Vertaling van "Enforcement action " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enforcement action
action coercitive | coercition | mesure coercitive | mesures d'exécution

Enforcement Action Briefing Note [ EAB Note ]
Note d'information sur les mesures d'application de la loi

coercive action | enforcement action
action coercitive | mesures coercitives | mesures répressives

coordinated enforcement action | EU sweep | sweep | sweep investigation
opération «coup de balai»

Guidelines for Employee Responses to Environmental Enforcement Actions
Lignes directrices sur la façon de donner suite aux mesures d'exécution dans le domaine environnemental

Interim Guidelines for Response to Environmental Enforcement Actions
Lignes directrices provisoires d'intervention en regard de l'application des mesures exécutoires environnementales

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

62. Calls on the Commission to take into account, when implementing the IPR Enforcement Action Plan, related initiatives, especially the EU Customs Action Plan to combat IPR infringements and the strategy for the protection and enforcement of IPRs in third countries;
62. invite la Commission à tenir compte – lors de la mise en œuvre du plan d'action sur le respect des DPI – des initiatives connexes, en particulier le plan d'action des douanes de l'Union destiné à lutter contre les violations des DPI et la stratégie pour la protection et le respect des DPI dans les pays tiers;

I would go more into the Enforcement Action Plan, but I understand you will have before you on October 28 a panel of my colleagues who are responsible for the Enforcement Action Plan. I assume they would be better placed to answer questions about the Enforcement Action Plan.
Je pourrais vous parler davantage du Plan d'action en matière d'application, mais je crois savoir que, le 28 octobre, vous allez accueillir un groupe de confrères responsables de ce plan, et je suppose qu'ils seront mieux placés que moi pour répondre à vos questions à ce sujet.

While the prevention and treatment action plans diminish demand for illicit drugs and provide treatment for those with drug dependencies, the Enforcement Action Plan aims to restrict the supply of illicit drugs by bolstering law enforcement's capacity to combat synthetic drug production and distribution operations, as well as strengthening law enforcement efforts to investigate and prosecute drug crimes.
Pendant que les Plans d'action en matière de prévention et de traitement diminuent la demande de drogues illicites et offrent des traitements à ceux qui ont des dépendances aux drogues, le Plan d'action en matière d'application de la loi vise à restreindre l'offre des drogues illicites en soutenant la capacité de mise en application de la loi afin de combattre les activités de production et de distribution de drogues synthétiques ainsi qu'en renforçant les efforts d'application de la loi afin de permettre la tenue d'enquêtes et l'engagement de poursuites dans le cas des crimes liés aux drogues.

enforcement action relating to the disclosure was initiated by the CRA or any other authority or administration on the taxpayer, or on a person associated with, or related to the taxpayer . or on a third party, where the purpose and impact of the enforcement action against the third party is sufficiently related to the present disclosure, and
.les mesures d'exécution relatives à la divulgation ont été prises par l'ARC ou toute autre autorité ou administration, à l'égard du contribuable ou d'une personne associée ou apparentée avec le contribuable [.] ou contre n'importe quel autre tiers où le but et l'impact de l'action applicable contre le tiers est suffisamment lié à la divulgation actuelle; ou

(Return tabled) Question No. 432 Ms. Olivia Chow: With regard to air safety: (a) how many inspections were done each year from 2004 to 2011, broken down by (i) audits, (ii) traditional inspections, (iii) process validation inspections, (iv) companies; (b) how many employees are conducting such audits and what is their profession (e.g., pilots, mechanics, other technicians); (c) what is the number of companies found to be in violation of air safety regulations and the number of enforcement actions as a result, broken down by company; and (d) what is the number of enforcement actions from inspections abandoned following the introduction of the Safety Management System, broken down by company?
(Le document est déposé) Question n 432 Mme Olivia Chow: En ce qui a trait à la sécurité aérienne: a) combien d’inspections ont été faites chaque année de 2004 à 2011, ventilées par (i) vérifications, (ii) inspections traditionnelles, (iii) inspections de validation des procédés, (iv) compagnie; b) combien d’employés effectuent ces vérifications et quelle est leur profession (c.-à-d. pilote, mécanicien, autres techniciens); c) combien de compagnies ont contrevenu à la réglementation sur la sécurité aérienne et combien de mesures disciplinaires ont été prises en conséquence, ventilées par compagnie; d) combien de mesures disciplinaires liées à l’abandon d’inspections par suite de l’instauration du Système de gestion de la sécurité ont été prises, ventilées par compagnie?

2. Any files and working documents related to the supervisory and enforcement activity in the field of credit rating agencies, including any on-going examinations and enforcement actions shall be taken over by ESMA on .
2. Tout dossier et document de travail ayant trait à l'activité de surveillance et aux mesures de contrôle d'application dans le domaine des agences de notation de crédit, y compris les examens en cours et les actions de contrôle d'application, sont repris par l'AEMF le .

Y. Whereas the ECtHR case-law has established that where race constitutes an exclusive basis for law enforcement action it amounts to prohibited discrimination; whereas in practice it is not always clear if race or ethnicity was the exclusive or decisive basis for such action and it is often only when patterns of law enforcement practice are analysed that the predominant weight of these factors clearly emerges;
Y. considérant que la jurisprudence de la CEDH a établi que, lorsque la race constitue la base exclusive de l'action répressive, il y a discrimination illicite; considérant que, dans la pratique, il n'est pas toujours simple de déterminer si les critères raciaux ou ethniques constituaient la base exclusive ou décisive de telle action et que ce n'est souvent qu'à l'analyse des pratiques du maintien de l'ordre que se révèle clairement le rôle prédominant de ces critères;

Action 10 (Joint Action) Financial contributions for specific joint surveillance and enforcement actions to improve administrative and enforcement cooperation on Community consumer protection legislation, including the General Product Safety Directive, and other actions in the context of administrative cooperation, under the conditions set out in Article 7(1).
Action 10 (Action conjointe) Contribution financière aux activités communes spécifiques de suivi et d'exécution en vue d'améliorer la coopération administrative et relative à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs dans la Communauté, y compris la directive relative à la sécurité générale des produits, et autres actions dans le contexte de la coopération administrative, dans les conditions prévues à l'article 7, paragraphe 1.

Second, if the flag state responds with appropriate measures to investigate and take enforcement action, then the enforcement officers would turn over the vessel to the flag state for further action.
Deuxièmement, l'État du pavillon répond en prenant les dispositions appropriées pour enquêter et prendre des mesures d'exécution, de sorte que les agents d'exécution lui confient le bateau.