Vertaling van "Environmental legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ensure environmental legislation compliance | ensuring environmental legislation compliance | checking compliance with environmental laws | ensure compliance with environmental legislation
assurer la conformité à une législation environnementale

environmental legislation
lois sur l'environnement

environmental legislation
législation en matière d'environnement

establish compliance with environmental legislation in food production | secure compliance with environmental legislation in food production | assure compliance with environmental legislation in food production | ensure compliance with environmental legislation in food production
assurer le respect de la législation environnementale dans la production alimentaire

environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]
droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]

environment legislation | legislation of the environment | environmental law | environmental legislation
loi sur l'environnement | législation environnementale | réglementation environnementale

Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]
Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

Energy and Environmental Law in Latin America and the Caribbean: Legislative Inventory and Analysis
Droit de l'environnement et de l'énergie en Amérique latine et dans les Caraïbes : inventaire législatif et analyse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The evaluation found that the Directive is generally consistent with other parts of EU environmental law and with the relevant international conventions listed in its Annexes IV and V. The Directive is satisfactorily integrated in the EU acquis, supplementing other environmental legislation, in particular the Environmental Impact Assessment Directive, the Industrial Emission Directive and legislation on waste.
L’évaluation a montré que la directive est généralement cohérente avec les autres volets de la législation environnementale de l’Union et avec les conventions internationales concernées énumérées dans ses annexes IV et V. La directive s’intègre de manière satisfaisante dans l’acquis de l’Union, venant compléter d’autres instruments législatifs dans le domaine de l’environnement, notamment la directive sur l’évaluation des incidences sur l’environnement, la directive sur les émissions industrielles et la législation relative aux déchets.

Improving the implementation of environmental legislation: the Commission has pursued the better implementation of environmental legislation not only through direct financing as mentioned above, but also by making the correct implementation of certain EC environmental directives a pre-requisite for receiving finance for certain measures.
Amélioration de l'application de la législation sur la protection de l'environnement : la Commission a poursuivi l'amélioration de l'application de la législation sur la protection de l'environnement, non seulement par le financement direct évoqué ci-dessus, mais aussi en subordonnant le financement de certaines actions à la bonne application de certaines directives communautaires relatives à la protection de l'environnement.

Implementation of existing EU environmental legislation and environmentally relevant legislation in other sectors is key to improving the status of the environment.
La mise en oeuvre de la législation existante de l'UE en matière d'environnement et de la législation dans d'autres secteurs ayant un impact sur l'environnement est essentielle pour améliorer l'état de l'environnement.

It is therefore important that ongoing efforts to modernise environmental legislation be pursued in parallel to ensuring the proper implementation of EU environmental legislation.
Il importe donc de déployer des efforts continus pour moderniser la législation communautaire en matière d'environnement en veillant parallèlement à la bonne mise en oeuvre de cette législation.

Petitioners believe that the current EU legal framework applying to hydraulic fracturing is inadequate and contains worrying gaps and loopholes. Most notably, petitioners point to the reality that major pieces of EU environmental legislation, such as the Water Framework Directive and the Environmental Impact Assessment Directive, have not been amended to appropriately cover and account for the impacts and risks posed by this new technique.
Les pétitionnaires estiment que l'actuel cadre législatif européen relatif à la fracturation hydraulique est inadéquat et comporte des failles et lacunes inquiétantes: plus particulièrement, les pétitionnaires mettent en évidence le fait que les textes importants de la législation environnementale de l'Union, tels que la directive-cadre sur l'eau et la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement, n'ont pas été modifiés pour couvrir et prendre en considération comme il se doit les conséquences et les risques liés à cette nouvelle technique.

There are very many violations of environmental legislation in Greece and other EU countries, which cause environmental pollution and lead to time-consuming procedures, in most cases judicial procedures. Furthermore, the central and regional authorities only carry out inspections and controls at the project approval stage. In view of the above, what actions does the Commission intend to take to ensure a more complete and substantive implementation of environmental legislation in the Member States and make compulsory regular inspections and controls throughout the duration of various projects in case they have environmental consequences and thus are contrary to existing legislation?
Considérant, d’une part, les très nombreuses infractions à la législation environnementale commises en Grèce, mais aussi dans d’autres pays de l’Union européenne - et qui donnent lieu à de longues procédures, souvent judiciaires -, ce qui entraîne une dégradation de l’environnement, et, d’autre part, le fait que ni les services centraux ni même les services régionaux n’effectuent d’inspections et de contrôles, sauf au stade de l’octroi du permis pour les projets, quelles démarches la Commission entend-elle effectuer pour garantir une application plus complète et plus effective de la législation environnementale dans les États membres et pour imposer l’obligation d’effectuer des inspections régulières et des contrôles pendant toute la durée de la réalisation des différents projets ayant des effets sur l’environnement et allant donc à l’encontre de la législation en vigueur?

What is more, Article 175(4) of the EC Treaty lays down explicitly that the Member States are responsible for implementing environmental policy. Accordingly, responsibility for enforcing environmental legislation is entrusted expressly to the Member States.
Il s'y ajoute que l'article 175, paragraphe 4, du traité CE dispose expressément que les États membres assurent l'exécution de la politique en matière d'environnement, et donc que leur est garantie la faculté de mettre en œuvre le droit de l'environnement.

The Commission claims that, in contrast to other areas of Community law, shortcomings in the enforcement of environmental legislation result, inter alia, from the lack of a financial private interest therein. In the internal market, by contrast, it is in the financial interest of undertakings to be subject to virtually uniform conditions of competition. That prompts economic operators to demand the correct application of current legislation.
La Commission soutient que les lacunes constatées sont imputables, entre autres, au fait que l'exécution du droit de l'environnement n'est pas suffisamment encouragée par des intérêts financiers privés, contrairement à d'autres domaines du droit communautaire – comme le marché intérieur, où les intérêts financiers des opérateurs économiques appellent la création de conditions de concurrence à peu près égales pour tous et où donc ces opérateurs exigent eux‑mêmes que la législation existante soit correctement appliquée.

I do maintain, though, that European legislation should be right in terms of the legal system, and what that means is that I deal with environmental issues under the heading of environmental legislation and use legislation on social affairs to deal with social issues.
Je sais que ce sujet est très controversé au sein de cette Assemblée. Mais je suis d’avis que la législation européenne doit respecter l’ordre juridique, ce qui implique également que je traite les problèmes environnementaux dans la législation environnementale et les questions sociales dans la législation sociale. Le droit en matière de passation de marchés publics relève du droit financier, pas du droit environnemental ni du droit social.