‘internationally recognised certificate of compliance’ means a permit or its equivalent issued at th
e time of access as evidence that the genetic resource it covers has been accessed in accordance with the decision to grant prior informed consent, and that mutually agreed terms have been established f
or the user and the utilisation specified therein by a competent authority in accordance with Article 6(3)(e) and Article 13(2) of the Nagoya Protocol, that is made available to the Access and Benefit-sharing Clearing House established un
...[+++]der Article 14(1) of that Protocol .«certificat de conformité internationalement reconnu», un permis ou un document équivalent délivré au moment de l'accès comme preuve que l'accès à la ressource génétique dont il traite s'est effectué conformément à la décision d'accorder le consentement préalable donné en connaissance de cause, et que des conditions convenues d'un commun accord ont é
té établies, pour l'utilisateur et l'utilisation qui y sont précisés, par une autorité compétente conformément à l'article 6, paragraphe 3, point e), et à l'article 13, paragraphe 2, du protocole de Nagoya, qui est mis à la disposition du Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantag
...[+++]es créé en vertu de l'article 14, paragraphe 2, dudit protocole .