Traduction de «Establish taxation policies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

establish taxation policies | evaluate taxation policies | develop taxation policies | progress taxation policies
élaborer des politiques fiscales

create usage policies | establishing usage policies | establish usage policies | establishing a usage policy
établir des politiques d'utilisation

establish organizational policies | set organizational policies | establish organisational policies | set organisational policies
établir des politiques d’organisation

tax policy [ taxation policy ]
politique fiscale

establish a policy [ formulate a policy ]
élaborer une politique

fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]
politique fiscale

taxation policy | tax policy
politique fiscale

Director of Business Frameworks and Taxation Policy Analysis
Directeur de l'analyse de l'encadrement des firmes et de la politique fiscale

Tax Policy Group | Taxation Policy Group
groupe de politique fiscale

taxation policy
politique fiscale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

53. Calls on the EIB to refrain from cooperation with financial intermediaries having a negative track record in terms of transparency, tax evasion or aggressive tax planning practices, or use of other harmful tax practices such as ‘tax rulings’ and abusive transfer pricing, fraud, corruption or environmental and social impacts, or with no substantial local ownership, and to update its policies on anti-money laundering and combating the financing of terrorism; highlights the need for more comprehensive transparency regarding global loans, to ensure rigorous scrutiny of the impact of this type of indirect lending; encourages the EIB to make both direct funding and funding via intermediaries contingent upon the disclosure of both country-by-country tax-relevant data along the lines of the CRD IV provision for credit institutions, and beneficial ownership information; to this end, calls on the EIB to establish a new responsible taxation policy, starting from the review of its policy on non-cooperative jurisdictions (NCJ policy) in 2015;
53. prie la BEI de s'abstenir de coopérer avec des intermédiaires financiers dont le bilan est négatif en termes de transparence, d'évasion fiscale ou de pratiques d'évitement fiscal abusives, de recours à des pratiques fiscales préjudiciables telles que le "tax ruling" et la facturation intra-groupe abusive, de fraude, de corruption et d'incidences environnementales et sociales, ou qui ne jouissent pas d'un enracinement local fort, tout en mettant à jour ses politiques en matière de lutte contre le blanchiment d'argent; souligne la nécessité d'une transparence plus complète en ce qui concerne les prêts globaux, afin de garantir un contrôle rigoureux de l'impact de ce type de prêts indirects; encourage la BEI à conditionner le financement direct et le financement par les intermédiaires à la divulgation des données fiscales pertinentes pays par pays au regard de la disposition de la directive sur les exigences de fonds propres (DFP IV) relative aux institutions de crédit, ainsi que des informations relatives à la propriété effective; à cet effet, invite la BEI à mettre en place une nouvelle politique fiscale responsable, en se basant sur l'examen de sa politique sur les juridictions non coopératives (politique JNC) en 2015;

The only exclusion from this should be where due to other public policy requirements, in particular in relation to efficient and transparent collection of taxation, a CSD and its participants are required to provide individual client segregation for citizens and residents of and legal persons established in a Member State where, at the date of entry into force of this Regulation, such individual client segregation is required under the national law of the Member State under which the securities are constituted and only for citizens, residents of and legal persons established in that Member State.
La seule exception à ce principe devrait concerner les cas où, en raison d’autres exigences d’intérêt général, notamment liées au recouvrement efficace et transparent des impôts, un DCT et ses participants sont tenus d’assurer une ségrégation individuelle par client pour les citoyens et résidents d’un État membre et pour les personnes morales établies dans cet État membre lorsque, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, une telle ségrégation est requise par le droit national de l’État membre en vertu duquel les titres sont constitués et uniquement pour les citoyens et résidents de cet État membre et pour les personnes morales qui y sont établies.

Option 3: This approach aims at adopting a comprehensive EU passenger car taxation policy including the total abolition of RT over a ten year transitional period, the restructuring of both RT and ACT tax bases to include a CO2 based element, and the establishment of a RT refund system.
Option 3: l’approche envisagée vise à adopter une politique globale de taxation des voitures particulières à l'échelle de l'UE qui reposerait sur la suppression totale de la TI sur une période transitoire de dix ans, la restructuration de l’assiette des TI et des TAC afin d’y inclure un paramètre lié aux émissions de CO2 et la mise en place d’un système de remboursement de la TI.

13. Advocates the adoption of a simple taxation policy that is in keeping with the objectives of the European Union; endorses the abolition of vehicle registration tax, the refund of tax paid twice on cross-border transactions, the introduction of elements based directly on CO2 emissions and the establishment of a European framework for tax incentives for innovative safety and environmental technologies; regrets in this context that the proposal for a directive on passenger car taxation, aiming at reducing CO2 emissions, has still not been adopted by the Council; urges that that directive is speedily adopted and implemented;
13. recommande une politique fiscale simple et cohérente avec les objectifs de l'Union européenne; est favorable à la suppression de la taxe d'immatriculation des véhicules, au remboursement des taxes indûment acquittées à l'occasion d'opérations transfrontalières doublement imposées, à l'introduction d'éléments directement liés aux émissions de CO2 et à la mise en place d'un cadre européen pour les incitations fiscales visant à favoriser l'introduction de technologies innovantes en matière de sécurité et d'environnement; regrette, dans ce contexte, que la proposition de directive concernant les taxes sur les voitures particulières, qui vise à réduire les émissions de CO2, n'ait toujours pas été adoptée par le Conseil; demande instamment qu'elle soit rapidement adoptée et mise en œuvre;

The bulk of the action taken by the EU in the field of taxation policy addresses issues related to the establishment and functioning of the internal market.
La majeure partie des actions entreprises par l’UE dans le domaine de la politique fiscale concerne des problèmes liés à l’établissement et au fonctionnement du marché intérieur.

Croatia will need to make considerable and sustained efforts to align legislation with the acquis and to effectively implement and enforce it in the following fields: Free Movement of Goods, Public Procurement, Freedom of Movement for Workers, Rights of Establishment and Free Movement of Services, Financial Services, Competition Policy, Agriculture and Rural Development, Food Safety, Taxation, Social Policy and Employment, Regional Policy, Judiciary and Fundamental Rights, and Justice, Freedom and Security.
La Croatie devra consentir des efforts considérables et soutenus pour aligner sa législation sur l'acquis, ainsi que pour la mettre en œuvre et l'appliquer dans les domaines suivants: libre circulation des marchandises, marchés publics, libre circulation des travailleurs, droit d'établissement et libre circulation des services, services financiers, politique de la concurrence, agriculture et développement rural, sécurité alimentaire, fiscalité, politique sociale et emploi, politique régionale, pouvoir judiciaire et droits fondamentaux, justice, liberté et sécurité.

23. Emphasises that the subsidiarity principle should guide EU taxation policy; agrees with the Commission in firmly emphasising that, whatever approach is taken to establishing a European consolidated tax base, decisions on levels of tax must remain within the exclusive competence of the Member States; therefore considers that the harmonisation of tax on company revenue makes no sense, even in the form of the introduction of a minimum level of tax;
23. souligne que la politique fiscale de l'UE doit reposer sur le principe de subsidiarité; convient avec la Commission qu'il faut souligner fermement que, quelle que soit l'approche retenue pour déterminer une base d'imposition consolidée au niveau européen, la décision sur le niveau de la taxation doit rester de la compétence exclusive des États membres; estime dès lors que l'on ne peut pas proposer une harmonisation des taux d'imposition sur les revenus des sociétés, même sous la forme de l'introduction d'un niveau d'imposition minimum;

24. Emphasises that the subsidiarity principle should guide EU taxation policy; agrees with the Commission in firmly emphasising that, whatever approach is taken to establishing a European consolidated tax base, decisions on levels of tax must remain within the exclusive competence of the Member States; therefore considers that the harmonisation of tax on company revenue makes no sense, even in the form of the introduction of a minimum level of tax;
24. souligne que la politique fiscale de l'UE doit reposer sur le principe de subsidiarité; convient avec la Commission qu'il faut souligner fermement que, quelle que soit l'approche retenue pour déterminer une base d'imposition consolidée au niveau européen, la décision sur le niveau de la taxation doit rester de la compétence exclusive des États membres; estime dès lors que l'on ne peut pas proposer une harmonisation des taux d'imposition sur les revenus des sociétés, même sous la forme de l'introduction d'un niveau d'imposition minimum;