There are violations, as Professor Magnet said, of section 7 with regard to preventive detention, the compelling of evidence, listing terrorists in the way in which that is done, certificates on privacy, the definition of free speech in terms of defining dissent and limiting dissent and freedom of association.
Comme l'a fait remarquer M. Magnet, il contient un certain nombre de dispositions qui violent l'article 7; ces dispositions concernent la détention préventive, l'obligation de répondre aux questions, l'inscription des terroristes sur une liste, les certificats, la vie privée, la façon de définir la liberté d'expression en ce qui concerne la dissidence et les restrictions qui peuvent être imposées à la dissidence et à la liberté d'association.