Traduction de «Enter a plea » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enter a plea
inscrire un plaidoyer

enter a plea
inscrire une déclaration de culpabilité ou de non-culpabilité

enter a plea of nolo contendere
plaider en défense nolo contendere

enter a narrow passage [ enter a strain ]
embarquer dans un canal [ embarquer un détroit ]

enter a conviction
inscrire une déclaration de culpabilité

negotiated plea | plea agreement | plea bargain | plea bargaining | sentence bargain
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité | plaider coupable

to assert | to bring forward a proof | to plea | to pretend | to put up a plea
alléguer

plea of bona fide | plea of good faith
exception de bonne foi

enter a receipt of coffee inventory | note the receipt of coffee inventory | enter receipt of coffee inventory | log receipt of coffee inventory
saisir des états d'inventaire de café

accept a train | allow a train to enter
permettre l'entrée d'un train

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

601 (1) An objection to an indictment preferred under this Part or to a count in an indictment, for a defect apparent on its face, shall be taken by motion to quash the indictment or count before the accused enters a plea, and, after the accused has entered a plea, only by leave of the court before which the proceedings take place. The court before which an objection is taken under this section may, if it considers it necessary, order the indictment or count to be amended to cure the defect.
601 (1) Une objection à un acte d’accusation présenté en vertu de la présente partie ou à un de ses chefs d’accusation, pour un vice de forme apparent à sa face même, est présentée par requête en annulation de l’acte ou du chef d’accusation, avant que le prévenu ait plaidé, et, par la suite, seulement sur permission du tribunal devant lequel se déroulent les procédures; le tribunal devant lequel une objection est présentée aux termes du présent article peut, si la chose lui paraît nécessaire, ordonner que l’acte ou le chef d’accusation soit modifié afin de remédier au vice indiqué.

(2) A notice of an indictment referred to in subsection (1) shall set out the nature and purport of the indictment and advise that, unless the organization appears on the date set out in the notice or the date fixed under subsection 548(2.1), and enters a plea, a plea of not guilty will be entered for the accused by the court, and that the trial of the indictment will be proceeded with as though the organization had appeared and pleaded.
(2) Le cas échéant, l’avis indique la nature et la teneur de l’acte d’accusation et fait savoir que, à moins que l’organisation ne comparaisse à la date qui y est spécifiée ou à celle fixée en vertu du paragraphe 548(2.1) et n’inscrive un plaidoyer, le tribunal inscrira pour l’accusée un plaidoyer de non-culpabilité et il sera procédé à l’instruction de l’acte d’accusation comme si l’organisation avait comparu et inscrit un plaidoyer.

622. Where an organization does not appear in accordance with the notice referred to in section 621, the presiding judge may, on proof of service of the notice, order the clerk of the court to enter a plea of not guilty on behalf of the organization, and the plea has the same force and effect as if the organization had appeared by its counsel or agent and pleaded that plea.
622. Lorsqu’une organisation ne se conforme pas à l’avis prévu à l’article 621, le juge qui préside peut, sur preuve de la signification de l’avis, ordonner au greffier du tribunal d’inscrire un plaidoyer de non-culpabilité au nom de l’organisation, le plaidoyer ayant la même valeur que si l’organisation avait comparu par son avocat ou représentant et présenté ce plaidoyer.

That is why I, along with several other Members and also the Commissioner for Financial Programming and Budget, Mr Lewandowski, am entering a plea for the European Union to award itself its own resources. A financial mechanism that would guarantee autonomy and room for manoeuvre with regard to the Member States which, crisis situation or no, have long since abandoned the idea of giving Europe the means for its ambitions.
C’est pourquoi je plaide, aux côtés de nombreux députés européens, mais aussi du commissaire au budget, Janusz Lewandowski, pour que l’Union européenne se dote de ressources propres: Un mécanisme de financement qui assurerait autonomie et marge de manœuvre face aux États membres qui, situation de crise ou pas, ont depuis longtemps abandonné l’idée de donner à l’Europe les moyens de ses ambitions.

(3) The Joint Report by the Commission and the Council on "increasing labour participation and promoting active ageing" (March 2002) made a strong plea for a preventive and lifecycle approach in the framework of a comprehensive and integrated strategy to tackle the challenge of ageing populations and looked at all factors enabling people to enter the labour market and workers to remain longer at work.
(3) Le rapport conjoint de la Commission et du Conseil intitulé "Vers l'accroissement de la participation au marché du travail et la promotion du vieillissement actif" (mars 2002) plaidait vigoureusement en faveur d'une approche préventive fondée sur le cycle de vie et s'inscrivant dans une stratégie globale et intégrée visant à relever le défi du vieillissement des populations et il examinait l'ensemble des facteurs permettant l'entrée sur le marché du travail et l'allongement de la vie active.

All six suspects, who have Croatian citizenship and permanently resided in Croatia, voluntarily surrendered to the ICTY on 5 April, appeared before the Tribunal on 6 April and entered pleas of not guilty to all 26 counts in the indictment.
Les six suspects, tous de nationalité croate et résidant en Croatie à titre permanent, se sont volontairement livrés au TPIY le 5 avril, ont été traduits devant le tribunal le 6 avril et ont plaidé non coupable aux 26 chefs d'accusation prononcés à leur encontre.

(3) The Joint Report by the Commission and the Council on "increasing labour participation and promoting active ageing" (March 2002) made a strong plea for a preventive and lifecycle approach in the framework of a comprehensive and integrated strategy to tackle the challenge of ageing populations and looked at all factors enabling people to enter the labour market and workers to remain longer at work.
(3) Le rapport conjoint de la Commission et du Conseil intitulé "Vers l'accroissement de la participation au marché du travail et la promotion du vieillissement actif" (mars 2002) plaidait vigoureusement en faveur d'une approche préventive fondée sur le cycle de vie et s'inscrivant dans une stratégie globale et intégrée visant à relever le défi du vieillissement des populations et il examinait l'ensemble des facteurs permettant l'entrée sur le marché du travail et l'allongement de la vie active;

Such a refusal could result in the judge to whom a plea is entered relating to the performance of other provisions of the contract declaring this request to be inadmissible.
Un tel refus pourrait avoir pour conséquence que le juge saisi d'une demande portant sur l'exécution d'autres dispositions du contrat déclare cette demande irrecevable.

The plea was struck and the second count was amended and the accused was rearraigned and entered a plea with the evidence theretofore heard having been taken as having been heard in the trial of the amended count.
Le plaidoyer a été rayé et le deuxième chef a été modifié et l'accusé a été interpellé de nouveau et a inscrit un plaidoyer, les déclarations des témoins étant présumées avoir été faites au cours du procès sur le chef d'accusation modifié.

Sometimes it gets pared down before you enter into plea negotiations and sometimes it gets pared down while you're in plea negotiations.
On les réduit parfois avant de commencer à négocier un aveu, et parfois on les réduit pendant la négociation d'un aveu.