Vertaling van "European Data Protection Board " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European Data Protection Board | EDPB [Abbr.]
comité européen de la protection des données

European Data Protection Supervisor [ EDPS [acronym] European Supervisor ]
Contrôleur européen de la protection des données [ CEPD [acronym] ]

European Data Protection Supervisor
contrôleur européen de la protection des données

Data Privacy Day | Data Protection Day | European Data Protection Day | DPD [Abbr.] | EDPD [Abbr.]
Journée européenne de la protection des données

Memorandum of Understanding between the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor
Mémorandum d'accord entre le Médiateur européen et le Contrôleur européen de la protection des données

European Convention for the Protection of Individuals with Regard to Automated Processing of Personal Data
Convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This body will be replaced by the European Data Protection Board (EDPB), which will be composed of representatives from the national data protection authority of each EU Member State, the European Data Protection Supervisor and the Commission (without voting right).
Cet organe sera remplacé par le comité européen de la protection des données, qui sera composé de représentants de l'autorité nationale de protection des données de chaque État membre de l'UE, du contrôleur européen de la protection des données et d'un représentant de la Commission (sans droit de vote).

- Individual data protection authorities and the creation of the European Data Protection Board by supporting the group currently bringing together national data protection authorities ( Article 29 Working Party);
- le travail des différentes autorités de protection des données, ainsi que la mise en place du comité européen de la protection des données, en apportant son appui au groupe réunissant à l'heure actuelle les autorités nationales de protection des données (groupe de travail «article 29»);

The European Data Protection Board established by this Regulation (the ‘Board’) should be able to issue guidance in that context.
Le comité européen de la protection des données établi par le présent règlement (ci-après dénommé «comité») devrait pouvoir publier des directives à cet égard.

1. The European Data Protection Board (the ‘Board’) is hereby established as a body of the Union and shall have legal personality.
1. Le comité européen de la protection des données (ci-après dénommé «comité») est institué en tant qu'organe de l'Union et possède la personnalité juridique.

The Commission should consult with the European Data Protection Board established by Regulation (EU) 2016/679 (the ‘Board’) when assessing the level of protection in third countries or international organisations.
Aux fins de l'évaluation du niveau de protection offert par des pays tiers ou des organisations internationales, la Commission devrait consulter le comité européen de la protection des données établi par le règlement (UE) 2016/679 (ci-après dénommé «comité»).

The Commission will work together with the Member States and the Data protection authorities – the future European Data Protection Board- to ensure a uniform application of the new rules.
La Commission coopérera avec les États membres et les autorités chargées de la protection des données, soit le futur comité européen de la protection des données, afin d'assurer une application uniforme des nouvelles règles.

Here, the core work will be done by the European Data Protection Board, which brings together all 27 national Data Protection Authorities.
Ici, les travaux de base seront effectués par le comité européen de la protection des données, qui réunit les 27 autorités nationales de protection des données.

Meanwhile, a European Commission Regulation proposed in early 2012 included data breach provisions and very significant fining powers for European data protection authorities.
Entre-temps, un règlement proposé par la Commission européenne au début de 2012 prévoyait des dispositions relatives aux atteintes à la protection des données ainsi que l'octroi de vastes pouvoirs d'imposition d'amendes aux autorités européennes de protection des données.

The agreement has been praised by Canadian and European data protection authorities because it has a number of very important features.
Les responsables canadiens et européens de la protection des données ont vanté les mérites de l'entente entre le Canada et l'Union européenne parce qu'elle prévoit un certain nombre de modalités très importantes.

The European Community, from whom we can learn a lot, as they can learn from us, in their developed European Data Protection Law, allows authorized access to passenger data only on a case-by-case basis and only based on a particular suspicion.
L'Union européenne, de laquelle nous pouvons apprendre énormément et qui peut également apprendre de nous, autorise, dans sa loi sur la protection des données, la consultation de renseignements sur les passagers uniquement au cas par cas et seulement en présence de soupçons précis. Cette loi européenne est très précise et n'a pas ouvert complètement la porte à la consultation des données.