Even under the current regulations of the Public Service Employment Act there is already in place a system under the employment equity plan by which a member of an employment equity group can be appointed to a position in accordance with an employment equity program excluding merit, discrimination and geographic area with no right of appeal.
L'actuel règlement d'application de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique comporte un mécanisme permettant, dans le cadre d'un programme d'équité en matière d'emploi, de nommer à un poste une personne appartenant à un groupe cible sans tenir compte du mérite, de la discrimination ni de la région, et ce, sans droit d'appel.