Vertaling van "Equity-related compensatory measure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

equity-related compensation measure [ equity-related compensatory measure ]
mesure de compensation liée au principe d'équité [ mesure d'indemnisation liée au principe d'équité | mesure d'indemnisation afférente à l'équité | mesure d'indemnisation associée à la capitalisation ]

impact-related compensation measure [ impact-related compensatory measure ]
mesure d'indemnisation liée aux répercussions [ mesure d'indemnisation axée sur les impacts | mesure de compensation axée sur les impacts ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

declare that, by subjecting the procedure for the recognition of academic qualifications to preconditions: the imposition of additional requirements related to the content of certificates and the imposition of compensatory measures without a prior assessment of real differences, and by maintaining in force provisions which lead to discrimination by requiring applicants for accreditation as professional mediators who have accreditation that was obtained outside Greece or from a recognised provider of training outside Greece following training provided in in Greece, to possess experience of having taken part in at least three mediation procedures, Greece has failed to fulfil its obligations under Article 49 TFEU, and Articles 13, 14 and 50(1) of, and Annex VII to, Directive 2005/36/ΕC
en soumettant la procédure de reconnaissance des qualifications universitaires aux conditions imposant des exigences supplémentaires relatives au contenu des certificats et des mesures de compensation sans évaluation préalable des différences substantielles et en maintenant en vigueur des dispositions discriminatoires en obligeant les personnes qui demandent une accréditation de médiateur, qui sont titulaires de titres d’accréditation délivrés à l’étranger ou par un organisme de formation dont l’autorité est reconnue et qui est d’origine étrangère à la suite d’une formation dispensée en Grèce, d’avoir participé à au moins trois procédures de médiation, la Grèce a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 TFUE et des articles 13, 14 et 50, paragraphe 1, ainsi que de l’annexe VII de la directive 2005/36/CE

22. Welcomes the decision by the French President, Francois Hollande, to put on hold the sale of two Mistral-class warships to Russia, hence making the delivery subject to the evolution of the situation in Ukraine; encourages Member States to consider, in the event of the contract being cancelled, compensatory measures and ways of using the Mistral ships in EU-related missions instead, in order to alleviate the financial losses for France of more than EUR 1.2 billion;
22. salue la décision du président français François Hollande de suspendre la vente de deux navires de guerre de type Mistral à la Russie, conditionnant ainsi la livraison à l'évolution de la situation en Ukraine; encourage les États membres à envisager, en cas d'annulation du contrat, des mesures compensatoires et un moyen d'utiliser les navires Mistral dans des missions liées à l'Union, afin d'alléger les pertes financières de plus de 1,2 milliard d'euros qu'une telle annulation représenterait pour la France;

Member States should be allowed, where appropriate, to introduce compensatory measures relating to migration costs.
Les États membres devraient être autorisés à mettre en place, le cas échéant, des mesures d’indemnisation liées aux coûts de migration.

In the future state aid guidelines under the new EU emissions trading scheme, does the Commission intend to take any measures to ensure that the steel production sector using electric furnaces (and related rolling mills) is recognised as one of the sectors that are eligible for the compensatory measures provided for in Article 10a(6) of Directive 2003/87/EC and that those compensatory measures are proportionate to the costs borne?
Dans ses futures lignes directrices en matière d'aides d'État, prévues dans le cadre du nouveau système d'échange des quotas d'émissions de l'Union européenne, la Commission entend-elle adopter des mesures visant à garantir que le secteur de la production de l'acier utilisant des fours électriques (ainsi que les laminoirs correspondants) fasse partie des secteurs éligibles aux mesures de compensation prévues à l'article 10 bis, paragraphe 6, de la directive 2003/87/CE et que ces mesures soient proportionnelles aux coûts assumés?

Moreover, Member States should be allowed, where appropriate, to introduce, in accordance with national law, compensatory measures relating to the direct cost of resolving interference issues and migration costs .
En outre, les États membres devraient pouvoir introduire, le cas échéant, conformément à leur droit national, des mesures d'indemnisation relatives au coût direct de la résolution des problèmes de brouillage et aux coûts de migration.

Moreover, Member States may, where appropriate, introduce, in accordance with national law, compensatory measures related to the direct cost of resolving interference issues and migration costs.
En outre, selon le droit national, les États membres peuvent introduire, le cas échéant, des mesures d'indemnisation en fonction du coût direct de la résolution des problèmes de brouillage et des coûts de migration.

Overall, the reduction in IKB’s balance-sheet total will, on the basis of the measures proposed by Germany, reach 47,2 % (i.e. EUR 18,3 billion portfolio investments and EUR [> 10] billion compensatory measures, minus EUR [.] billion margin for growth, in relation to EUR 63,5 billion balance-sheet total).
En s’appuyant sur les mesures proposées par l’Allemagne, le total du bilan d’IKB sera diminué de 47,2 % (soit 18,3 milliards d'EUR d’investissements de portefeuille et [> 10] milliards d'EUR pour les mesures compensatoires, moins [.] milliards d'EUR de marge de croissance par rapport aux 63,5 milliards d'EUR du total du bilan).

For the Greek authorities, compensatory measures that pertain to a fully liberalised market cannot be requested through a completely different avenue, i.e. the State aid assessment of state measures which are solely labour-related.
Selon les autorités grecques, on ne peut demander la prise de mesures compensatoires concernant un marché entièrement libéralisé en recourant à une procédure totalement différente visant à déterminer si des mesures publiques qui sont uniquement liées à l’emploi sont assimilables à des aides d’État.

The SIS database is actually being transformed from a compensatory measure related to the free movement of citizens into a tool for police cooperation, notably foreseeing new provisions related to functions, users, relations with third countries and other bodies and synergy with the VIS.
La base de données SIS, qui constitue une mesure compensatoire fondée sur la libre circulation des citoyens, est de fait transformée en un outil de coopération policière, prévoyant essentiellement de nouvelles dispositions liées aux fonctionnalités, aux utilisateurs, aux relations avec les pays tiers et avec d'autres organes ainsi que des synergies avec le VIS.

In order to prevent unwarranted distortions of competition, CFF considers it necessary to renew and specify the compensatory measures imposed on SNCM in 2003 and to add new measures relating to the reduction of SNCM’s presence on the market (100).
Afin de prévenir des distorsions indues de la concurrence, CFF estime nécessaire de reconduire et de préciser les contreparties imposées à la SNCM en 2003 ainsi que d’en ajouter de nouvelles portant sur la réduction de la présence de la SNCM sur le marché (100).