Traduction de «Environmental enforcement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Environmental Enforcement Act [ EEA | An Act to amend certain acts that relate to the environment and to enact provisions respecting the enforcement of certain Acts that relate to the environment ]
Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales [ LCALE | Loi modifiant certaines lois environnementales et édictant des dispositions ayant trait au contrôle d’application de lois environnementales ]

Environmental Enforcement Directorate
Direction de l'application de la loi en environnement

environmental enforcement
mise en vigueur de la législation environnementale

Bureau of Safety and Environmental Enforcement [ BSEE | Bureau of Ocean Energy Management, Regulation, and Enforcement | Minerals Management Service ]
Bureau of Safety and Environmental Enforcement [ BSEE | Bureau of Ocean Energy Management, Regulation, and Enforcement | Minerals Management Service ]

environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]
droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

environmental law enforcement
application du droit de l'environnement

environmental impact [ eco-balance | ecological assessment | ecological balance sheet | effect on the environment | environmental assessment | environmental effect | environmental footprint | Environmental assessment(ECLAS) | environmental assessment(GEMET) | environmental damage(GEMET) | environmental impact statement(GEMET) | environmental impact study(GEMET) | Environmental sustainability(STW) | environmental impact assessment(UNBIS) ]
impact sur l'environnement [ bilan écologique | conséquence environnementale | conséquence sur l'environnement | écobilan | effet environnemental | effet sur l'environnement | empreinte environnementale | évaluation environnementale | incidence environnementale | incidence sur l'environnement ]

environmental policy [ environmental management | Environmental management(ECLAS) | environmental management(GEMET) | Environmental management(STW) | environmental management(UNBIS) ]
politique de l'environnement [ gestion de l'environnement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It should be considered that people living in the neighbour of a large site, local authorities and environmental enforcement bodies have a great interest to face a common responsibilities and unique environmental programme for the whole area.
Il ne faut pas négliger le fait que la population vivant à proximité d'un site important, les autorités locales et les organismes chargés de veiller à la protection de l'environnement ont tout intérêt à avoir en face d'eux un interlocuteur commun et un programme environnemental unique pour l'ensemble de la zone.

Info Sheet: Environmental enforcement – What's in it for you?
Fiche d'information: Application de la législation environnementale.

- The informal EU Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law (IMPEL), a regular gathering between the Commission, Member States and acceding countries, [57] provides an opportunity for exchanging information and best practice and for injecting greater consistency to implementation, application and enforcement of environmental legislation.
- Le Réseau communautaire informel pour la mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement (IMPEL), qui réunit régulièrement la Commission, les États membres et les pays candidats [56], offre l'occasion d'échanger des informations et des bonnes pratiques et de donner plus de cohérence à la mise en oeuvre et à l'application de la législation en matière d'environnement.

This includes factors such as: likely legislation, standards and targets; trends in consumer behaviour; how law enforcers will react to new technologies; reliable information (economic and environmental) on environmental technologies and their likely evolution compared to other relevant alternatives; and on the extent to which the public sector will demand environmental technologies through purchasing.
Cela comprend des éléments tels que la législation, les normes et objectifs prévisibles; les tendances dans le comportement des consommateurs; la façon dont les législateurs réagiront aux nouvelles technologies; la disponibilité d'informations fiables (économiques et écologiques) sur les écotechnologies et leur évolution vraisemblable par rapport à d'autres techniques; et la mesure dans laquelle le secteur public influera sur la demande d'écotechnologies par l'intermédiaire des procédures d'achat.

9 (1) When an environmental emergency occurs in respect of a substance set out in column 1 of Schedule 1, the person who is designated, for the purpose of paragraph 201(1)(a) of the Act, to be provided with a written report is the Regional Director of the Environmental Enforcement Division of the Enforcement Branch of the Department of the Environment in the region where the environmental emergency occurs.
9 (1) En cas d’urgence environnementale mettant en cause une substance figurant à la colonne 1 de l’annexe 1, pour l’application de l’alinéa 201(1)a) de la Loi, la personne désignée à qui doit être fourni le rapport écrit est le directeur régional, Division de l’application de la loi en environnement, Direction générale de l’application de la loi du ministère de l’Environnement, dans la région où a lieu l’urgence environnementale.

I have had the privilege of working in environmental enforcement agencies and one of the most important things for those officers, whether they are environmental officers, food inspection or Criminal Code enforcement, is their morale.
J'ai eu le privilège de travailler dans des organismes d'application des lois environnementales. L'une des choses qui importent le plus chez les gens qui y travaillent, qu'il s'agisse d'agents de l'environnement, d'inspecteurs des aliments ou d'agents d'application du Code criminel, c'est leur moral.

The Environmental Enforcement Act would ensure that enforcement and sentencing of environmental offences achieve the goals of deterrence, denunciation and, of course, restoration.
La Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales garantit que l'application des lois et la détermination de la peine en cas d'infraction renforcent les objectifs de dissuasion, de dénonciation et de restauration.

The Environmental Enforcement Act is the cornerstone of this government's efforts to improve enforcement of our environmental laws.
Cette loi constitue la pierre angulaire des efforts déployés par le gouvernement pour améliorer la mise en vigueur de nos lois environnementales.

In June 2009, Parliament passed the Environmental Enforcement Act, an act that amends the offence, penalty and enforcement provisions of nine environmental protection and wildlife conservation statutes.
En juin 2009, le Parlement a adopté la Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales, qui modifie les dispositions sur les infractions, les peines et les contrôles d'application contenues dans neuf lois sur la protection de l'environnement et la conservation de la faune.

Networks of environmental professionals, such as the EU Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law (IMPEL), the EU Forum of Judges for the Environment (EUFJE) and the European Network of Prosecutors for the Environment (ENPE), play an important role in sharing best practice and developing methodologies for effective enforcement.
Les réseaux de professionnels de l’environnement, comme le Réseau de l’Union européenne pour l’application et le respect du droit de l’environnement (IMPEL), le Forum des juges de l’UE pour l’environnement (EUFJE) et le Réseau européen des procureurs pour l’environnement (ENPE), jouent un rôle significatif dans l’échange des bonnes pratiques et l’élaboration de méthodologies en vue d’une application effective du droit en la matière.