Traduction de «Entry into a supplement agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

entry into a supplement agreement
conclusion d'un accord supplémentaire

entering into a collective agreement [ establishment of a collective agreement ]
conclusion d'une convention collective

with a view to entering into a collective agreement
en vue de la conclusion d'une convention collective

contracting | entry into a contract
conclusion de marché | passation de marché | acte d'engagement | conclusion de contrat | passation de contrat | lettre d'engagement | signature de contrat

compulsory entry into a port
relâche forcée

free entry into a market
libre accès au marché

Supplementary Convention of 26 February 1966 to the International Convention of 25 February 1961 concerning the carriage of passengers and luggage by rail(CIV)on the liability of railways for death on injury to passengers,amended by Protocol II of 9 November 1973 of the Diplomatic Conference for the entry into force of the CIM and CIV International Agreements of 7 February 1970 concerning the extension of the period of validity of the Supplementary Convention of 26 February 1966
convention additionnelle du 26 février 1966 à la convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer(CIV)du 25 février 1961,relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort ou les blessures de voyageurs,modifiée par le protocole II du 9 novembre 1973 de la conférence diplomatique pour la mise en vigueur des conventions internationales CIM et CIV du 7 février 1970,concernant la prorogation de la durée de validité de la convention additionnelle du 26 février 1966

Information concerning the date of entry into force of the Agreement
Information sur la date d'entrée en vigueur de l'accord

Protocol on a possible modification of the conditions of entry into force of the Agreement relating to Community patents
Protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'Accord en matière de brevets communautaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

‘As from its entry into force, this Agreement shall take precedence over provisions of any bilateral or multilateral agreements or arrangements concluded between individual Member States and the Republic of Azerbaijan, insofar as the provisions of the latter agreements or arrangements cover issues dealt with by this Agreement’.
«À dater de son entrée en vigueur, le présent accord prime les dispositions de toute convention ou de tout accord bilatéral(e) ou multilatéral(e) conclu(e) entre un État membre et la République d'Azerbaïdjan, dans la mesure où ces dispositions traitent de questions régies par le présent accord».

Despite concerns before its entry into force, the agreement did not lead to a surge in imports damaging to EU industry — there was neither a need to activate the surveillance mechanism foreseen in the agreement nor to initiate any safeguard investigation.
Malgré les préoccupations qu’il a suscitées avant son entrée en vigueur, l’accord n’a pas entraîné de hausse des importations préjudiciable à l’industrie de l’UE — et il n’a jamais été nécessaire d’activer le mécanisme de surveillance prévu par l’accord ni d’ouvrir une enquête de sauvegarde.

Four years after its entry into force, the Agreement is functioning well overall.
Quatre ans après son entrée en vigueur, l’accord fonctionne globalement bien.

An Act to authorize the making of certain fiscal payments to provinces, to authorize the entry into tax collection agreements with provinces, and to amend the Established Programs (Interim Arrangements) Act
Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces, autorisant la conclusion d’accords de perception fiscale avec les provinces et modifiant la Loi sur les programmes établis (Arrangements provisoires)

An Act to authorize the making of certain fiscal payments to provinces, and to authorize the entry into tax collection agreements with provinces
Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt

(3) Entry into a compliance agreement ends the violation proceedings and precludes any further violation or offence proceedings in relation to the act or omission in question.
(3) La conclusion de la transaction met fin à la procédure et fait obstacle à toute autre procédure en violation ou procédure pénale à l’égard de l’acte ou de l’omission en cause.

On June 30, 2013, the parties to the agreement entered into a supplemental agreement to clarify how to apply certain clauses to the June 23, 2008 agreement.
Le 30 juin 2013, les parties ont conclu un accord supplémentaire pour préciser les modalités d’application de certaines dispositions de l’accord du 23 juin 2008.

Reference shall be made in the Official Journal to the entry into force of agreements published in the Official Journal.
Mention est faite au Journal officiel de l'entrée en vigueur des accords publiés au Journal officiel.

In most cases, police agencies can't afford it, and before they enter into such an agreement, they have to enter into a supplemental agreement with the specific province they're from to pay the costs of the witness being entered into the program.
Dans la plupart des cas, les services de police n'en ont pas les moyens et avant de conclure ce genre d'accord, ils doivent conclure une entente supplémentaire avec la province concernée, qui se chargera d'assumer le coût de la participation du témoin en question au programme.

As from its entry into force, this Agreement shall take precedence over provisions of any bilateral or multilateral agreements or arrangements concluded between Member States and the Russian Federation, insofar as the provisions of the latter agreements or arrangements cover issues that are dealt with by the present Agreement.
À dater de son entrée en vigueur, le présent accord prime les dispositions de toute convention ou de tout accord bilatéral(e) ou multilatéral(e) conclu(e) entre les États membres et la Fédération de Russie, sous réserve que ces dispositions traitent de questions régies par le présent accord.