Vertaling van "compulsory entry into a port " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compulsory entry into a port
relâche forcée

entry into a dwelling house
entrée dans une maison d'habitation

entry into a supplement agreement
conclusion d'un accord supplémentaire

contracting | entry into a contract
conclusion de marché | passation de marché | acte d'engagement | conclusion de contrat | passation de contrat | lettre d'engagement | signature de contrat

free entry into a market
libre accès au marché

compulsory putting into port
relâche forcée

effective date of a treaty [ entry into force of a treaty ]
entrée en vigueur du traité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Prior to entry into any port, the master or the representative of the receiving fishing vessel shall, at least 48 hours before the estimated time of arrival, provide the competent authorities of the State whose port he wants to use with the following:
2. Avant l'entrée dans un port, le capitaine du navire vers lequel le poisson est transbordé, ou son représentant, fournit, au moins quarante-huit heures avant l'heure d'arrivée prévue, les données suivantes aux autorités compétentes de l'État membre du port qu'il veut utiliser:

4. Member States shall, if the designation by the Sanctions Committee has so specified, prohibit entry into their ports of a vessel, except in case of emergency or in case of return to its port of origination, or unless the Sanctions Committee determines in advance that such entry is required for humanitarian purposes or any other purposes consistent with the objectives of UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017) or 2371 (2017).
4. Si la désignation par le Comité des sanctions l'a précisé, les États membres interdisent à un navire d'entrer dans leurs ports, sauf en cas d'urgence ou de retour du navire dans son port d'origine, ou à moins que le Comité des sanctions n'ait déterminé au préalable que cette entrée est requise à des fins humanitaires ou à toute autre fin compatible avec les objectifs fixés dans les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017) ou 2371 (2017) du Conseil de sécurité.

Member States shall, if the designation by the Sanctions Committee has so specified, prohibit entry into their ports of a vessel designated by the Sanctions Committee, except in case of emergency or in case of return to its port of origination, or unless the Sanctions Committee determines in advance that such entry is required for humanitarian purposes or any other purposes consistent with the objectives of UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017) or 2371 (2017).
Si la désignation par le Comité des sanctions l'a précisé, les États membres interdisent l'entrée d'un navire dans leurs ports désigné par le Comité des sanctions, sauf si l'entrée est requise en cas d'urgence ou en cas de retour au port d'origine, ou si le Comité des sanctions établit à l'avance qu'elle est nécessaire à des fins humanitaires ou à toute autre fin compatible avec les objectifs des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017) ou 2371 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies.

3. Member States shall, if the designation by the Sanctions Committee has so specified, prohibit entry into their ports of a vessel, except in case of an emergency or if the vessel is returning to the port of origin.
3. Si la désignation par le comité des sanctions l'a précisé, les États membres interdisent à un navire d'entrer dans leurs ports, sauf en cas d'urgence ou de retour du navire dans son port d'origine.

The core of the treaty is actually something that Canada, to give you an example, can already do, which is to have a system in place to identify shipping vessels, and vessels that might be involved in transshipment, to ensure that they can either be refused entry into a port or be inspected when they reach a port.
Le Canada peut en fait déjà mettre en œuvre les idées principales du traité. Par exemple, on pourrait créer un système qui permettrait d'identifier les bateaux de pêche et notamment les bateaux qui feraient notamment du transbordement, afin de s'assurer qu'on puisse leur refuser l'entrée dans un port ou qu'ils soient inspectés lorsqu'ils arrivent au port.

Entry into EU ports of vessels engaged in fishing or transporting such fish was also prohibited.
L'accès aux ports de l’UE pour les navires se livrant à la pêche ou au transport de ces poissons avait également été interdit.

Thus, ships that had been laid up on more than one occasion due to poor condition and flied flags of convenience were not banned and refused entry into EU ports, with all the consecutive risks that were incurred.
Ainsi, les navires qui avaient été désarmés à plusieurs reprises en raison de leur mauvais état et qui naviguaient sous des pavillons de complaisance, n'étaient pas interdits et ne se voyaient pas refuser l'accès aux ports de l'UE, avec tous les risques que cela impliquait.

Furthermore, any coastal state in the world will have the right to deny entry into its ports and areas under its jurisdiction of single-hull tankers not fulfilling the new age limits and new technical control requirements introduced in the MARPOL convention.
Par ailleurs, tous les États côtiers du monde auront le droit d'interdire aux pétroliers à simple coque qui ne répondent pas aux nouvelles limites d'âge et aux nouvelles exigences de contrôle technique prévues par la convention MARPOL d'entrer dans leurs ports et dans les eaux relevant de leur juridiction;

Thus, ships that have been laid up on more than one occasion due to poor condition and fly flags of convenience will henceforth be banned and refused entry into EU ports by virtue of a blacklist published by the Commission.
Ainsi les navires immobilisés à plusieurs reprises pour leur mauvaise condition et qui battent pavillon de complaisance seront dorénavant bannis et se verront désormais refuser l'entrée des ports de l'Union sur base d'une liste noire publiée par la Commission.

INFORMATION TO BE NOTIFIED BEFORE ENTRY INTO THE PORT OF .
RENSEIGNEMENTS À NOTIFIER AVANT D'ENTRER DANS LE PORT DE .