Traduction de «Ensure adherence to shipment regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enforce shipment regulations | ensure shipment regulations are followed | ensure adherence to shipment regulations | ensure compliance with shipment regulations
garantir le respect de la réglementation relative aux transports

ensure adherence to gambling regulations | ensure conformity with gaming laws | ensure compliance with gaming laws | ensure gaming laws are complied with
assurer le respect de lois sur les jeux

ensure adherence to regulations in civil aviation operations | ensure adoption of best practice standards in civil aviation operations | ensure compliance with civil aviation regulations | ensure observance of civil aviation regulations
garantir le respect de la réglementation en matière d'aviation civile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. Emphasises the need to reinforce the actions taken by the Commission and the Member States, at EU and international level, aimed at safeguarding the minimum standards that ensure the highest levels of environmental, health and safety protection and at adherence to the principle enshrined in Articles 34 and 36 of the Waste Shipments Regulation (implementing the Basel Ban Amendment), which is to ban the export of hazardous wastes to developing countries; to this end calls on the Commission to propose a regulation on the design and construction of ships, their operation throughout their life-cycle and their preparation for recycling, the operation of ship recycling facilities and the establishment of an appropriate enforcement mechanism for ship recycling, incorporating certification and reporting requirements;
17. insiste sur la nécessité de renforcer les mesures prises par la Commission et les États membres, à l'échelle européenne et internationale, visant le maintien des normes minimales garantissant les niveaux les plus élevés de protection de l'environnement, de la santé et de la sécurité et le respect du principe consacré par les articles 34 et 36 du règlement concernant les transferts de déchets (mettant en œuvre l'interdiction de Bâle), destiné à interdire l'exportation de déchets dangereux vers les pays en développement; invite, à cette fin, la Commission à proposer un règlement sur la conception et la construction des navires, leur exploitation tout au long de leur cycle de vie et leur préparation au recyclage, l'exploitation des installations de recyclage des navires et l'établissement d'un mécanisme d'exécution approprié pour le recyclage des navires, comprenant des dispositions relatives à la certification et aux rapports à fournir;

10. Stresses that the preamble to the Waste Shipments Regulation states that 'It is necessary to ensure the safe and environmentally sound management of ship dismantling in order to protect human health and the environment'; emphasises that this is a core issue which should be strictly adhered to by all concerned.
10. souligne que le préambule du règlement concernant les transports de déchets stipule qu'"il est nécessaire de veiller à ce que le démantèlement des navires soit réalisé d'une manière sûre et écologiquement rationnelle afin de préserver la santé humaine et l'environnement"; souligne qu'il s'agit là d'une question fondamentale à laquelle toutes les parties intéressées doivent adhérer sans réserve;

21. Calls on the Commission to develop a list of preferred ship recycling facilities which comply with recognised international human rights and health and safety standards; welcomes the suggestion by the Commission that certification and labelling systems should be established for safe and clean recycling facilities and considers that Community subsidies should be granted to the shipping industry only on condition that they adhere to the Waste Shipments Regulation and to other EU requirements, such as the use of certified and regularly audited facilities; stresses that it cannot be the intention to destroy the ship dismantling market in Southern Asia but that on the contrary the aim should be to preserve it by promoting environmentally sound dismantling;
21. demande à la Commission d'établir une liste des installations de recyclage de navires jugées meilleures en ce qu'elles se conforment aux normes reconnues au niveau international en matière de droits de l'homme, de santé et de sécurité; se félicite de la suggestion de la Commission de mettre en place des systèmes de certification et d'étiquetage pour les installations de recyclage sûres et propres, et estime que la Communauté ne devrait accorder de subventions à l'industrie navale qu'à la condition qu'ils respectent le règlement concernant les transferts de déchets et d'autres exigences de l'Union, tel que le fait d'avoir recours à des installations certifiées et régulièrement contrôlées; souligne que l'objectif ne peut pas être de détruire le marché du démantèlement de navires en Asie du Sud, mais précisément de le préserver en stimulant le démantèlement écologiquement rationnel;

8. Calls upon the Commission to draft the requisite guidelines and mechanisms in the sense that every ship due to be scrapped and which does not fulfil all the requirements of international conventions, and consequently does not have valid certification issued by EU-recognised registers, to be regarded as 'waste', pursuant to the definition in Directive 2006/12/EC of the European Parliament and of the Council of 5 April 2006 on waste , in order to prevent evasion of the provisions of the Waste Shipments Regulation, and likewise to examine the question of when a Member State can be regarded as a 'state of export' under the Waste Shipments Regulation, including port states, flag states and states with jurisdiction over ship owners, and to ensure the smooth and safe withdrawal from the market of those ships which have reached the limit of their operational 'life';
8. invite la Commission à élaborer les lignes directrices et les mécanismes nécessaires visant à faire en sorte que soit considéré comme "déchet", conformément à la définition figurant dans la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, relative aux déchets , tout navire destiné au démantèlement qui ne remplit pas toutes les dispositions de conventions internationales et n'est donc pas muni des certificats en vigueur délivrés par les registres maritimes reconnus par l'Union, ainsi qu'à examiner la question de savoir si un État membre peut être considéré comme un "État d'exportation" en vertu du règlement concernant les transferts de déchets, d'examiner également la question de savoir si un État membre peut être considéré comme un "État d'exportation" en vertu du règlement concernant les transferts de déchets, y compris les États du port, les États du pavillon et les États dont la juridiction concerne les armateurs, et d'assurer le retrait normal et sûr du marché des navires arrivés en fin de vie;

The Commission will work with Member States to raise awareness[25] and ensure the sound and harmonised enforcement of the Waste Shipment Regulation (implementing the Basel Convention), for instance by better specifying the criteria for denying export authorisation of end-of-life products.
La Commission s’associera aux États membres pour effectuer un travail de sensibilisation[25] et pour assurer la mise en œuvre régulière et harmonisée du règlement sur les transferts de déchets (mettant en œuvre la convention de Bâle), notamment en précisant davantage les critères justifiant le rejet d’une autorisation d’exportation de produits en fin de vie.

In order to continue ensuring a higher environmental protection as well as preserve the legal certainty in relation to the legal regime applying to shipments of waste destined for recovery to Bulgaria in accordance with Regulation (EC) No 1013/2006, the measures provided for in this Decision should apply as of 1 January 2010.
Afin de continuer à assurer une meilleure protection de l’environnement et de préserver la sécurité juridique par rapport au régime juridique applicable aux transferts vers la Bulgarie de déchets destinés à être valorisés, conformément au règlement (CE) no 1013/2006, il convient que les mesures prévues par la présente décision s’appliquent à compter du 1er janvier 2010.

The EU is contributing to the creation of a control system at international level through its policies an in particular by its waste shipment regulation that aims at ensuring a high level of environmental protection.
L’Union européenne contribue à la création d’un système de contrôle au niveau international au moyen de ses politiques, en particulier par le règlement concernant le transfert des déchets, lequel vise à assurer un haut niveau de protection de l’environnement.

- the waste shipment regulation has established a harmonised system governing the cross-border shipment of waste, which seeks to reach a balance between the objective of a high level of environmental protection and the objective of ensuring the effective functioning of the Internal Market.
- le règlement relatif aux transferts de déchets a mis en place un système harmonisé régissant les mouvements transfrontières de déchets qui vise à trouver un équilibre entre la recherche d'un niveau élevé de protection de l'environnement et le bon fonctionnement du marché intérieur.

A common set of general principles and control procedures necessary to ensure a high level of protection of the environment and human health across the Community has been established by horizontal legislation for waste management, i.e. the waste framework directive [20] and hazardous waste directive, [21] as well as the waste shipment regulation.
Les procédures de contrôle et les principes généraux communs nécessaires pour garantir un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine dans toute la Communauté ont été établis par la législation horizontale en matière de gestion des déchets, à savoir la directive-cadre relative aux déchets [20], la directive sur les déchets dangereux [21] et le règlement relatif aux transferts de déchets [22].