Traduction de «Equal Treatment Law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Equal Treatment Law
loi sur l’égalité de traitement

equal treatment [ equal opportunity | equal rights | mainstreaming | positive discrimination | principle of equality | principle of non-discrimination | unequal treatment ]
égalité de traitement [ discrimination positive | égalité de chances | égalité des droits | inégalité de traitement | principe d'égalité | principe de non-discrimination ]

equal treatment | equal treatment of men and women
égalité de traitement entre les hommes et les femmes

directive on equal treatment | equal treatment directive
directive sur l'égalité de traitement

principle of equal treatment | equal treatment requirement
principe de l'égalité de traitement | principe d'égalité de traitement

Equal Treatment for Persons Cohabiting in a Relationship Similar to a Conjugal Relationship Act [ An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship ]
Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale [ Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale ]

accord people with disabilities equal treatment [ accord the disabled equal treatment ]
accorder un traitement égal aux personnes handicapées

equality before the Law
égalité | égalité des droits | égalité juridique | égalité devant la loi | principe de l'égalité

equality before the law
égalité devant la loi

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]
principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Court's ruling of 6 November 2012 upheld the Commission's assessment according to which the mandatory retirement age for judges, prosecutors and notaries within a very short transitional period is incompatible with EU equal treatment law.
Dans son arrêt du 6 novembre 2012, la Cour a admis le bien-fondé de l’analyse de la Commission selon laquelle l’abaissement, à très brève échéance, de l’âge de cessation obligatoire d’activité pour les juges, les procureurs et les notaires et sans que l’État membre n’eût prévu de périodes de transition suffisamment longues, était incompatible avec la législation de l’Union en matière d’égalité de traitement.

Following the Commission’s legal action, the Court of Justice of the EU upheld the Commission's assessment (MEMO/12/832) that the change was incompatible with EU equal treatment law (Directive 2000/78/EC) which prohibits discrimination at the workplace on grounds of age.
La Cour de justice de l’UE a confirmé l’appréciation de la Commission (MEMO/12/832), qui avait fait appel au juge parce qu’elle estimait que cette modification n’était pas compatible avec la législation de l'UE sur l’égalité de traitement (directive 2000/78/CE), qui interdit toute discrimination sur le lieu de travail fondée sur l’âge.

The Court of Justice of the EU upheld the Commission's assessment (MEMO/12/832) that this mandatory retirement is incompatible with EU equal treatment law (the Directive prohibiting discrimination on the basis of age and Article 21 of the Charter);
La Cour de justice de l’UE a admis le bien-fondé de l’analyse de la Commission (MEMO/12/832) selon laquelle l’abaissement, à très brève échéance, de l’âge de cessation obligatoire d’activité pour ces professions était incompatible avec le droit de l’Union préservant l’égalité de traitement (à savoir la directive interdisant la discrimination fondée sur l’âge et l’article 21 de la Charte);

Simply put, who can forget the call for a plural democracy, constitutional reform, civilian control of the military, the repeal of the emergency laws, and the hope that the army would be the guarantor of the democratic transition that would oversee the birth of a democratic constitution whereby every Egyptian would be equal before the law and enjoy equal protection and equal treatment under the law?
Dit simplement, qui peut oublier les appels en faveur d'une démocratie pluraliste, d'une réforme constitutionnelle, du contrôle de l'armée par le pouvoir civil, de l'abrogation des lois d'urgence, de l'espoir que l'armée se fasse la garante de la transition vers la démocratie qui aboutirait à l'adoption d'une constitution démocratique où tous les Égyptiens seraient égaux devant la loi et auraient la même protection et le même traitement en vertu de la loi?

Therefore, whether we will have an Egyptian Arab spring or whether regrettably and lamentably we will descend into some form of Egyptian winter will be tested by how the Coptic Christian minority is treated with full equality before the law, equal protection and equal treatment of the law.
Ce qui déterminera si la situation en Égypte sera celle d'un printemps arabe ou, ce qui serait désolant et lamentable, celle d'un hiver égyptien, ce sera la façon dont la minorité copte sera traitée.

Having regard to Articles 137(1)(c) and 141 of the EC Treaty and the principle of equal treatment (Articles 2, 3 and 13 of the EC Treaty ) and the secondary legislation based on this, in particular Council Directive 75/117/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to the application of the principle of equal pay for men and women ; Council Directive 92/85/EEC on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health at work of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breastfeeding ; Council Directive 96/97/EC amending Directive 86/378/EEC on the implementation of the principle of equal treatment for men and women in occupational social security schemes ; and Directive 2006/54/EC on the implementation of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation (recast) .
vu l'article 137, paragraphe 1, point c), et l'article 141 du traité CE , ainsi que le principe d'égalité de traitement [articles 2, 3 et 13 du traité CE ] et le droit dérivé fondé sur ce principe, notamment la directive 75/117/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins , la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail , la directive 96/97/CE du Conseil modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale et la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) ,

The principle of equal pay for equal work or work of equal value as laid down by Article 141 of the Treaty and consistently upheld in the case-law of the Court of Justice constitutes an important aspect of the principle of equal treatment between men and women and an essential and indispensable part of the acquis communautaire, including the case-law of the Court concerning sex discrimination.
Le principe de l'égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur, énoncé par l'article 141 du traité et confirmé par la jurisprudence constante de la Cour de justice, constitue un aspect important du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes et une partie essentielle et indispensable de l'acquis communautaire, y compris la jurisprudence de la Cour concernant la discrimination fondée sur le sexe.

These changes provide for equal treatment under the law for common law couples of the opposite and the same sex by expanding the family class to include the terms “common law partners” and “conjugal partners” (1745) They also expand the definition of “dependant child” to better reflect the longer child dependencies in certain instances.
Ces changements visaient également à accorder un traitement égal aux conjoints de fait hétérosexuels et homosexuels, la catégorie du regroupement familial incluant désormais les termes «conjoints de fait» et «partenaires conjugaux» (1745) La définition d'enfants à charge a également été modifiée pour tenir compte du fait que les enfants dépendent de plus en plus longuement du soutien de leurs parents.

(2) The principle of equal treatment between women and men is well established by an important body of Community law, in particular in Council Directive 76/207/EEC of 9 February 1976 on the implementation of the principle of equal treatment for men and women as regards access to employment, vocational training and promotion, and working conditions(5).
(2) Le principe de l'égalité de traitement entre homme et femme est bien établi dans un ensemble important de textes de droit communautaire, notamment dans la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail(5).

ensuring that existing EU laws are implemented (examples include the directives on equal treatment in employment and occupation, on equal treatment irrespective of racial or ethnic origin and on equal treatment of men and women outside the employment market),
veiller à ce que la législation existante de l’UE soit mise en œuvre (notamment les directives relatives à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, à l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique et à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en dehors du marché du travail).