Vertaling van "Exception to dismiss action " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exception to dismiss action
moyen de non-recevabilité [ exception de non-recevabilité | moyen d'irrecevabilité ]

dismiss an exception to dismiss
rejeter une exception d'irrecevabilité

action for wrongful dismissal [ action of wrongful dismissal ]
action pour renvoi injustifié

dismissal of an action
classement d'une affaire

dismissal of the action for delay
rejet de l'action pour cause de retard | rejet de l'action pour péremption

judgment dismissing the action
jugement rejetant l'action

action message | exception message | action report
message d'intervention | message d'action corrective | message d'action

dismissal from the action
mise hors de cause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. Points out with concern that with the exception of the action plan which resulted as a response to the internal audit on management of experts' contracts, the other action plans adopted by the Joint undertaking in response to the internal audits had not been fully implemented;
19. souligne avec préoccupation qu'à l'exception du plan d'action donnant suite à l'audit interne sur la gestion des contrats d'experts, les autres plans d'actions adoptés par l'entreprise commune en réponse aux audits internes n'avaient pas encore été intégralement mis en œuvre;

Exceptionally, where an action programme has not yet been adopted, the Commission may, on the basis of and in line with the strategic programming documents defined in Article 2 (-1), adopt individual measures under the same rules and procedures as for action programmes.
À titre exceptionnel, lorsqu'un programme d'action n'a pas encore été adopté, la Commission peut, sur la base et dans le respect des documents stratégiques de programmation visés à l'article 2 (-1), adopter des mesures particulières selon les mêmes règles et modalités que pour les programmes d'action.

Exceptionally, where an action programme has not yet been adopted, the Commission may, on the basis of the indicative programming documents, adopt individual measures under the same rules and procedures as for action programmes.
À titre exceptionnel, lorsqu'un programme d'action n'a pas encore été adopté, la Commission peut, sur la base des documents indicatifs de programmation, adopter des mesures particulières selon les mêmes règles et modalités que pour les programmes d'action.

This Regulation applies when action by a non-Community country or by its agents restricts free access to the transport of liner cargoes, bulk cargoes or other cargoes by shipping companies of Member States or by ships registered in a Member State, except where such action is taken in conformity with the UN Liner Code.
Le règlement s'applique dans les cas où une mesure prise par un pays tiers ou par ses agents limite ou risque de limiter le libre accès des compagnies maritimes des États membres ou de navires immatriculés dans un État membre au transport de ligne, de vrac et de toutes autres cargaisons, excepté lorsque la mesure est prise conformément à la convention des Nations unies (code de conduite des conférences maritimes).

Outcomes to the end of 2006 were as follows: 80 Erasmus Mundus Masters Courses (Action 1); 2325 scholarships for incoming third country students (Action 2); 19 Partnerships (Action 3); 23 attractiveness projects (Action 4).[6] Participation rates in the programme so far have been broadly in line with expectations, with the exception of Partnerships (Action 3), where participation was lower than anticipated.
En fin d’année 2006, les résultats étaient les suivants: 80 masters Erasmus Mundus (action 1); 2 325 bourses pour les étudiants en provenance de pays tiers (action 2); 19 partenariats (action 3); et 23 projets visant à renforcer l'attrait de l'enseignement supérieur européen (action 4)[6]. Jusqu’à présent, les taux de participation au programme ont été généralement conformes aux prévisions, à l’exception des partenariats (action 3), qui ont enregistré une participation plus faible que prévue.

- For the purpose of determining actions eligible under the Fund, all actions at temporary borders will be eligible, except when such actions amount to a structural investment incompatible with the objective of the lifting of controls on persons at these borders.
- Afin que soient déterminées les actions éligibles au titre du Fonds, toutes les actions aux frontières temporaires seront admissibles, sauf si ces actions reviennent à réaliser un investissement structurel incompatible avec l'objectif visant à supprimer les contrôles des personnes à ces frontières.

In order to emphasise the exceptional nature of actions not involving direct participation by other Member States, the Commission should be given the possibility of limiting the budget available for such actions.
Pour souligner le caractère exceptionnel des actions sans participation directe d'autres États membres, il convient de donner à la Commission la possibilité de limiter le budget disponible pour des actions de ce type.

Financing decisions exceeding 3 million euro shall be taken under the procedure laid down in Article 6(2), with the exception of emergency action set out in Article 9.
Les décisions relatives au financement d'aides supérieures à 3 millions d'euros sont adoptées selon la procédure définie par l'article 6, paragraphe 2, à l'exception des opérations d'urgence définies à l'article 9.

- pilot projects (measure 2) except for thematic actions,
- aux projets pilotes (mesure 2), à l'exception des actions thématiques,