Vertaling van "Evidence Handling Procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Evidence Handling Procedure
Procédure relative à la manipulation de la preuve

administer evidence | utilise evidence | handle evidence | handle testimonies
gérer des preuves

document court procedures | evidence court procedures | monitor court operational systems | record court procedures
enregistrer des procédures judiciaires

Criminal Law, Procedure and Evidence [ Criminal Procedure and Evidence ]
Procédure et preuve en matière pénale [ Procédure et preuve en matière criminelle ]

handling procedure [ materials-handling procedure ]
méthode de manutention [ procédé de manutention | méthode pour la manutention ]

handling procedure
procédé de manutention

handle horses safely during dental procedure | handle horses while carrying out dental procedures | handle horses during dental procedures | handle horses in order to administer dental procedures
gérer des chevaux lors de soins dentaires

Rules of Procedure and Evidence
Règlement de procédure et de preuve

Rules of procedure and evidence
règlement de procédure et de preuve

procedure for taking evidence
procédure probatoire | procédure d'administration des preuves

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It includes references to leniency in addressing postponement requests by defendants, weaknesses in the administration of evidence and in handling procedural irregularities, and organisational issues.
Elle renvoie notamment à des cas où le système judiciaire a fait montre d'une grande indulgence à l'égard de demandes de report introduites par des prévenus, mais aussi à des lacunes dans la gestion des preuves, le traitement des irrégularités de procédure et les questions d'organisation.

If manipulation devices are detected, the equipment, including the device itself, the vehicle unit or its components, and the driver card, may be removed from the vehicle and may be used as evidence in accordance with national rules of procedure relating to the handling of such evidence.
Si des dispositifs de manipulation sont détectés, le matériel, dont le dispositif lui-même, l’unité embarquée, ou ses composants, et la carte de conducteur peuvent être retirés du véhicule et peuvent servir de preuves conformément aux règles de procédure du droit national concernant l’utilisation des preuves.

Despite efforts to bring the key players together in seminars, their procedures have not been fully unified and weaknesses have appeared concerning the handling of evidence.
En dépit d'efforts visant à réunir les différents intervenants lors de séminaires, les procédures utilisées n'ont pas été totalement uniformisées et des défaillances sont apparues lors de l'utilisation des éléments de preuve.

Interim and evidence-protection measures will also be quite a common procedure in patent litigation and might therefore be better handled by the chamber which is competent for main proceedings or one of its judges.
De même, l'adoption de mesures provisoires ou de protection des preuves sera une procédure tout à fait habituelle dans le contentieux des brevets, de sorte qu'il serait préférable de confier cette tâche à la chambre compétente au fond ou à l'un des juges qui la composent.

Nevertheless, in the light of the written and non-adversarial nature of the procedure, where no debate on the substance of the claim takes place, and which is thus particularly suited for electronic processing (see below under 3.5.), the European order for payment procedure does appear better suited for centralised court handling than other procedures which require a debate on the substance and consideration of evidence and therefore may call for closer proximity of the court to the litigants.
Toutefois, étant donné que la procédure européenne d'injonction de payer est une procédure écrite non contentieuse, sans débat sur le fond du litige, et qui se prête donc particulièrement bien à un traitement électronique (voir infra point 3.5.), elle semble davantage pouvoir être traitée par une juridiction centralisée que d’autres procédures nécessitant un débat sur le fond et l’examen des moyens de preuve, pour lesquelles une plus grande proximité de la juridiction avec les parties peut être nécessaire.

Regarding criminal justice , approximation and the establishment of minimum standards of several aspects of procedural law (such as ne bis in idem , handling evidence or judgements in absentia ) are instrumental in building mutual confidence and pursuing mutual recognition .
Pour ce qui est de la justice pénale , le rapprochement de la législation et la création de normes minimales concernant plusieurs aspects du droit procédural (se rapportant, par exemple, au principe non bis in idem , à l’utilisation des éléments de preuve ou aux jugements par défaut) joueront un rôle important pour instaurer la confiance mutuelle et parvenir à la reconnaissance mutuelle .