Vertaling van "Equal Treatment Commission " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Equal Treatment Commission | national equal opportunities commission
commission nationale d'égalité

Equal Treatment Commission | CGB [Abbr.]
commission nationale d'égalité | Commission pour l'égalité de traitement | Commission sur l'égalité de traitement | Commission sur l'égalité des chances

Dutch Equal Treatment Commission
Dutch Equal Treatment Commission

equal treatment [ equal opportunity | equal rights | mainstreaming | positive discrimination | principle of equality | principle of non-discrimination | unequal treatment ]
égalité de traitement [ discrimination positive | égalité de chances | égalité des droits | inégalité de traitement | principe d'égalité | principe de non-discrimination ]

directive on equal treatment | equal treatment directive
directive sur l'égalité de traitement

principle of equal treatment | equal treatment requirement
principe de l'égalité de traitement | principe d'égalité de traitement

accord people with disabilities equal treatment [ accord the disabled equal treatment ]
accorder un traitement égal aux personnes handicapées

Equal Treatment for Persons Cohabiting in a Relationship Similar to a Conjugal Relationship Act [ An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship ]
Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale [ Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale ]

Equal-Opportunities Commission
Commission pour l'égalité

Commission for Gender Equality
Commission de l'égalité hommes-femmes et de la famille (1) | Commission cantonale de l'égalité (2) | Conseil cantonal pour les questions d'égalité entre femmes et hommes (3) | Conseil cantonal de l'égalité (4) | Conseil de l'égalité (5)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Calls on the Dutch authorities and the Dutch Equal Treatment Commission to investigate whether this initiative has contributed to incitement to hatred;
4. demande aux autorités néerlandaises et à la commission néerlandaise pour l'égalité de traitement de s'employer à établir si cette initiative est constitutive d'une incitation à la haine;

4. Calls on the Dutch authorities and the Dutch Equal Treatment Commission to investigate whether this initiative has resulted in incitement to hatred;
4. demande aux autorités néerlandaises et à la commission néerlandaise pour l'égalité de traitement de s'employer à établir si cette initiative est constitutive d'une incitation à la haine;

4. Calls on the Dutch authorities and the Dutch Equal Treatment Commission to investigate whether this initiative has contributed to an increase in negative stereotypes against some categories of EU citizens and whether this constitutes an incitement to hatred;
4. demande aux autorités néerlandaises et à la commission néerlandaise pour l'égalité de traitement de s'employer à établir si cette initiative a contribué à accroître les stéréotypes négatifs à l'encontre de certaines catégories de citoyens de l'Union et est constitutive d'une incitation à la haine;

1. Equal Treatment Commission (Commissie gelijke behandeling)
1. Commissie gelijke behandeling (Commission chargée de l'égalité de traitement)

The Commission’s proposal, based on Article 13 of the Treaty, concerns implementation of the principle of equal treatment between women and men in the access to and supply of goods and services. It does not apply to transactions carried out in a purely private context, or to media and advertising.
La proposition de la Commission, basée sur l'article 13 du traité, porte sur la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services Elle ne s'applique pas aux transactions effectuées dans un contexte purement privé, ni aux médias ou à la publicité.

This Recommendation is mainly aimed at Community nationals who would like to experience living in a Member State other than their country of origin. It must also be noted that the European Council confirmed at its special meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999 that the European Union must ensure equal treatment for third-country nationals who are legally resident in a Member State, and that a more energetic policy on integration should aim to offer them rights and obligations comparable to those of EU citizens. In this respect legally resident third-country nationals who take part in a Community programme such as Socrates, Leonardo da Vinci or the European Voluntary Service, should be allowed to benefit from the acquis communautaire in respect of freedom of movement and equality of treatment. Moreover, in its scoreboard, submitted on 27 March 2000, the Commission undertook to submit an initiative on the entry and residence of third-country nationals for the purpose of study and vocational training.
la présente recommandation vise avant tout les ressortissants communautaires qui souhaitent connaître une expérience dans un État membre autre que leur État d'origine; il faut rappeler que le Conseil européen lors de sa réunion spéciale de Tampere les 15 et 16 octobre 1999, a affirmé que l'Union européenne doit assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire d'un État membre, et qu'une politique plus énergique en matière d'intégration devrait avoir pour ambition de leur offrir des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union européenne ; il conviendrait à cet égard de permettre aux ressortissants des pays tiers légalement installés qui participent à un programme communautaire tel que Socrates, Leonardo da Vinci ou le Service volontaire européen, de bénéficier des dispositions de l'acquis communautaire en matière de libre circulation et d'égalité de traitement; par ailleurs, dans son tableau de bord, présenté le 27 mars 2000, la Commission s'est engagée à présenter une initiative en matière d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études et de formation professionnelle;

Commissioner Flynn made the following specific commitments for 1995 as regards equality issues : - the Commission will introduce a Code of Practice on equal pay for work of equal value; - there will be four items on equal opportunities on the Commission's Legislative Programme for 1995, namely the Fourth Programme on Equal Opportunities; the proposal for a directive to amend Directive 86/378 on equal treatment in matters of social security in order to take account of the Barber and post-Barber judgements; a proposal concerning the burden of proof in equal treatment cases and a proposal on the reconciliation of family and working life; - the Commission has also decided to produce a Memorandum setting out the present situation in the Community as regards procedures and remedies for the implementation of Community law on equal treatment".
Le commissaire Flynn a pris les engagements spécifiques suivants pour 1995 en ce qui concerne les questions d'égalité: - la Commission proposera un code de bonnes pratiques sur l'égalité de rémunération pour travail à valeur égale; - quatre projets en matière d'égalité des chances figureront sur l'agenda législatif de la Commission pour 1995, à savoir le quatrième programme en matière d'égalité des chances, une proposition de directive visant à amender la directive 86/378 sur l'égalité de traitement dans les questions de sécurité sociale, de manière à tenir compte des arrêts Barber et post-Barber, une proposition concernant la charge de la preuve dans les affaires d'égalité des chances et une proposition relative à la conciliation de la vie familiale et professionnelle; - la Commission a également décidé d'élaborer un mémorandum exposant la situation actuelle dans la Communauté en ce qui concerne les procédures et voies de recours dans le cadre de la mise en oeuvre de la législation communautaire en matière d'égalité des chances.

Current activities and those in the pipeline in the field of equal opportunities include : - a Communication by the Commission to the Council and the European Parliament on the interpretation of the judgement of the ECJ of 17 October 1995 in the Kalanke case; - a proposal for a Council directive amending directive 76/207 on equal treatment, so as to clarify the article dealing with positive action; - a proposal for a Council directive on the burden of proof in the area of equal pay and equal treatment (the second stage of consultation of the social partners was launched on 7/2/96); - a proposal for a directive on the framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC (adopted by the Commission on 31/1/96); - a Code of conduct on equal pay for work of equal value, following the Memorandum on equal pay adopted by the Commission on 23 June 1994; - a report on the implementation of the Commission's 1991 recommendation on the protection of the dignity of women and men at work.
Les actions suivantes sont en cours ou prévues dans le domaine de l'égalité des chances : - une communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'interprétation de l'arrêt de la CJE du 17 octobre 1995 dans l'affaire Kalanke; - une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 76/207 sur l'égalité de traitement, en vue de clarifier l'article concernant l'action positive; - une proposition de directive du Conseil concernant la charge de la preuve dans le domaine de l'égalité de rémunération et de traitement (la seconde phase de consultation des partenaires sociaux a été lancée le 7/2/96); - une proposition de directive concernant l'accord cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (adoptée par la Commission le 31/1/96); - un code de bonnes pratiques concernant l'égalité de rémunération pour un même travail, faisant suite au mémorandum sur l'égalité de rémunération adopté par la Commission le 23 juin 1994; - un rapport sur la mise en oeuvre de la recommandation de la Commission de 1991 sur la protection de la dignité des travailleurs féminins et masculins.

Moreover, the second directive dealing with equal treatment for men and women, Directive 76/207[4] adopted on 9 February 1976 concerning equal treatment as regards access to employment, vocational training and promotion, and working conditions, excluded social security from its scope, stating (Article 1(2)) that the Council, acting on a proposal from the Commission, would at a later stage adopt a directive dealing specifically with social security.
Par ailleurs, de son côté, la deuxième directive en matière d'égalité de traitement entre hommes et femmes, la Directive 76/207[4] adoptée le 9 février 1976 relative à l'égalité de traitement en ce qui concerne l'accès à l'emploi à la formation et la promotion professionnelles et les conditions de travail excluait de son champ d'application la sécurité sociale en précisant (article 1 2) qu'une future directive spécifique à la sécurité sociale devrait être adoptée par le Conseil sur proposition de la Commission.

The third Directive just adopted by the Commission, in accordance with the 1986-90 Community action programme on equal opportunities for women, seeks to cover those problems not covered by the two previous Directives and thus bring about equal treatment in this area.
La troisième Directive que vient d'adopter la Commission tend, conformément au programme d'action communautaire 1986-1990 sur l'égalité des chances pour les femmes, à couvrir l'ensemble des problèmes non réglés par les deux Directives précédentes et à achever ainsi la réalisation de l'égalité de traitement dans ce domaine.