Vertaling van "Ex post facto assessment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ex post facto assessment
évaluation a posteriori

ex post facto | a posteriori
a posteriori

Ex Post Facto Report on Senior Practioner Promotion Board
Rapport d'une analyse rétrospective - Comité d'avancement des juristes experts

ex post facto experimental design
plan d'expérience rétrospectif

contract void ex post facto
contrat nul ex post facto

ex post assessment of Fund-supported programs | Ex Post Assessment | EPA
analyse rétrospective et prospective des programmes soutenus par le FMI | évaluation ex post | analyse rétrospective et prospective

post-facto warranty
garantie sous peine de dommages-intérêts

ex post facto control arrangement
dispositif de contrôle a posteriori

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is appropriate that the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee should give a recommendation as part of any Union-wide post-authorisation assessment based on pharmacovigilance data relating to medicinal products for human use and it should be responsible for making recommendations on risk management systems and monitoring their effectiveness.
Il y a lieu que le comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance émette une recommandation dans le cadre de toute évaluation postautorisation à l’échelle de l’Union sur la base des données de pharmacovigilance relatives aux médicaments à usage humain et il devrait être responsable pour l’émission de recommandations relatives aux systèmes de gestion des risques et pour la surveillance de leur efficacité.

As already identified [38], this needs to be carried out as early as possible and not simply expecting acceptance post-facto.
Comme cela a déjà été relevé [38], il convient d'agir le plus tôt possible dans ce sens et non simplement de compter sur une acceptation a posteriori de la situation.

31. Points out that Parliament has established an in-house Directorate for Impact Assessment and European Added Value, which offers a host of ex-ante and ex-post impact assessment services for parliamentary committees, assesses the added value of prospective or current EU policies, and assesses science and technology policy options; notes that, according to information from the Commission, about twenty Parliament in-house impact assessments have been conducted in connection with changes to Commission proposals; reminds Parliament’s specialist committees to make more consistent use of in-house impact assessment instruments, particularly where substantial changes to the original Commission proposal are being envisaged ; points out, however, this must not lead to a restriction of the room for manoeuvre available to Members of the European Parliament;
31. rappelle qu'il a créé une direction spécifique chargée des analyses d'impact et de la valeur ajoutée européenne, qui propose à l'intention des députés une série de services d'analyse d'impact ex ante et ex post destinés aux commissions parlementaires, à l'évaluation de la valeur ajoutée des politiques futures ou actuelles de l'Union, et à l'évaluation des options politiques dans les domaines de la science et de la technologie; note que, selon des données de la Commission, une vingtaine d'analyses d'impact du Parlement ont été effectuées en lien avec des amendements aux propositions de la Commission; rappelle à ses commissions qu'il convient d'utiliser plus systématiquement l'instrument d'analyse d'impact du Parlement, lequel est déjà disponible, notamment lorsque des modifications sensibles doivent être apportées à la proposition initiale de la Commission; souligne toutefois que cela ne doit pas conduire à une limitation de la marge de manœuvre dont disposent les députés au Parlement européen;

post-disaster and post-conflict assessment and recovery
évaluation et rétablissement après une catastrophe et après un conflit

In case the assessed product is a watercraft, the notified body shall also have affixed, under his responsibility, the watercraft identification number as referred to in point 2.1 of Part A of Annex I, whereby the field for the country code of the manufacturer shall be used to indicate the country of establishment of the notified body and the fields for the unique code of the manufacturer assigned by the national authority of the Member State to indicate the post-construction assessment identification code assigned to the notified body, followed by the serial number of the post-construction assessment certificate.
Lorsque le produit évalué est un bateau, l'organisme notifié fait également apposer, sous sa responsabilité, le numéro d'identification du bateau visé à l'annexe I, partie A, point 2.1, le champ prévu pour le code pays du constructeur étant utilisé pour indiquer le pays d'établissement de l'organisme notifié et les champs prévus pour le code individuel du constructeur attribué par l'autorité nationale de l'État membre pour indiquer le code d'identification de l'évaluation après construction attribué à l'organisme notifié, suivi du numéro de série de l'attestation d'évaluation après construction.

There is also a need to widen the obligation of the person asking for the post-construction assessment to provide documents to the notified body in order to ensure a reliable assessment of the conformity of the product by the notified body.
Il est également nécessaire d'étendre les obligations qui pèsent sur la personne demandant cette évaluation après construction à la fourniture de documents à l'organisme notifié pour garantir une évaluation fiable de la conformité du produit par ledit organisme.

However, Directive 94/25/EC contains a small number of provisions which apply or could be deemed as applying to private importers as regards performing the conformity assessment (post-construction assessment).
Or, la directive 94/25/CE contient un nombre réduit de dispositions qui s'appliquent ou pourraient être considérées comme applicables aux importateurs privés en ce qui concerne l'évaluation de la conformité (évaluation après construction).

—recovered ex post facto from liable parties.
—recouvrés auprès des parties responsables.

- recovered ex post facto from liable parties.
- recouvrés auprès des parties responsables.

He shall authorise the possible coercive measures under Article 7b after he has satisfied himself that they are necessary and proportionate. If there is a risk that delay may frustrate the conduct of the investigation, and in particular if there is a risk that evidence may be mislaid, ex post facto authorisation within 48 hours shall be permissible.
Ce juge autorise, après s'être convaincu de leur nécessité et de leur proportionnalité, les mesures coercitives qui peuvent être prises en application de l'article 7 ter. En cas de danger à tarder, en particulier en cas de risque de disparition de preuves, ces mesures peuvent être autorisées a posteriori, dans un délai de 48 heures.