Traduction de «Ensure compliance with waste legislative regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assure compliance with waste legislative regulations | ensuring compliance with waste legislative regulations | ensure compliance with waste legislative regulation | ensure compliance with waste legislative regulations
garantir le respect de la législation relative aux déchets

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures
contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure environmental legislation compliance | ensuring environmental legislation compliance | checking compliance with environmental laws | ensure compliance with environmental legislation
assurer la conformité à une législation environnementale

Agreement concerning co-operation to ensure compliance with the regulations for preventing the pollution of the sea by oil
Accord de coopération pour assurer l'application du règlement relatif à la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For that purpose, DG SAFE may use, while ensuring compliance with the legislation in force in the field of personal data protection, any source of information available to Parliament, taking into account the reliability of such sources, and access relevant data Parliament holds with regard to the persons concerned.
À cet effet, la DG SAFE peut, en veillant au respect de la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, utiliser toutes les sources d’information à la disposition du Parlement en tenant compte du degré de fiabilité de ces sources, et accéder aux données pertinentes que le Parlement détient sur les personnes concernées,

Systematic fundamental rights checks during the legislative process are necessary to ensure compliance of draft legislation with the Charter.
Il est impératif de contrôler systématiquement le respect des droits fondamentaux au cours du processus législatif afin de garantir la conformité des projets d’acte législatif avec la Charte.

The Directive lays down the ways in which the competent authorities responsible in the Member States for monitoring legislation on veterinary matters shall cooperate with those in the other Member States and with the relevant Commission departments in order to ensure compliance with such legislation’.
La présente directive détermine les conditions dans lesquelles les autorités compétentes chargées dans les États membres du contrôle de la législation vétérinaire collaborent entre elles ainsi qu'avec les services compétents de la Commission en vue d'assurer le respect de cette législation».

2. Member States shall set up efficient management and control systems in order to ensure compliance with the legislation governing Union support schemes aimed at minimising the risk of financial damage to the Union.
2. Les États membres mettent en place des systèmes de gestion et de contrôle efficaces afin de garantir le respect de la législation régissant les régimes d'aide de l'Union destinés à réduire à son minimum le risque de préjudice financier pour l'Union.

(7) The provisions of sections 49 to 51.3 relating to inspection officers apply for the purpose of ensuring compliance with orders and regulations made under subsection (5).
(7) Les dispositions des articles 49 à 51.3 relatives aux inspecteurs s’appliquent au contrôle d’application des ordonnances et règlements prévus au paragraphe (5).

In its essential element, the mandate of the program is to ensure compliance with the legislation and the regulations that relate to the conservation of fish resources and the conservation of fish habitat.
En substance, le mandat de notre programme est de garantir le respect de la législation et des règlements qui ont trait à la conservation des ressources halieutiques et de l'habitat des poissons.

1. This Regulation lays down the conditions under which the competent authorities in the Member States for the application of the legislation on excise duties are to cooperate with each other, and with the Commission, in order to ensure compliance with that legislation.
1. Le présent règlement détermine les conditions dans lesquelles les autorités compétentes chargées, dans les États membres, de l'application de la législation relative aux droits d'accise coopèrent entre elles, ainsi qu'avec la Commission, en vue d'assurer le respect de cette législation.

By doubling the number of inspectors, we will improve our efforts to ensure compliance with the legislation and expand our abilities to respond rapidly when problems develop.
En doublant le nombre d'inspecteurs, nous intensifierons nos efforts en vue d'assurer la conformité avec la loi et développerons notre capacité d'intervention rapide en cas de problème.

We must ensure compliance with existing legislation on the wrongful use of firearms and their proliferation in our society.
Nous devons nous assurer de faire appliquer les lois qui existent contre le mauvais usage des armes à feu et sur leur prolifération dans notre société.

A better control mechanism has been introduced to ensure compliance with electoral legislation, and appeals can be filed on the results of the election and improper actions of authorities.
Un meilleur mécanisme de contrôle a été institué pour faire respecter la loi électorale et des appels peuvent être interjetés à l'encontre des résultats de l'élection ou d'un comportement illégitime des pouvoirs publics.