Traduction de «Ensure policy compliance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ensure policy compliance | ensuring compliance with policies | certify compliance with policies | ensure compliance with policies
assurer le respect de politiques

ensure compliance with pipeline infrastructure regulations | ensure pipeline infrastructure legal compliance | confirm pipeline compliance with regulations | ensure regulatory compliance in pipeline infrastructures
assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des canalisations de transport | assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des pipelines

customs compliance ensuring | secure customs compliance | ensure customs compliance | ensuring customs compliance
garantir le respect de la législation douanière

policy compliance [ adherence to policies ]
respect des politiques [ conformité aux politiques ]

Compliance and Enforcement Policy - A Blueprint for Fairness [ Compliance and Enforcement Policy ]
Politique sur l'observation et l'exécution La base d'une pratique équitable [ Politique sur l'observation et l'exécution ]

A Strategic Approach to Developing Compliance Policies [ A Strategic Approach to Developing Compliance Policies: A Guide ]
Démarche stratégique pour l'élaboration de politiques sur l'observation de la réglementation [ Démarche stratégique pour l'élaboration de politiques sur l'observation de la réglementation : un guide ]

White Paper aimed at ensuring compliance with human rights in the EU's relations with third countries
livre blanc permettant d'assurer le respect des droits de l'homme dans les rapports de l'Union européenne avec les pays tiers

to ensure compliance with the prohibitions
assurer le respect des interdictions

preservation of peace (1) | maintenance of peace (2) | peace-keeping (3) | peace policy (4) | securing the peace (5) | ensuring peace (6)
préservation de la paix (1) | sauvegarde de la paix (2) | garantie de la paix (3) | maintien de la paix (4)

Multiannual programme of Community measures to intensify the priority areas and to ensure the continuity and consolidation of policy for enterprise, in particular small and medium-sized enterprises, in the Community
Programme pluriannuel d'actions communautaires pour renforcer les axes prioritaires et pour assurer la continuité et la consolidation de la politique de l'entreprise,notamment en faveur des petites et moyennes entreprises,dans la Communauté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 2015, the Commission continued to ensure systematic compliance checks of its legislation and policies.
En 2015, la Commission a continué à soumettre sa législation et ses politiques à des contrôles systématiques de conformité à la Charte.

The European Community Biodiversity Strategy [29] and its recently adopted Action Plans set out the framework for developing Community policies and instruments in order to ensure Community compliance with commitments given under the CBD.
La stratégie communautaire en faveur de la biodiversité [29] et ses plans d'action récemment adoptés fixent le cadre pour développer des politiques et instruments communautaires permettant d'assurer le respect des engagements pris en vertu de la Convention sur la diversité biologique.

The reduction is subject to the condition that the applicant explicitly commits to ensuring full compliance of its ecolabelled products with the relevant EU Ecolabel criteria throughout the period of validity of the contract and that this commitment is appropriately incorporated into its environmental policy and detailed environmental objectives.
Cette réduction s’applique à condition que le demandeur s’engage expressément à veiller à l’entière conformité de ses produits porteurs du label écologique de l’Union européenne avec les critères de celui-ci pendant toute la durée de validité du contrat et que cet engagement soit convenablement inscrit dans sa politique environnementale et dans ses objectifs environnementaux détaillés.

74. Is concerned that the negative spillover effects of harmful tax practices by some MNCs seem to be far more significant on developing countries than on developed countries , as the former derive a greater proportion of their revenue from corporate tax and have weaker public finance systems, regulatory environments and administrative capacity to ensure tax compliance and tackle these harmful tax practices; notes that the IMF suggests that developing countries lose in relative terms three times as much revenue to aggressive tax planning as developed countries; stresses that Article 208 of the Lisbon Treaty obligates Member States to adjust their policies to support development in developing countries; points out that comprehensive ex post spillover analyses of Member States’ tax practices, the findings of which should be made public, would help guide policy-making to ensure that such practices do not erode the tax base of other Member States or third countries;
74. s'inquiète de ce que les retombées négatives des pratiques fiscales dommageables de certaines multinationales semblent toucher plus profondément les pays en développement que les pays développés , les premiers tirant une part plus importante de leurs recettes de l'impôt sur les sociétés, leurs services financiers publics, environnement réglementaire et capacité administrative étant trop insuffisants pour veiller au paiement de l'impôt et lutter contre ces pratiques fiscales dommageables; observe que, selon le FMI , l'optimisation fiscale à outrance fait perdre aux pays tiers trois fois plus de recettes fiscales en termes relatifs que les pays développés; souligne que, conformément à l'article 208 du traité de Lisbonne, les États membres sont tenus d'adapter leurs politiques afin de soutenir le développement dans les pays en développement; souligne que des analyses ex-post complètes des répercussions des pratiques fiscales des États membres, dont les résultats seraient rendus publics, contribueraient à orienter l'élaboration des politiques en veillant à ce que de telles politiques ne provoquent pas d'érosion de la base d'imposition d'autres États membres ou de pays tiers;

74. Is concerned that the negative spillover effects of harmful tax practices by some MNCs seem to be far more significant on developing countries than on developed countries, as the former derive a greater proportion of their revenue from corporate tax and have weaker public finance systems, regulatory environments and administrative capacity to ensure tax compliance and tackle these harmful tax practices; notes that the IMF suggests that developing countries lose in relative terms three times as much revenue to aggressive tax planning as developed countries; stresses that Article 208 of the Lisbon Treaty obligates Member States to adjust their policies to support development in developing countries; points out that comprehensive ex post spillover analyses of Member States’ tax practices, the findings of which should be made public, would help guide policy-making to ensure that such practices do not erode the tax base of other Member States or third countries;
74. s'inquiète de ce que les retombées négatives des pratiques fiscales dommageables de certaines multinationales semblent toucher plus profondément les pays en développement que les pays développés, les premiers tirant une part plus importante de leurs recettes de l'impôt sur les sociétés, leurs services financiers publics, environnement réglementaire et capacité administrative étant trop insuffisants pour veiller au paiement de l'impôt et lutter contre ces pratiques fiscales dommageables; observe que, selon le FMI, l'optimisation fiscale à outrance fait perdre aux pays tiers trois fois plus de recettes fiscales en termes relatifs que les pays développés; souligne que, conformément à l'article 208 du traité de Lisbonne, les États membres sont tenus d'adapter leurs politiques afin de soutenir le développement dans les pays en développement; souligne que des analyses ex-post complètes des répercussions des pratiques fiscales des États membres, dont les résultats seraient rendus publics, contribueraient à orienter l'élaboration des politiques en veillant à ce que de telles politiques ne provoquent pas d'érosion de la base d'imposition d'autres États membres ou de pays tiers;

38. Underlines the need for an overarching political strategy while ensuring full compliance with international law and commitments, as laid down in the Helsinki Final Act of 1975, based on respect for human rights, minority rights and fundamental freedoms, independence, sovereignty and the territorial integrity of states, inviolability of borders, equal rights and self-determination of peoples, and peaceful resolution of conflicts; notes that the Organisation for Security and Co-operation in Europe (OSCE), as the biggest regional organisation responsible for security, can play an important role in this regard and believes it should acquire a new impetus by taking on the role of mediator; supports the right of partners to make independent and sovereign choices on foreign and security policy, free from external pressure and coercion;
38. souligne qu'une stratégie politique globale est nécessaire dans le respect total du droit et des engagements internationaux, tel que prévu dans l'acte final d'Helsinki de 1975, sur la base du respect des droits de l'homme, des droits des minorités et des libertés fondamentales, de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale des États, de l'inviolabilité des frontières, de l'égalité des droits et de l'autodétermination des peuples, ainsi que de la résolution pacifique des conflits; relève que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), principale organisation régionale compétente en matière de sécurité, peut jouer à cet égard un rôle considérable et estime qu'elle devrait bénéficier d'un nouvel élan en assurant un rôle de médiateur; soutient le droit des partenaires de faire des choix indépendants et souverains en matière de politique étrangère et de sécurité, sans pression ni contrainte extérieure;

This reduction is subject to the condition that the applicant explicitly commits, in its environmental policy, to ensure full compliance of its ecolabelled products with the EU Ecolabel criteria throughout the period of validity of the contract and that this commitment is appropriately incorporated into the detailed environmental objectives.
Cette réduction est sujette à la condition que le demandeur s'engage expressément, dans sa politique environnementale, à veiller à assurer l'entière conformité de ses produits ayant obtenu le label écologique de l'UE avec les critères du label écologique pendant toute la durée de validité du contrat et que cet engagement soit convenablement inscrit dans les objectifs environnementaux détaillés.

1. Regrets the fact that the Member States do not comply to a greater extent with their obligations under the common fisheries policy, i.e. reporting of data, implementation of common decisions and use of adequate resources to ensure full compliance with the common fisheries policy;
1. déplore que les États membres ne remplissent pas davantage les obligations qui leur incombent en vertu de la politique commune de la pêche, notamment la notification d'informations, l'exécution des décisions communautaires et l'utilisation de ressources suffisantes afin d'assurer la pleine application de la politique commune de la pêche;

The solidity of our currency also calls for closer coordination of economic policies. This will mean enhancing the role of the Eurogroup, tightening the Broad Economic Policy Guidelines and ensuring strict compliance with the Stability and Growth Pact.
En outre, la force de notre monnaie exige une meilleure coordination des politiques économiques, ce qui se traduira par un renforcement du rôle de l'Eurogroupe, par un renforcement des orientations générales de la politique économique et dans la stricte application du pacte de stabilité et de croissance.

This reduction shall be subject to the condition that the applicant explicitly commits itself in its environmental policy to ensure full compliance of its Eco-labelled products with the Eco-label criteria throughout the period of validity of the contract and that this commitment is appropriately incorporated into the detailed environmental objectives.
Cette réduction est soumise à la condition que le demandeur s'engage expressément, dans sa politique environnementale, à veiller à assurer l'entière conformité de ses produits ayant obtenu le label écologique avec les critères du label écologique pendant toute la durée de validité du contrat et que cet engagement soit convenablement inscrit dans les objectifs environnementaux détaillés.