxe.

32. Believes that work on the simplification of the value added tax system and its direct application to electronic commerce should be speeded up; stresses the need for measures to be adopted such as a reduction in the tax burden on employment, a timetable for the progressive approximation of VAT rates, the introduction of a lower VAT rate for labour-intensive activities and the principle of payment at the place of origin, abolition of the double taxation of cross-border workers, the abolition of tax havens and the drawing up of common principles on taxation schemes;
32. estime que les travaux afférents à la simplification du régime de la taxe sur la valeur ajoutée et son application directe au commerce électronique devraient être accélérés; insiste sur la nécessité d'adopter des mesures telles que la réduction de la pression fiscale sur l'emploi, l'établissement du calendrier pour le rapprochement progressif des taux de TVA, l'introduction d'un taux de TVA réduit pour les activités à forte intensité de main-d'œuvre et le principe de paiement au lieu d'origine, la suppression de la double imposition des travailleurs transfrontaliers, l'élimination des paradis fiscaux et l'élaboration de principes communs pour le régime des impôts;

II. Recognition of indirect taxation for these islands, which the Commission has effectively supported and which was established as part of the global compromise on the abolition of tax borders last October (the islands were granted reduced rates on VAT and certain excise duties).
II. La reconnaissance d'une fiscalité indirecte particulière à ces îles, que la Commission a efficacement soutenue et qui a été consacrée lors du compromis global sur l'abolition des frontières fiscales en octobre dernier (octroi de taux réduits pour ces îles en matière de TVA et pour certaines accises).