Vertaling van "Excess limit factor " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

excess limit factor
facteur de limite des excédents

air factor | excess air factor | excess air ratio
facteur d'air | taux d'aération

limiting condition | limiting factor
facteur limitant

limiting factor | limiting condition
facteur limitant

excess limit
plein par excédent

limiting factor
facteur limitant | facteur limitatif

limiting factor
facteur limitant

accuracy limit factor
limite de précision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Factors contributing to this situation appear to be the weaknesses in the business environment which have a disproportionately heavier impact on SMEs, e. g. regarding regulations and legal enforcement, excessive administrative burden on companies and limited access to finances. The administrative process of setting up a new company is very lengthy and complicated. The ineffective and often non-transparent operation of the Commercial Register is frequently criticised by entrepreneurs. Also the bankruptcy legislation does not allow for effective market exit or restructuring of troubled companies.
Cette situation s'explique apparemment par la conjonction de plusieurs facteurs: les défauts dont souffre l'environnement des entreprises (par exemple, en ce qui concerne la réglementation et l'application effective des dispositions, la charge administrative excessive et l'accès limité au financement) et dont se ressentent proportionnellement beaucoup plus les PME, la longueur et la complexité de la procédure administrative pour créer une nouvelle entreprise (le fonctionnement inefficace et peu transparent du registre commercial fait l'objet de nombreuses critiques de la part des chefs d'entreprise), ainsi que la législation en matière de faillites, qui n'autorise pas les entreprises en difficulté à sortir du marché dans des conditions raisonnables ou à se restructurer.

12. Is still concerned about the lack of progress in reducing excessive private debt levels; points out that this is not only a concern for financial stability, as it also limits the EU’s growth potential and makes the ECB’s monetary policy less effective; calls on the Commission to make further proposals for the preparation of effective procedures for private sector deleveraging, including bankruptcy and insolvency procedures, while fostering a fair and transparent burden-sharing of costs, as the huge debt burden weighing on companies and households is one of the key factors limiting private investment;
12. demeure préoccupé par l'insuffisance des progrès dans la réduction des niveaux excessifs de dette privée; signale que cela non seulement constitue une préoccupation sur le plan de la stabilité financière, mais limite aussi le potentiel de croissance de l'Union et réduit l'efficacité de la politique monétaire de la Banque centrale européenne (BCE); appelle la Commission à formuler des propositions pour la préparation de procédures efficaces en faveur du désendettement du secteur privé, y compris des procédures en matière de faillite et d'insolvabilité, tout en encourageant un partage équitable et transparent des coûts, dans la mesure où la charge de la dette considérable qui pèse sur les entreprises et les ménages est l'un des facteurs qui limitent l'investissement privé;

3b. If the greenhouse gas emissions of a Member State are above the limit set by paragraph 2, this Member State shall compensate for this underachievement in the next year by multiplying the excess greenhouse gas emissions of the previous year by a mandatory additional climate abatement factor of 1,3.
3 ter. Si les émissions de gaz à effet de serre d'un État membre restent supérieures à la limite visée au paragraphe 2, il compense cette insuffisance l'année suivante en multipliant les émissions de gaz à effet de serre excédentaires de l'année précédente par un facteur obligatoire de réduction supplémentaire pour le climat de 1,3 .

The list of factors is not, however, limited to those that could concur to finding the deficit not excessive.
La liste des facteurs à examiner n’est cependant pas limitée à ceux qui contribueraient à conclure à ce que le déficit n’est pas excessif.

G. whereas the euro changeover has been used to bring about a limited increase in the prices of goods and services for everyday use (albeit smaller than that psychologically perceived by consumers), which was compounded at the same time by other factors; whereas there are other complaints by consumers, namely excessive price increases in some basic goods, the issue of euro cent coins and the need for smaller denomination bank notes,
G. considérant que le passage à l'euro a été utilisé pour procéder à une augmentation limitée de la moyenne des prix des biens et des services de consommation quotidienne, augmentation toutefois inférieure à celle perçue d'un point de vue psychologique par les consommateurs et dans laquelle ont d'ailleurs joué simultanément d'autres facteurs; considérant que les consommateurs déplorent également d'autres problèmes à savoir une augmentation excessive des prix de certains biens de première nécessité, la question des pièces d'un centime d'euro et la nécessité de disposer de billets de valeur plus petite,

``For the purpose of determining whether any person is.a danger to public health or to public safety.or might cause excessive demands on health or social services, the following factors shall be considered by a medical officer in relation to the nature, severity or probable duration of any disease, disorder, disability or other health impairment from which the person is suffering, namely: any reports made by a medical practitioner with respect to the person; the degree to which the disease, disorder, disability or other impairment may be communicated to other persons; whether sudden incapacity or unpredictable or unusual behaviour may create a danger to public safety; whether the supply of health.services that the person may require in Canada is limited to such an extent that: the use of such services by the person might reasonably be expected to prevent or delay provision of those services to Canadian citizens or permanent residents, or the use of such services may not be available or accessible to the person; whether medical care or hospitalization is required; whether potential employability or productivity is affected; and whether prompt and effective medical treatment can be provided''.
« .Afin de pouvoir déterminer si une personne constitue[ .]un danger pour la santé ou la sécurité publique [ .]ou pourrait entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux et de santé, un médecin doit tenir compte des facteurs suivants, en fonction de la nature, de la gravité ou de la durée probable de la maladie, du trouble, de l'invalidité ou de toute autre incapacité, pour raison de santé dont souffre la personne en question, à savoir: tout rapport ayant trait à la personne en question, rédigé par un médecin; la mesure dans laquelle la maladie, le trouble, l'invalidité ou toute autre incapacité pour raison de santé est contagieux; si l'incapacité soudaine ou imprévisible peut constituer un danger public; si la prestation des services de santé dont cette personne peut avoir besoin est limitée au point: qu'il y ait lieu de croire que l'utilisation de ces services par cette personne pourrait empêcher ou retarder la prestation des services en question à des citoyens canadiens ou à des résidants permanent, ou qu'il est possible qu'on ne puisse offrir ces services ou que ceux-ci ne soient pas accessibles aux personnes visées; si des soins médicaux ou l'hospitalisation s'impose et si l'employabilité ou la productivité éventuelle de l'intéressé est compromise; finalement, si un traitement médical prompt et efficace peut être fourni».

The Ministers for the most part endorsed the main policy guidelines particularly the need for a conservation policy, which would entail tightening up the present inadequate monitoring procedures and the need for the persons most closely concerned, i.e. fishermen and processors to be involved in this policy objective. The Ministers stressed that the situation in the sector was paradoxical, in that while resources - in Community waters at least - were limited and the Community had excess fleet capacity, internal demand for fish continued to rise and the Community as a whole had to import increasingly large quantities, thereby becoming ever more dependent on external sources of supply, a factor which could cause problems for the Community processing industry.
En lignes générales, les grandes orientations de cette politique ont été réaffirmées par les ministres, notamment la nécessité d'une politique de convervation des ressources par le biais d'un renforcement des mesures de contrôle dont le fonctionnement actuel a été jugé peu satisfaisant, ainsi que le besoin de faire participer à cet objectif aux principaux acteurs de la pêche, c'est-à-dire les pêcheurs et l'industrie. Les ministres n'ont pas manqué de souligner le paradoxe de ce secteur: alors que les ressources sont limitées, au moins dans les eaux communautaires, et que la capacité de la Communauté surpasse les possibilités de pêche, la demande interne de poisson ne cesse d'augmenter et la Communauté dans son ensemble doit importer des quantités de poisson de plus en plus importantes, ce qui conduit la Communauté à une dépendance extérieure croissante qui peut causer des problèmes à l'industrie communautaire de transformation.